Qu’est-ce qui va changer pour le conjoint survivant ?

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Avec la nouvelle loi successorale entrée en vigueur en automne 2018, on n’héritera plus comme avant. Cette loi successorale a modifié les droits du conjoint survivant.

Lors du petit déjeuner financier organisé ce jeudi par La Libre Belgique et le blog MoneyStore, Frédéric Lalière, Avocat au Barreau de Bruxelles et Maître de conférences à l’ULB et Colette Téchy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking, ont présenté les conséquences très concrètes qu’engendre la nouvelle loi successorale.

Dans un premier temps, cette loi a modifié quelque peu les droits du conjoint survivant. Il reste cependant protégé à bien des égards. « Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, il a fallu rassurer les conjoints survivants. Il faut savoir que, lors d’un décès, on assiste à la dissolution du régime matrimonial. Cependant, c’est ce régime matrimonial qui va définir quels sont les biens qui vont entrer dans la succession pour le conjoint survivant », explique Colette Téchy. Dans la succession, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usufruit sur la masse successorale du conjoint décédé avec un usufruit minimum de 50% sur ces biens. Il dispose en outre d’office de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants. Cet usufruit peut être converti en un capital mais attention… plus le conjoint sera âgé moins cet usufruit aura de valeur et donc, le capital perçu suite à la conversion peut être relativement faible.

A noter que la conversion ne peut jamais être exigée par les enfants sur le logement familial. Le conjoint survivant dispose donc de la certitude de pouvoir occuper (ou louer) le domicile familial. Et que se passe-t-il dans les familles recomposées ? « Dans une famille recomposée, les droits du conjoint survivant sont identiques. Il y a toujours ce droit d’usufruit sur le logement familial même s’il y a des enfants d’un premier mariage. Cependant, désormais, les conjoints pourront, par contrat de mariage, renoncer à l’entièreté de leur réserve s’il y a des enfants d’un mariage antérieur. Mais cela suppose l’accord préalable des deux conjoints », précise Frédéric Lalière. Dans les familles recomposées, aussi bien les enfants d’une union antérieure que le conjoint survivant peuvent exiger la conversion de l’usufruit en un capital. Cette possibilité de conversion ne touche cependant pas l’usufruit sur le logement familial.

Et les enfants dans tout ça ? Avec la nouvelle loi, la réserve héréditaire a été modifiée. «Désormais, on peut disposer librement de 50% de sa succession. Cela suppose qu’un ou plusieurs enfants puissent être avantagés dans le partage tout en respectant la réserve héréditaire. Si des donations ont eu lieu antérieurement au décès, les héritiers ont, cependant, toujours la possibilité d’intenter des actions en réduction », ajoute Frédéric Lalière. Lorsque des donations ont été effectuées avec une réserve d’usufruit, il faut être attentif au fait que cet usufruit est continué, c’est à dire que le conjoint survivant pourra toujours bénéficier de cet usufruit.

Un grand changement qui est intervenu dans la nouvelle loi successorale est la possibilité d’établir des pactes successoraux. Qu’entend-on par là ? Il s’agit de pactes ponctuels ou globaux qui supposent que tous les membres d’une famille (père et/ou mère et héritiers en ligne directe) se mettent d’accord avant le décès des ascendants sur la répartition des biens en cas de succession. De cette façon, un grand-père peut, par exemple, décider de faire hériter ces petits-enfants avec l’accord des parents de ne pas rapporter ces biens à la succession. « Par un pacte global, on peut ainsi définir que toutes les donations et avantages sont actés dans le pacte et considérés comme acquis sans devoir faire de rapports à la succession. Ces pactes favorisent la paix familiale lors du décès. Mais attention, il faut que tous les membres de la famille soient d’accord sur les termes du pacte », prévient Frédéric Lalière. La nouvelle loi successorale s’est donc adaptée à certaines réalités familiales de notre temps. Dans certains cas, elle favorisera la paix familiale, dans d’autres, elle pourrait malheureusement être aussi source de conflits.

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