DLU Quater : c’est parti… Plus ou moins…

unknown-3Par Joyn Legal, Avocats

La loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » a été publiée le 29 juillet au Moniteur belge et est entrée en vigueur au 1er août. Les formulaires officiels ont été publié le 18 août. On peut donc démarrer la quatrième itération de l’amnistie fiscale.

Il était temps : à partir de septembre 2017, les premiers échanges de renseignements automatiques (concernant l’année 2016) auront lieu sur base du Common Reporting Standard (Directive 2014/107/CE dite « DAC 2 », voir notre billet du mois de décembre dernier  ). Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour ceux qui préfèrent éviter les aléas et misères d’une procédure fiscale contentieuse.

Pour autant, l’intérêt de la procédure ne sera pas évident dans toutes les situations. Quelques explications s’imposent.

Une procédure longtemps attendue et incomplète…

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale, sur instruction du ministre des Finances, avait cessé d’accepter les « déclarations spontanées » qui permettaient en 2014 et 2015 d’obtenir, en pratique, les mêmes effets que ceux d’une régularisation officielle.

Le premier projet de loi portant régularisation, déposé au Parlement en décembre 2015, aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il fut toutefois retiré en raison de l’absence d’accords de coopération avec les régions (ou d’une initiative de celles-ci en la matière), nécessaires pour régulariser également les impôts et taxes régionales, dont les essentiels droits de succession.

Le second projet, déposé fin mars, fut retardé pour les mêmes raisons.

Finalement, aucune entente n’ayant pu être trouvée avec les régions, le gouvernement a décidé de passer outre ; la loi précise simplement de façon explicite que la procédure n’offre aucune amnistie pour ce qui concerne les impôts et taxes régionaux.

En clair : pour les droits de succession non prescrits, adressez-vous directement aux régions…

Potentiellement fort chère…

Le fonctionnement de la DLU quater est, comme attendu, similaire à celui de la Ter. Les procédures seront introduites au « Point de Contact Régularisation » (point unique pour toute la Belgique). L’imposition des déclarants se fera comme suit :

En ce qui concerne les revenus « non prescrits », c’est-à-dire essentiellement les revenus mobiliers et les revenus professionnels perçus depuis le 1er janvier 2009, ceux-ci seront :

  • imposés, au taux où ils auraient dû l’être à l’époque, ce taux étant majoré de 20 points ce qui signifie qu’un dividende normalement imposable à 25% sera imposé au taux de 45% dans le cadre de la nouvelle régularisation ;
  • soumis à la TVA (s’il s’agit de bénéfices « en noir »). Ici aussi la majoration de 20 points s’applique en principe, sauf si les revenus font également l’objet de la régularisation et ont subi la majoration sur les impôts directs.

En ce qui concerne les « capitaux fiscalement prescrits » (c’est-à-dire ceux à l’égard desquels l’administration fiscale ne peut plus exercer de pouvoir de perception), ceux-ci seront soumis à un prélèvement de 36 %, à moins, bien entendu, que le contribuable ne puisse démontrer « qu’ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire ».

La charge de la preuve, pour éviter une telle taxation de 36 % sur le capital prescrit, repose sur le contribuable. Et celle-ci s’avèrera probablement souvent compliquée puisque des preuves concrètes et écrites seront en principe exigées.

La régularisation des capitaux prescrits n’était qu’une possibilité offerte aux contribuables dans la procédure de régularisation de 2013. Il appartenait alors à chacun d’estimer son propre risque pénal. Si le contribuable estimait celui-ci faible, il s’abstenait de régulariser les capitaux prescrits. On n’aperçoit donc pas pour quel motif (autre que budgétaire) cette régularisation devient « obligatoire » dans la nouvelle procédure.

Ceci risque fort d’ailleurs de décourager de nombreux contribuables, même ceux dont les capitaux prescrits sont d’origine non frauduleuse, car la preuve de cette origine fera souvent défaut.

Et où de nombreuses questions restent pendantes

La question de savoir quelles preuves seront considérées comme acceptables pour démontrer l’origine licite des capitaux est évidemment fondamentale mais d’autres difficultés d’application s’annoncent déjà : l’amende de 36% s’applique-t-elle également (et alors comment ?) lorsque des droits de succession (qui ne peuvent être régularisés auprès du Point de Contact Régularisation) ne sont pas prescrits ? La régularisation des revenus perçus par une structure intermédiaire comme une fondation du Liechtenstein permettra-t-elle d’échapper à l’impôt de liquidation sur les même revenus ?

L’administration devrait prochainement faire connaitre son avis sur ces questions dans un « Frequently Asked Questions » et il faut espérer que les échanges qui auront lieu avec le Point de Contact permettront de dégager rapidement des lignes de conduite pratiques en fonction de la situation de chaque contribuable.

Consultez aussi le corner fiscalité

 


Pour en savoir plus sur ce sujet et sur le monde financier et économique, abonnez-vous gratuitement à la newsletter hebdomadaire ici
Nous n’avons que des produits de courrier électronique concernant la newsletter, des flashs actu ou l’invitation à des événements que nous organisons. C’est pour recevoir ce type d’informations que les lecteurs s’inscrivent. Nous ne recueillons et ne traitons que vos adresses électroniques. Veuillez noter qu’en vertu de GDPR, vous aurez le droit de nous demander à tout moment de recevoir une copie de vos données personnelles traitées, de demander la suppression de vos données personnelles. Nos newsletters contiennent un lien pour mettre fin à votre abonnement immédiatement ou le modifier.