Vous payez (probablement) trop de précompte mobilier !

IMG_0707Par Joyn Legal, avocats

Depuis 2011, le précompte mobilier sur les intérêts et les dividendes est passé de 15% ou 25% à 27% tout en étant étendu, parfois de façon rétroactive, à des produits auparavant non (ou faiblement) imposés : on pense notamment aux plus-values sur certains fonds d’investissement, aux dividendes de SICAFI (rebaptisées SIR depuis peu) et, bien entendu, à la fameuse « taxe de spéculation ». Même si le gouvernement a recréé en parallèle tout un système de précompte réduit (principalement destiné à favoriser l’investissement dans les PME), l’impôt ampute désormais de façon significative les rendements financiers.

Ceci devrait inciter les investisseurs à être vigilants non seulement vis-à-vis du régime fiscal des produits qu’ils acquièrent mais également – et c’est beaucoup moins connu – à l’égard de la façon dont l’impôt est prélevé.

Pour comprendre le problème, il faut se placer du coté de celui qui a l’obligation de retenir l’impôt, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, votre banquier (sauf si l’émetteur des titres est lui-même belge). Quelques exemples éclaireront plus le propos que de long discours.

Les « corporate actions »

Il y a tout d’abord les « corporate actions ». C’est par ce terme que les banques désignent des opérations effectuées par des sociétés étrangères qui entrainent une attribution aux actionnaires dont on ne peut prima facie dire de façon certaine qu’elle constitue un revenu imposable ou non. En voici deux exemples, parmi tant d’autres :

  • Une société étrangère décide d’un remboursement de « prime d’émission » à ses actionnaires. En droit fiscal belge, un tel remboursement peut être exempté, pourvu qu’il soit fait conformément au Code des sociétés… Belge. Une société étrangère n’a évidemment pas à respecter le droit des sociétés belge. L’administration admet que si le droit étranger prévoit des conditions similaires au droit belge, l’exonération pourra jouer… Mais qui doit vérifier si les conditions du droit étranger sont « similaires » à celles du droit belge ?
  • Une société étrangère décide de procéder à une restructuration et distribue directement à ses actionnaires les actions d’une de ses filiales à ses actionnaires. S’agit-il d’un dividende imposable ou d’une scission fiscalement neutre ?

Si vous pensez qu’il appartient au banquier de s’assurer du caractère imposable d’une distribution avant de retenir l’impôt, vous êtes malheureusement dans l’erreur. La loi ne lui impose rien de tel, et quand bien même une telle obligation lui serait faite, ce serait en vain : aucune banque n’a les ressources suffisantes pour analyser de façon efficace toutes les opérations « corporate actions » intervenant chaque jour à travers le monde.

Depuis 2012, les banques belges ont donc adopté une position commune à l’égard de ces situations : compte tenu de leur qualité de redevable du précompte, elles n’ont d’autre choix que de retenir celui-ci de façon systématique, même en cas de doute sur le caractère imposable de la distribution.

Les bases imposables alternatives

Il y a ensuite toutes les situations où la loi impose aux banques de retenir le précompte sur une base imposable alternative lorsque le montant exact du revenu taxable n’est pas connu. Par exemple :

  • La composante obligataire des fonds d’investissement de capitalisation investissant au moins 25% de leurs actifs en créance est imposable au moment du rachat ou de la liquidation du fonds, mais si les informations concernant cette composante obligataire font défaut (ce qui sera souvent le cas pour les fonds non-européens), la loi prévoit que celle-ci est réputée égale à… 100% ;
  • La nouvelle « taxe de spéculation » n’est pas en reste : non seulement l’administration semble vouloir obliger les banques à retenir le précompte même si les titres ont été acquis il y a plus de 6 mois (mais que la banque ignore la date d’acquisition) mais, en outre, la loi prévoit explicitement que si, pour l’une ou l’autre raison, le prix d’acquisition des titres visés n’est pas connu, la retenue doit être effectuée sur le prix total encaissé (soit une imposition sur le capital investi en fait).

Le régime fiscal incertain de certains titres

Et puis il y a les situations où la loi fiscale est tout simplement obsolète, inadaptée à la diversité actuelle des produits financiers. Dans ces cas, l’administration tente souvent d’appliquer tant bien que mal le cadre légal existant, ce qui rend pour le moins contestable la base sur laquelle ces produits sont imposés.

L’exemple le plus frappant à cet égard est celui des produits structurés. Le lecteur régulier de ce blog se souviendra sans doute que sont désignés ici des produits au rendement aléatoire dépendant de l’évolution d’indices boursier. En dépit de cette caractéristique fondamentale qui implique que ces produits ne garantissent (pratiquement jamais) aucun revenu, l’administration estime qu’il convient de les imposer comme des simples obligations et invite les banques à retenir le précompte, notamment en cas de rachat du produit par l’émetteur.

Réclamation dans les 5 ans…

Aux exemples qui précèdent s’ajoutent également, bien entendu, les simples erreurs consécutives à la complexité des régimes fiscaux applicables aux différents produits d’investissement.

Ce qui précède illustre le gouffre que l’on peut trouver, en matière fiscale, et particulièrement pour ce qui concerne la fiscalité financière, entre la théorie et la mise en œuvre effective de l’impôt.

Inutile d’aller vous plaindre chez votre banquier. S’il peut, bien entendu, rectifier une erreur manifeste dans la retenue qu’il a effectuée (à condition d’aller vite : le précompte mobilier doit être retenu dès l’encaissement des revenus et les banques n’ont que 15 jours en principe pour le verser à l’Etat), il n’est pas tenu de réclamer pour votre compte la restitution (ou la réduction) d’un précompte qui, sur base des informations disponibles au moment de la retenue, paraissait justifié.

Le premier conseil à donner est donc de conserver précieusement les documents, bordereaux et reçus démontrant les dates et prix d’acquisition de vos investissements et de les mettre à disposition de vos banquiers successifs.

Le second est, bien entendu, de vérifier les retenues effectuées et d’inviter, le cas échéant, votre banquier à expliquer les retenues de précompte « suspectes ».

Enfin, il faut savoir que la loi donne au contribuable un délai de 5 ans, à partir du 1er janvier de l’année pendant laquelle le précompte a été versé au Trésor, pour introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale.

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Consultez aussi un article sur l’ombudsman des banques (ombudsfin) auprès duquel on peut également déposer les plaintes concernant la perception indue d’un précompte mobilier.

Consultez aussi le corner Fiscalité


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