Comment obtenir le remboursement du précompte payé sur les dividendes ? Cas particuliers

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Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Depuis le 1erjanvier 2018, le contribuable peut demander via sa déclaration d’impôt le remboursement d’une partie du précompte mobilier qu’il a payé sur certains dividendes de ses actions.

Quelles sont les modalités pratiques pour certains cas particuliers ?

  1. Pour les résidents belges 

 

  • Dividendes d’origine belge ou étrangère précomptés: il suffit de compléter la ligne avec le code 1437-18/2437-85 (cadre VII) de la déclaration fiscale avec un montant maximum de 192 EUR.
  • Dividendes étrangers encaissés à l’étranger (donc non précomptés): le seul moyen pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal est de s’abstenir de déclarer des dividendes à concurrence de 640 euros maximum.
  1. Pour les non-résidents

Le remboursement du précompte mobilier se fera via la déclaration à l’Impôt des Non-Résidents/personnes physiques ou sur demande écrite adressée à l’administration fiscale.

  1. Actions détenues en indivision/communauté

En cas de communauté : principe du 50/50 même si les actions sont inscrites sur un compte-titres au nom d’un seul conjoint. 

Si le couple a payé minimum 384 € de précompte mobilier « éligible », chacun peut demander le remboursement de 192€

Si le couple a payé 100 € de précompte mobilier « éligible »,chacun demandera le remboursement de 50€.

En cas d’Indivision : il faut tenir compte des droits réels respectifs sur le portefeuille.

  1. Actions démembrées (usufruit/nue-propriété

Seul l’usufruitier peut bénéficier de l’exonération.

  1. Eléments de preuve à réunir et à conserver

Les contribuables sont invités à conserver les bordereaux attestant du paiement du précompte dont ils demandent le remboursement.

Il ne faut pas annexer les bordereaux à la déclaration fiscale.

Les banques n’ont pas d’obligation légale de délivrer une attestation ad hoc spécifique ; il suffit d’avoir « épinglé » les opérations ouvrant droit à la demande de remboursement et d’en conserver les bordereaux.

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