Entreprises et associations : Comment s’adapter au nouveau code des sociétés ?

La nouvelle loi sur le Code des sociétés et associations impose des changements pour toutes les formes de sociétés, y compris pour les associations et fondations. Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est d’application depuis le 1ermai 2019. Le petit déjeuner financier organisé par La Libre et le blog MoneyStore.be ce jeudi a apporté un éclairage sur les implications de cette nouvelle loi.

Qu’est-ce qui a motivé le ministre de la justice Koen Geens à revoir le code des sociétés ? « Le but de cette loi était de simplifier et de moderniser le droit des sociétés et de rendre la Belgique plus attrayante pour l’implantation d’entreprises. Désormais, toutes les formes de personnes morales sont reprises dans un seul code : le CSA. Ce code est très lisible mais prévoit la disparition de certaines formes de sociétés existantes », explique Colette Téchy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking.

Plan financier strict

La nouvelle loi engendre plus de flexibilité et impose moins de règles impératives. Quels sont les principaux traits marquants de ce CSA ? « La principale réforme est la disparition de la notion de commerçant vers une notion d’entreprise. Le droit des personnes morales est désormais codifié de la même manière pour toutes les sociétés. Il concerne aussi les associations et les fondations. Désormais, les associations, pourront, par exemple, réaliser des opérations commerciales », note Baudouin Paquot, Avocat au Barreau de Bruxelles.

Les sociétés anonymes subsistent mais les SRL remplacent les SPRL et les sociétés coopératives à responsabilité limitée disparaissent. La principale modification concerne la responsabilité des dirigeants. Cette responsabilité s’applique désormais aussi aux administrateurs des ASBL. A noter aussi que l’on pourra désormais créer une SRL avec un seul actionnaire. « Pour les SRL, on ne parle désormais plus de parts mais d’actions et la notion de gérant disparaît, remplacée par celle d’administrateur. L’exigence d’un capital minimal n’est plus d’application. Les actionnaires peuvent constituer la SRL sur base d’apports soit en numéraires soit en nature », précise Colette Téchy.

Comme le capital minimal n’est plus exigé, la responsabilité des fondateurs a été renforcée. Lors de la constitution d’une société, un plan financier très strict est désormais exigé avec des mentions obligatoires comme un budget à deux ans, par exemple. « Cela signifie que la responsabilité des fondateurs mais aussi celle du notaire et du comptable sont engagées sur ce plan financier », prévient Colette Téchy.

Adaptation exigée

Lors de la distribution des dividendes, il faudra que l’entreprise établisse désormais un test de liquidité et un test de solvabilité. Il est important de souligner que toutes les formes de sociétés sont concernées par le CSA, en ce compris, les associations, les ASBL, les fondations, les sociétés coopératives à responsabilité limitée et aussi les sociétés de droit commun qui sont transformées en sociétés simples.

Quelle que soit la forme de la société, il convient donc de s’adapter. « La loi est entrée en vigueur le 1ermai 2019. Toute société créée à partir de cette date doit répondre aux nouvelles conditions du CSA. Pour les sociétés existantes, il y aura lieu de faire une modification des statuts. Celle-ci doit se faire devant notaire avant le 31 décembre 2023. Ce délai est prolongé jusqu’en 2029 pour les associations », prévient Baudouin Paquot. A  partir du 1erjanvier 2020, il y aura des règles spécifiques pour la distribution de dividendes. Pour toutes les sociétés, elle devra s’accompagner d’un test de solvabilité et d’un test de liquidité. Cette nouvelle loi appelle donc la vigilance de tous les détenteurs, fondateurs, actionnaires et administrateurs de sociétés. Elle concerne aussi les associations et fondations.

Consultez aussi la vidéo ici

Nouveau droit des entreprises : impact sur la société de droit commun


Pour en savoir plus sur ce sujet et sur le monde financier et économique, abonnez-vous gratuitement à la newsletter hebdomadaire ici
Nous n’avons que des produits de courrier électronique concernant la newsletter, des flashs actu ou l’invitation à des événements que nous organisons. C’est pour recevoir ce type d’informations que les lecteurs s’inscrivent. Nous ne recueillons et ne traitons que vos adresses électroniques. Veuillez noter qu’en vertu de GDPR, vous aurez le droit de nous demander à tout moment de recevoir une copie de vos données personnelles traitées, de demander la suppression de vos données personnelles. Nos newsletters contiennent un lien pour mettre fin à votre abonnement immédiatement ou le modifier.

Ce contenu a été publié dans Actualité, avec comme mot(s)-clé(s) , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *