Qu’est-ce qu’un ruling ?

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Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Personne n’aime payer des impôts ! Le Belge est d’ailleurs parfois considéré comme un champion de l’ingénierie fiscale : il fait de « l’évitement licite de l’impôt » son sport favori.

Le Code des Impôts sur les Revenus permet cet évitement licite de l’impôt, mais condamne en revanche toute forme d’abus fiscal. Comment faire la nuance entre ces deux notions ?

En principe, on ne connaît la position de l’administration fiscale, voire celle du juge, que lorsque les faits se sont déroulés et qu’une discussion autour de la légalité d’une opération est entamée.

Ce mode de fonctionnement n’est pas de nature à renforcer la confiance du contribuable. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale dispose d’un service de décisions anticipées qui peut être consulté par les contribuables.

1. Objectif

Le système des décisions anticipées permet aux contribuables d’obtenir une décision anticipée portant sur l’application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu’ils envisagent, comme par exemple en matière d’investissement. 

Il s’agit donc, pour un contribuable, de demander à l’administration fiscale de confirmer le traitement fiscal d’une opération qu’il envisage de réaliser.

Après analyse de la demande, l’administration se prononce par voie de « ruling ». Cette décision liera l’administration, dans toutes ses composantes. Il s’agit donc d’un outil puissant.

La décision est, en principe, valable pour 5 ans, sauf si la demande justifie une durée supérieure. Tel pourrait être le cas lorsque la demande porte sur les droits de succession : les effets fiscaux ne seront produits qu’au décès du contribuable, dont la date est incertaine.

2. Que contient une demande de ruling et comment l’introduire ?

La demande doit porter sur l’interprétation des règles de droit pour lesquelles l’autorité est compétente. Il s’agit des impôts directs et indirects (ex : TVA, IPP, ISOC) qui relèvent des compétences de l’état fédéral ou des impôts dont l’Etat assure la perception et le recouvrement (les droits d’enregistrement et de succession en régions wallonne et bruxelloise). S’agissant des impôts dont la région flamande assure la perception et le recouvrement, l’autorité flamande s’est dotée de sa propre administration fiscale (« VLABEL »), qui comprend également un service de décisions anticipées.

La demande de ruling doit être introduite par écrit, avant que l’opération ait produit des effets sur le plan fiscal (ex : le dépôt de la déclaration fiscale, le décès, etc.).

Elle doit contenir :

  • l’identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés ;
  • la description des activités du demandeur ;
  • la description complète de la situation ou de l’opération particulière ;
  • la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles doit porter la décision anticipée.

Afin que l’administration puisse se prononcer en toute connaissance de cause, il convient d’être exhaustif dans la description des faits et des dispositions législatives pour lesquelles l’interprétation de l’administration est demandée. L’accompagnement par un spécialiste est recommandé à cet égard.

La demande de ruling n’est pas anonyme. Il est toutefois possible, préalablement au dépôt d’une demande de ruling, de poser une question « anonymement » à l’administration sous la forme d’un « prefiling », au terme duquel on reçoit un premier avis qui ne lie pas l’administration. S’il est positif, la demande peut ensuite être transformée en demande de ruling.

Cette procédure est utile pour des situations complexes et permet d’instaurer un dialogue avec l’administration pour s’assurer du caractère complet de la demande.

  1. Quelles sont les limites du ruling ?

Tout d’abord, le ruling ne peut pas porter sur une situation ou une opération qui a déjà produit des effets fiscaux.

Ensuite, les décisions ont toujours une portée individuelle. Dès lors, afin que l’administration soit liée, il conviendra de demander un ruling pour chaque situation qui se présente.

Enfin, si le contexte factuel ou législatif qui a été décrit dans la demande de décision anticipée change, le ruling ne liera plus l’administration. Tel peut être le cas d’un changement de loi.

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