Par Joyn Legal, Avocats
L’accord budgétaire de ce mois d’octobre 2016 entraine son lot habituel de modifications et bricolages en tous genres. Un rapide catalogue s’impose :
– Le gouvernement fédéral envisage de s’attaquer aux plus-values internes : les apports de titres d’une société à un holding qui seraient réalisés à partir du 1er janvier 2017 ne constitueront plus nécessairement un capital libéré équivalent à la valeur vénale des titres apportés. Ce capital libéré pourrait être limité à la valeur d’acquisition des titres apportés dans le chef de l’apporteur (dans certains cas, cela correspondrait au versement initial acquitté lors de la souscription du capital de la société dont les titres ont été apportés).
A l’heure actuelle, un apport de titres d’une société à un holding permet de fixer la valeur vénale des titres apportés et de créer ainsi un « step-up » fiscal ; un remboursement ultérieur des actionnaires par réduction du capital du holding se faisant en principe sans impôt (sauf opération « anormale » ou application des règles anti-abus).
– Le précompte mobilier passerait de 27% à 30% à partir du 1er janvier 2017. Le précompte dû lors d’une distribution d’une réserve de liquidation dans les 5 ans passerait de 17% à 20% pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2017.
Le régime d’imposition préférentiel des premiers 1.880€ d’intérêts produits par les dépôts d’épargne ne serait pas modifié.
– La taxe de 33% sur les plus-values spéculatives -réalisées sur les actions cotées, les options warrants ou certificats d’actions détenus moins de 6 mois- introduite le 1er janvier 2016 serait supprimée. Il apparait en effet que la taxe a eu pour effet une diminution substantielle des opérations boursières et, partant, une baisse du rendement de la Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB)…
Rappelons que les plus-values privées demeurent taxables si elles excèdent le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé.
Par ailleurs, cette suppression ne semble qu’être le préalable à un nouvel impôt sur les plus-values, dont les contours seront négociés en même temps que la réforme de l’Impôt des Sociétés.
– Les plafonds de la TOB seraient doublés : aujourd’hui les taux et plafonds appliqués pour les principales catégories de placement s’élèvent à 0,09 % (max. 650€), 0,27 % (max. 800€) et 1,32 % (max. 2 000€).
– Last but not least : les opérations de bourse effectuées à l’étranger et qui de ce fait, pour le moment, échappent à la TOB devraient, à l’avenir, se voir soumises à la taxe. L’imposition se ferait soit via une retenue effectuée par les intermédiaires étrangers (à l’instar de la taxe sur les primes de contrats d’assurance-vie) soit, mais dans des conditions qui restent à préciser, via une déclaration à cet effet.
Il n’est pas douteux que d’autres surprises verront le jour d’ici la fin de l’année. Les cœurs sensibles sont invités à rester prudents.
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