Successions : A quoi faut-il s’attendre à partir du 1er septembre 2018 ?

Il fallait rajeunir les lois successorales. A partir de septembre 2018, de nouveaux éléments modifieront la transmission patrimoniale.

Au cours du Petit Déjeuner Financier organisé par La Libre et le blog MoneyStore.be ce 3 mai 2018, les nouvelles lois en matière successorale ont été abordées avec Gregory Homans, Avocat au Barreau de Bruxelles et Colette Téchy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking. C’est une matière complexe qui a fait l’objet de ce débat. Pourquoi le législateur s’est-il attelé à modifier l’organisation des successions en Belgique ?

« Cette nouvelle loi, qui entre en vigueur le 1^er septembre prochain, poursuit trois objectifs. Il convenait de faire entrer le droit successoral dans le XXIème siècle. Nous devions passer en quelque sorte de Napoléon à Donald Trump ! Il fallait aussi octroyer davantage de liberté à celui qui donne son patrimoine et, enfin, il convenait d’assurer une meilleure paix dans les familles », souligne Grégory Homans.

Le principal changement qui interviendra à partir du 1^er septembre prochain concerne la notion de réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui doit revenir aux enfants. La nouvelle loi permettra de disposer librement de 50% de son patrimoine, ce qui diminue la réserve héréditaire des enfants. « Comme certaines règles entreront en vigueur dès septembre, il va falloir, dans certains cas, vérifier ce qu’il a été convenu dans les contrats de mariage ou dans les testaments. Si, par exemple, vous avez décidé que la réserve disponible sera attribuée à une ONG, il faut être conscient que, désormais, cette réserve disponible passe à 50% du patrimoine. Ce n’était peut-être pas l’intention première de léguer la moitié de son patrimoine à une œuvre caritative », prévient Colette Téchy. Dans certains cas, la rédaction d’un nouveau testament va donc s’avérer nécessaire.

Autre changement : la modification dans les règles du rapport successoral. Nous sommes ici dans le cas où des donations ont été effectuées avant le décès. « Dorénavant, les rapports se feront à la valeur au jour de la donation et non plus à la valeur au jour du décès », note Grégory Homans. Pour les personnes qui ont donné à tous leurs enfants, le même montant au même moment, rien ne change mais il faudra être attentifs aux nouvelles règles pour les donations qui ont été effectuées à des moments et pour des montants différents.

Un autre changement important intervient dans cette loi : la possibilité de conclure des pactes successoraux. « Cela va permettre aux familles de se mettre autour de la table et de s’entendre sur le partage du patrimoine avant le décès », note Colette Téchy. Cette possibilité de définir par un pacte avant le décès ce qui reviendra à chacun des héritiers n’était pas possible avant cette loi. Ce pacte qui définit qui aura droit à quoi est, de ce fait, un bel instrument pour purger les tensions familiales avant que ne survienne le décès du légataire. Mais, avec l’affaire « Johnny Halliday », une question revient sur le devant de la scène : peut-on déshériter ses enfants ? Il existe des possibilités de déshériter ses enfants. En effet, le droit belge, qui ne permet pas de déshériter ses enfants, s’applique pour toutes les personnes qui décèdent et qui résidaient en Belgique. Mais, pour toutes les personnes qui ont leur résidence dans un pays de l’Union Européenne, c’est la loi de ce pays qui sera applicable. Or, dans certains pays comme la Grande-Bretagne ou en Irlande, par exemple, on peut déshériter ses enfants. Si un Belge réside dans un de ces pays, il pourra donc déshériter ses enfants.

A noter que les nouvelles mesures ont supprimé la réserve ascendante, ce qui signifie que l’on pourra désormais déshériter ses parents si l’on n’a ni conjoint ni enfants. En ce qui concerne le conjoint survivant, certaines mesures vont être adaptées et il convient donc de se pencher sur les différents cas de figure surtout dans le cas des familles recomposées.

La nouvelle loi qui entrera en vigueur en septembre prochain a-t-elle atteint ses objectifs ? « A bien des égards on peut dire que cette loi répond à l’objectif de s’adapter aux nouvelles familles du XXIème siècle et qu’elle octroie plus de liberté dans la transmission de son patrimoine. Mais nous relevons cependant une grande lacune dans cette loi : elle n’accorde aucune ligne pour donner un statut au cohabitant. Or, la cohabitation légale se répand. Par ailleurs, le législateur ne s’est attardé qu’aux aspects civils et a négligé les aspects fiscaux dans cette réforme », conclut Gregory Homans. La complexité de certaines mesures de cette loi nécessitera aussi, dans certains cas, le passage chez un notaire ou un avocat spécialisé dans ces matières.

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