La résidence principale et les droits de succession du conjoint survivant : vraiment positif?

Photo125#1 Par la Banque Belfius

De nombreux couples souhaitent se protéger et s’assurer de pouvoir terminer leurs vieux jours dans leur maison. C’est la raison pour laquelle, beaucoup de contrats de mariage ou de testaments attribuent le logement familial au conjoint/cohabitant survivant.

Au plan fiscal, les trois Régions du pays ont maintenant toutes adopté une législation favorisant la transmission du logement familial du défunt au conjoint/cohabitant survivant. Le logement familial est défini comme étant la dernière résidence principale où le défunt était inscrit au registre de la population (depuis au moins 5 ans en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale).

Les Régions ont fait des choix différents, raison pour laquelle il est intéressant de résumer brièvement les régimes de faveur existant en faveur du conjoint/cohabitant survivant.

par défaut 2015-06-13 à 11.23.30Contrairement aux deux autres Régions, la Région wallonne a instauré un taux réduit à 0% pour la première tranche de 160.000€. Ceci a deux conséquences :

  • Le conjoint survivant est taxé sur la valeur de l’immeuble dépassant les 160.000€ aux taux de 5% et 12% (puis le taux marginal).
  • Comme les tranches inférieures ont été utilisées pour la résidence principale, les autres biens ne bénéficient plus des tranches les plus basses et se retrouvent immédiatement taxés dans les tranches supérieures, c’est-à-dire à 24% et 30%.

L’attribution de la pleine propriété du logement familial présente indéniablement des avantages tant sur le plan civil que fiscal pour le conjoint survivant :

  • Au plan fiscal, exonération ou taux réduit sur le logement familial ;
  • Au plan civil, cette attribution en pleine propriété permet au conjoint survivant d’être protégé et de disposer librement de ce logement sans que les héritiers puissent ou doivent intervenir dans sa gestion.

Ces avantages ne sont que des avantages pour le conjoint survivant et présentent malheureusement des inconvénients pour les descendants.

En effet, suite au premier décès, le logement se trouve en pleine propriété dans le patrimoine du conjoint survivant. Par conséquent, lors du second décès, les héritiers du conjoint survivant paieront des droits de succession sur la totalité du patrimoine hérité en pleine propriété par le conjoint survivant au premier décès et ce en plus de son patrimoine propre. En vertu de la progressivité des tarifs, cela provoque une plus lourde taxation dans la deuxième succession.

Prenons l’exemple suivant afin d’illustrer notre propos :

Monsieur et Madame (65 ans) ont deux enfants et sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont propriétaire d’une maison d’habitation de 500.000€.

A défaut de contrat de mariage et en l’absence de testament, Madame héritera au décès de Monsieur de l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun (dans l’exemple, uniquement la maison). Lors du décès de Madame, l’usufruit s’éteindra et les enfants deviendront pleins propriétaires de cette moitié sans payer de droits de succession. Par ailleurs, ils héritent de l’autre moitié de la maison qui était dans le patrimoine de Madame et sur laquelle ils paieront des droits de succession.
Au total pour les deux successions, le coût fiscal sera de 14.810€ en Région de Bruxelles-Capitale et de 13.000€ en Région Wallonne.

Si Monsieur rédige un testament au profit de Madame (ou s’il existe une clause d’attribution dans le contrat de mariage), l’immeuble sera d’abord hérité par Madame en pleine propriété et à son décès, les enfants hériteront également de la totalité de la maison en pleine propriété.
Au total pour les deux successions, le coût fiscal sera de 33.700€ en Région de Bruxelles-Capitale et de 41.500€ en Région Wallonne.

La protection du conjoint survivant aura donc un surcoût :

  • Soit une différence de 18.890€ en Région Bruxelles-Capitale (33.700€ -14.810€ )
  • Soit une différence de 28.500€ en Région Wallonne (41.500€ – 13.000€).

Dans l’exemple, le surcoût est lié à la progressivité des droits dans le cadre de la succession de Madame. Ce n’est le cas que si la maison (ou son équivalent) se trouve encore dans le patrimoine de Madame à son décès.

Madame peut très bien décider (seule) de vendre la maison parce qu’elle est trop grande et demande trop d’entretien pour une dame seule. En échange, elle recevra un capital mobilier qu’elle peut facilement donner à ses enfants au taux réduit de 3% en Région de Bruxelles-Capitale et 3,3% en Région wallonne.

Dans cette hypothèse,le coût fiscal pour les deux successions sera de 15.000€ en Région de Bruxelles-Capitale et de 26.250€ en Région Wallonne. Cela reste toujours plus cher que la dévolution légale mais permet une plus grande souplesse et pouvoir de décision de la part du conjoint survivant.

En conclusion, l’attribution du logement familial au conjoint/cohabitant survivant présente des avantages et des inconvénients mais cette technique a le mérite d’exister et de permettre à des couples de se protéger mutuellement à un coût fiscal moindre lors du premier décès. Afin d’éviter un coût fiscal trop important, cette décision doit s’accompagner d’une réflexion sur le sort du logement après le premier décès et donner lieu à une planification adéquate.

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