La donation avec charge de rente viagère, une alternative à la donation avec réserve d’usufruit ?

Photo016Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

Presque tous les médias s’en font l’écho : la pression fiscale en Belgique est particulièrement élevée. Si cette affirmation est vraie sur de très nombreux plans, il convient de la nuancer quelque peu dès lors que sont concernés votre succession et votre patrimoine mobilier.

Si vous ne prenez aucune mesure, les taux de l’impôt successoral/des droits de succession varieront entre 3% et 30%, selon la Région dans laquelle vous serez domicilié le jour de votre décès.

Cette pression successorale peut toutefois être réduite, du moins en ce qui concerne votre patrimoine mobilier. En effet, la Belgique s’est dotée d’un régime avantageux en matière de donation du patrimoine mobilier.

Les objectifs suivants sont fréquemment poursuivis lors de la donation d’un patrimoine mobilier (portefeuille de titres, liquidités, actions d’une société, œuvres d’art, …) : protection du patrimoine familial, conservation du contrôle du vivant des donateurs, garantie de l’indépendance financière des donateurs, limitation de l’impôt successoral, etc.

La donation d’un patrimoine mobilier peut être consentie de différentes manières : don bancaire, donation notariée étrangère et donation notariée belge.

Aucun impôt successoral n’est en principe dû dans le cadre des deux premières techniques, mais un délai de 3 ans doit être observé (sauf enregistrement volontaire de la donation dans ce délai) pour échapper aux droits de succession.

La donation par-devant un notaire belge donne en revanche automatiquement lieu au paiement de droits de donation. Ce faisant, le sort du patrimoine donné est définitivement scellé, et ce à des taux relativement faibles : 3% / 7% ou 3,3% / 5,5% / 7,7%, selon la Région dans laquelle vous êtes domicilié.

La donation peut bien entendu être assortie de très nombreuses conditions, charges et modalités, en fonction des préoccupations des donateurs.

Si vous souhaitez par exemple continuer à tirer un revenu de la donation, vous pouvez opter pour une réserve d’usufruit ou une charge de rente viagère.

Le choix de l’une ou l’autre formule dépend notamment de la nature des biens donnés (actions d’une société ou portefeuille de titres), du fait que vous ayez consenti la donation d’une partie « excédentaire » de votre patrimoine mobilier, de la politique d’investissement (portefeuille dynamique ou valeurs de capitalisation) et, last but not least, de la nécessité dans votre chef de percevoir un revenu fixe.

Si vous optez pour une réserve d’usufruit, sachez qu’elle est exclue dans le cas du don bancaire puisque ce dernier se caractérise par le transfert matériel des biens donnés.

Par ailleurs, les résidents de la Région flamande doivent aussi tenir compte de la position – contestée – que VLABEL vient d’adopter en avril de cette année (entrée en vigueur le 01.06.2016) : l’Administration flamande ignore désormais les donations avec réserve d’usufruit pour lesquelles aucun impôt successoral flamand n’a été payé, même après l’expiration du fameux délai de 3 ans.

Étant donné que l’usufruitier (c’est-à-dire vous) n’a par ailleurs droit qu’aux revenus (dividendes et intérêts), l’utilité de cette technique sera minime si le portefeuille se compose principalement de fonds de capitalisation.

Si vous optez pour une charge de rente viagère, cette dernière peut être stipulée de manière facultative, afin que les revenus générés par le patrimoine donné ne soient pas inutilement transférés au patrimoine privé – non encore planifié – des donateurs.

La conservation du contrôle et la protection du patrimoine familial sont garanties d’une manière différente selon que la donation a été consentie avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère.

S’il est question d’une réserve d’usufruit, le donataire (= nu-propriétaire) ne pourra pas disposer librement des biens tant que le donateur (= usufruitier) sera en vie.

En cas de donation avec charge de rente viagère (portant sur la pleine propriété des biens), la protection du capital est souvent garantie par le nantissement du portefeuille, ce qui permet aussi de s’assurer le paiement de la rente viagère.

Comme vous pouvez le constater, de nombreuses possibilités s’offrent à vous afin de transmettre votre patrimoine mobilier – de manière optimale – à la génération suivante. Le choix de la technique de planification doit cependant toujours tenir compte de trois paramètres : la situation personnelle du donateur, la composition de son patrimoine et ses objectifs.

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