Echange automatique d’informations : des dommages collatéraux en vue…

Par Joyn Legal, Avocats

Le 1er janvier 2016, la nouvelle directive européenne sur la coopération administrative (communément appelée « DAC 2 ») est entrée en vigueur, dans l’indifférence quasi générale du public, l’inquiétude prononcée des banquiers et la joie non contenue des organisations non gouvernementales qui ont fait de la « justice fiscale » (réelle ou perçue) leur cheval de bataille.

Dans l’article du 25 mars 2015 , il avait déjà été exposé comment DAC 2, qui impose aux Etats membres de l’Union de mettre en œuvre la « Norme Commune de Déclaration » adoptée par 58 pays (environ 100 à l’horizon 2018), aboutit à un vaste système d’échange automatique d’informations financières concernant les clients qui résident dans un autre Etat que celui où leur banque est établie (outre les pays de l’UE, on relèvera également la participation de certains « paradis fiscaux » : Liechtenstein, Jersey, Guernesey, Ile de Man, BVI, Iles Caïmans, Gibraltar,…) .

Conformément aux nouvelles règles, les banquiers se sont donc attelés, tout au long de l’année 2016, à procéder aux vérifications (les « diligences raisonnables ») exigées par ces nouvelles règles et à mettre en place les systèmes destinés à rassembler et contrôler les informations concernant leurs clients étrangers.

En 2017, pour les 58 Etats « early adopters », arrive la phase d’exécution : fin juin les informations relatives à l’année 2016 seront transmises par les banques à leurs autorités nationales et, en septembre, ces informations seront retransmises, par les autorités nationales, aux Etats partenaires concernés. Pour rappel, ces informations couvriront tous les types de comptes, de contrats d’assurance-vie et tous les types de produits financiers. Elles identifieront les bénéficiaires économiques de tous les types de structures intermédiaires.

A condition que le flot d’informations n’ait pas pour effet de noyer celles qui sont pertinentes, le système permettra de faire apparaitre quantité d’avoirs frauduleux ce dont il faut évidemment se réjouir.

Attendons-nous toutefois à subir des « dommages collatéraux » non négligeables.

Tout d’abord le système repose sur l’identification par les banquiers de la « résidence fiscale » de leurs clients étrangers. Au contraire du lieu de domicile, la résidence fiscale est une notion de fait : c’est le pays où vous résidez réellement, celui où se trouve « le centre de vos intérêts vitaux ». Il est donc demandé aux banquiers d’apprécier une situation de fait et non de prendre une simple copie de votre carte d’identité. En cas de doute, le système encourage le « multi-reporting », c’est-à-dire la transmission d’informations aux différents pays avec lesquels le client présente un lien de rattachement. On imagine aisément les difficultés administratives que cela pourra entrainer pour les clients concernés…

Le système n’offre en outre que des possibilités limitées pour corriger les erreurs. Ainsi, si les banques ont l’obligation d’avertir leurs clients du fait que des informations seront échangées et de leur permettre d’éventuellement corriger ces informations, plus aucune correction n’est possible une fois les informations communiquées aux autorités nationales. Celles-ci n’ont aucune obligation à cet égard, pas même d’éventuellement identifier les cas où une même personne n’est pas considérée comme résident du même Etat par différentes banques.

Plus grave encore, les garanties prévues par DAC 2 en matière de protection de la vie privée sont dangereusement légères. Ainsi, si une « faille de sécurité » (entendez : une perte de données ou un accès illégitime à ces données) a lieu au niveau des administrations nationales, celles-ci n’auront l’obligation d’avertir les personnes concernées que dans l’hypothèse où elles estiment elles-mêmes que la faille peut avoir des conséquences sérieuses sur la vie privée. C’est ce qui s’appelle ne pas manquer de chutzpah.

Si vous avez directement ou indirectement un compte à l’étranger, vous serez donc biens avisé, s’il n’est pas connu de l’administration d’entreprendre sans plus attendre les démarches nécessaires à la régularisation de votre situation et, s’il est connu, de vous assurer que les informations qui seront transmises sont correctes.

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