Pourquoi investir dans des actions françaises est fiscalement plus avantageux ?

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Par Me Grégory Homans (avocat – associé) et Me Antoine Dekeyser (avocat)

Sur base du traité fiscal franco-belge du 10 mars 1964, un particulier (résident belge) qui perçoit des dividendes d’une société française bénéficie d’un avantage fiscal[1]. Il s’agit de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE). Celle-ci permet au contribuable belge de ne supporter qu’un impôt global de 27,75% sur les dividendes perçus en 2018 alors qu’il aurait supporté un précompte mobilier de 30% s’il avait investi dans des sociétés belges. Cet avantage rend l’investissement dans des actions françaises fiscalement plus intéressant.

Fisc belge contra legem

L’administration fiscale belge refuse toutefois d’accorder le bénéficie de la QFIE aux contribuables. Cette position est contra legem. En effet, cela est contraire au traité fiscal franco-belge. Cette violation du traitéamène les particuliers à subir une double imposition. Ceux-ci se retrouvent taxés à hauteur de 40,5% sur les dividendes bruts perçus en France (au lieu de 27,75% en cas d’application de la QFIE).

Un arrêt favorable aux contribuables

Par un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a remis les pendules à l’heure. Elle  a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Gand entérinant la position des autorités fiscales. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Anvers (la Cour de cassation ne peut pas statuer au fond). Suite à cette condamnation de la thèse de l’administration fiscale, de nombreux contribuables ont réclamé le remboursement du trop-perçu d’impôt auprès du fonctionnaire compétent. Si l’administration a rejeté certaines réclamations (contraignant le contribuable à entamer une phase judiciaire), elle a généralement décidé de suspendre le traitement de ces demandes jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers. Celui-ci est attendu prochainement. L’audience de plaidoirie est prévue à la fin de ce mois.

Situation paradoxale

La Cour d’appel de Bruxelles a entretemps devancé son homologue anversois. Elle vient de rendre un arrêt confirmant à un particulier belge l’octroi de la QFIE. Vu cette évolution, l’attitude attentiste de l’administration fiscale belge face aux réclamations et aux demandes de dégrèvement en matière de QFIE déjà introduites peut sembler paradoxale.

L’administration fiscale a introduit un pourvoi en cassation contre ce nouvel arrêt. Ce recours est difficilement compréhensible au regard de la position claire de la Cour de cassation en matière de QFIE.

Recommandations

Dans l’intervalle, il est vivement recommandé aux contribuables belges ayant perçu des dividendes français ces dernières années de solliciter le remboursement de la QFIE auprès des autorités fiscales compétentes et, si possible, avant le 31 décembre 2019. Cela leur permettra de gagner un an de QFIE complémentaire.

Il pourrait être prudent d’introduire une réclamation concernant l’application de la QFIE pour les dividendes perçus en 2014. Si l’administration la rejette, rien n’empêchera le contribuable d’introduire des nouvelles réclamations pour les dividendes perçus à partir de 2015 et ce, après que la Cour d’Anvers ait rendu son arrêt. Si l’administration suspend le traitement de cette réclamation jusqu’à la décision de la Cour d’Anvers, l’investisseur pourra  compléter sa réclamation ultérieurement.

[1]La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 est en cours de renégociation. L’état français aurait déjà ratifié le nouveau texte. Le mécanisme de la QFIE pourrait y avoir été modifié.

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[1]La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 est en cours de renégociation. L’état français aurait déjà ratifié le nouveau texte. Le mécanisme de la QFIE pourrait y avoir été modifié.

 


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8 réponses sur “Pourquoi investir dans des actions françaises est fiscalement plus avantageux ?”

  1. Encore merci à Moneystore d’avoir donné un début d’information qui m’a permis d’approfondir la question par moi-même (aucune aide de mon cher private banker ou de la banque en général, mais bien d’un autre banquier privé) et d’introduire le 31 décembre, dans une lettre recommandée en double original adressé à la fois à la direction régionale et au bureau de taxation une réclamation pour les dividendes 2015 (à la direction régionale) et une demande de dégrèvement d’office pour les dividendes 2014 (au bureau de taxation).

    Me gardant la possibilité d’introduire ultérieurement, avant fin 2020, un dégrèvement d’office pour 2015 et une réclamation pour 2016, et ainsi de suite chaque fin d’année jusqu’à ce que la position du fisc change.

    J’apprends que le Fiscologue a publié un article il y a quelques jours qui mentionne que la Cour d’Appel a en fait rendu déjà son arrêt le 17 décembre dernier, sans que la
    presse à ma connaissance n’en fasse la moindre mention. Dommage que l’on ne l’ait pas su …. Cet arrêt est favorable à nouveau au citoyen.

    Dossier donc à suivre et longue vie à Moneystore !

  2. Bonjour,
    vous recommandez aux contribuables belges ayant perçu des dividendes français ces dernières années de solliciter le remboursement de la QFIE auprès des autorités fiscales compétentes et, si possible, avant le 31 décembre 2019. Comment peut-on solliciter ce remboursement ?
    Merci d’avance

    1. On peut le faire par demande de dégrèvement d’office ou par réclamation selon les circonstances d’espèces. Pour les modalités pratiques, il vaut mieux passer par un professionnel.

      1. Merci Isabelle, dans ce cas il faut bien admettre qu’il s’agit d’une démarche inaccessible aux petits poteurs de quelques actions, mais qu’elle est bien réservée aux gros portefeuilles, n’est-ce pas ?

          1. La date d’un recours (réclamation ou demande de dégrèvement d’office) est la date d’ENVOI du recommandé.

            Il nous reste donc 2 jours !

            Cela vaut la peine d’essayer. Cela coûte moins de 10 euros…

            Une petite bafouille, une liste des dividendes 2014 et 2015 (les auteurs ne sont pas tous clairs sur la prescription) , une photocopie des extraits et advienne que pourra !

  3. N’y a-t-il pas une petite coquille.
    En effet, je lis par ailleurs que le délai de 5 ans prend cours à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte a été prélevé.
    Pour les dividendes perçus et précomptés en 2014, alors le délai a pris cours le 1er janvier 2014 et a expiré le 31 décembre 2018 au soir.
    Ne serait-ce pas alors plutôt les dividendes de 2015 pour lesquels on a jusqu’au 31 décembre prochain pour réclamer la QFIE ?
    En vous remerciant très vivement

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