Contrat de mariage: qu’en est-il de l’apport à la communauté?

@Pexels

Par Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Vous envisagez peut-être, comme de nombreuses personnes, au début d’un éventuel mariage ou durant celui-ci, d’apporter vos biens (immobiliers et mobiliers) propres au patrimoine commun. Analysons ensemble, via un cas concret, les implications de cet apport en cas de séparation ou de décès.

Le cas est celui de Pierre et Marie qui vont bientôt se marier sous le régime de la communauté. Marie est propriétaire d’un appartement à la mer et souhaiterait le mettre en commun avec Pierre.

Apport simple et conséquences

Si les époux se limitent à un apport « simple » de l’appartement, cette décision aura les implications suivantes en cas de dissolution du mariage :

  • dissolution résultant d’un divorce : la moitié de l’appartement reviendra à Pierre ;
  • dissolution par décès de Pierre : la moitié de l’appartement se retrouvera dans la succession de Pierre et Marie devra payer des droits de succession pour le récupérer.

Ces conséquences représentent de sérieux obstacles pour Marie. Raison pour laquelle elle souhaite associer cet apport à une condition résolutoire du prédécès du conjoint (dans ce cas, Pierre) d’une part, et à une condition résolutoire du divorce d’autre part. 

Afin de conserver néanmoins une flexibilité suffisante, elle souhaite formuler ces conditions résolutoires de manière optionnelle. De la sorte, Marie garde la possibilité de récupérer l’appartement en cas de dissolution du mariage.

Mais que pense VLABEL (service flamand des impôts) de cette technique de planification successorale par contrat de mariage ? Nous distinguerons ci-après la condition résolutoire (optionnelle) du prédécès de Pierre d’une part, et la condition résolutoire (optionnelle) du divorce d’autre part.

La condition résolutoire du prédécès

Le 9 janvier 2017, VLABEL a estimé que l’inclusion de la condition résolutoire optionnelle du prédécès de Pierre était un abus fiscal. En effet, l’unique objectif de cette condition consiste à éviter les droits de succession.

Dès lors, en cas de décès de Pierre, Marie peut juridiquement lever l’option et récupérer l’appartement (la moitié), mais elle devra  néanmoins payer des droits de succession sur celui-ci. Il va sans dire que cette décision a suscité de nombreux débats dans la sphère fiscale.

Le 16 avril 2018, VLABEL s’est à  nouveau prononcé sur cette problématique. Il ressort de cette nouvelle décision que le caractère optionnel de la condition résolutoire du prédécès constitue clairement le nœud du problème aux yeux de VLABEL. 

VLABEL estime donc a contrario que, si la condition résolutoire du prédécès n’est pas optionnelle, aucun abus fiscal n’est commis. Concrètement, en cas de prédécès de Pierre, Marie récupèrera automatiquement l’appartement, sans devoir payer de droits de succession.

La condition résolutoire du divorce

Qu’en est-il de la condition résolutoire optionnelle du divorce ?

VLABEL estime ici que le caractère optionnel ou non de la condition résolutoire ne change rien ; il n’est dès lors pas question d’abus fiscal.  

En d’autres termes, en cas de divorce, Marie a le choix de récupérer l’appartement ou pas. Si l’appartement retourne dans le patrimoine de Marie, la fameuse « miserietaks » de 1 % sera d’application (et non le droit de partage classique de 2,5 %).

Conclusion

L’apport de biens propres à la communauté matrimoniale est une opération délicate. Il est dès lors primordial d’examiner attentivement la situation pour éviter toute mauvaise surprise. 

Il est préférable de ne pas formuler de condition résolutoire optionnelle du prédécès du partenaire ne faisant pas l’apport, du moins si les époux ne veulent pas en subir les conséquences fiscales (paiement de droits de succession). Le caractère optionnel de la condition résolutoire en cas de divorce n’a par contre aucune implication fiscale.

Consultez aussi le corner Transmission

 


Pour en savoir plus sur ce sujet et sur le monde financier et économique, abonnez-vous gratuitement à la newsletter hebdomadaire ici
Nous n’avons que des produits de courrier électronique concernant la newsletter, des flashs actu ou l’invitation à des événements que nous organisons. C’est pour recevoir ce type d’informations que les lecteurs s’inscrivent. Nous ne recueillons et ne traitons que vos adresses électroniques. Veuillez noter qu’en vertu de GDPR, vous aurez le droit de nous demander à tout moment de recevoir une copie de vos données personnelles traitées, de demander la suppression de vos données personnelles. Nos newsletters contiennent un lien pour mettre fin à votre abonnement immédiatement ou le modifier.

Ce contenu a été publié dans Planification financière, Qu'est-ce que ?, Questions d'argent, Questions fiscales, avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *