Un visa de l’AMF pour éviter les fraudes dans les ICO

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Pour rappel, les ICO sont des levées de fonds effectuées en monnaies digitales et pour lesquelles les nouveaux actionnaires ne reçoivent pas des parts de la société comme dans une levée de fonds classique mais des « tokens », c’est à dire des jetons numériques qui leur donnent des droits comme la capacité d’acheter les services de l’entreprise ou de bénéficier de droits plus classiques comme des dividendes ou un droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires.

Les arnaques ont été nombreuses dans ce type d’opérations. Les autorités de marché telles que les SEC aux Etats-Unis et l’AMF en France ont mis de l’ordre dans ces opérations.

En France, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons. Elle prévoit ainsi la délivrance d’un visa optionnel délivré par l’AMF. « Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l’émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l’émission de jetons dits de service (« utility token ») », peut-on lire sur le site de l’AMF

Ce visa est optionnel et non obligatoire. Cependant, seules les ICO ayant obtenu ce visa pourront faire du démarchage publicitaire vers le grand public.

Sur la vidéo ci-dessous, vous trouverez toutes les informations et exigences relatives à la délivrance de ce visa.

Vidéo AMF

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