Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects
Une bonne habitude consiste à consacrer une partie de son épargne annuelle à la constitution de capitaux complémentaires pour la pension. Certains plans de pension sont encouragés fiscalement : l’épargne-pension, l’assurance-vie fiscale, ou encore les plans de pension « professionnels », tels que l’assurance-groupe ou les engagements individuels de pension, etc.
Les événements de la vie nous amènent cependant parfois à devoir mobiliser nos liquidités avant d’avoir atteint l’âge de la pension. Est-il possible de percevoir ces capitaux anticipativement et à quelles conditions ?
1. Régime fiscal en cas de sortie « anticipée » ?
- Épargne-pension
La loi prévoit un « moment favorable » auquel les capitaux de pension peuvent être imposés à un taux avantageux de 8%.
Ce moment favorable est celui du départ à l’âge normal de la pension ou l’une des 5 années qui précède l’âge légal de la pension.
En dehors de cette perception à un moment favorable, le capital sera imposé au taux distinct de 33% pour la partie du capital constituée depuis 1993 et aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (pouvant aller jusqu’à 50%) pour la partie des capitaux provenant des primes versées avant 1993.
- Assurance-vie fiscale
Il convient de distinguer le rachat intervenant avant l’âge de 60 ans de celui qui survient après.
Lorsque le rachat des contrats intervient avant l’âge de 60 ans de l’assuré, le capital perçu est imposé au taux distinct de 33% pour la partie du capital constituée depuis 1993 et aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (pouvant aller jusqu’à 50%) pour la partie des capitaux provenant des primes versées avant 1993.
À partir de 60 ans, les capitaux sont imposés au taux de 10%, pour autant que le contrat ait été conclu au moins avant l’âge de 55 ans pour une durée de 10 ans minimum. À défaut, le capital sera imposé au taux distinct de 33%.
Dans l’hypothèse où le capital est imposé au taux de 33%, le montant de l’impôt final retenu sur le capital racheté est supérieur au montant de l’avantage fiscal obtenu (une réduction d’impôt de 30%) lors du versement des primes.
En plus de cette taxation désavantageuse, il conviendra d’ajouter les éventuels frais de sortie retenus par les institutions financières au sein desquelles les capitaux ont été investis. Une telle opération de rachat est donc à déconseiller.
- Assurance-groupe / engagement individuel de pension
Depuis le 1er janvier 2016, un capital de pension complémentaire ne peut en principe plus être versé avant la date de départ effectif à la pension. Un rachat anticipé n’est plus permis.
En revanche, il vous est permis de mobiliser ces capitaux de deux manières.
D’une part, vous pouvez demander une avance sur le capital final en vue de financer un projet immobilier. Dans le cadre d’une assurance-groupe, il conviendra de vérifier si le règlement de pension autorise de telles avances et à quelles conditions.
D’autre part, il est envisageable de donner le capital du plan de pension en garantie à un créancier, de manière à obtenir des liquidités. Cette sûreté se fait sous la forme d’un nantissement.
2. Nouveauté en matière de taxation avantageuse des capitaux de pension complémentaire
Comme évoqué ci-dessus, le capital complémentaire de pension doit, en principe, être liquidé au moment de la prise de pension effective.
Il sera imposé à un taux qui varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du fait qu’il soit resté effectivement actif professionnellement jusqu’à cet âge (ce taux varie de 20% à 16,5%, voire 10%).
Le taux de 10% n’est acquis que lorsque le travailleur est actif jusqu’à l’âge légal de la pension de 65 ans. La loi assimilait jusqu’il y a peu la pension légale et l’âge de 65 ans. Cette situation était discriminatoire pour ceux qui, ayant une carrière complète de 45 années à l’âge de 63 ou 64 ans, voyaient leur capitaux de pension imposés au taux de 16,5% en lieu et place des 10% favorables.
Suite à une modification législative intervenue le 14 février dernier, l’âge légal de la retraite est désormais défini comme « le fait de remplir toutes les conditions pour avoir une carrière complète ». Le taux de 10% pourra être appliqué à des capitaux de pension perçu par des travailleurs ayant une carrière complète avant l’âge de 65 ans.
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