Par La Banque Degroof
Il est à présent possible de prévoir vous-même les mesures qui seraient applicables à votre personne et à votre patrimoine si, un jour, vous n´en étiez plus capable. Anticiper une situation d´incapacité à prendre des décisions, suite à une maladie, un accident ou les premiers signes de sénilité, présentera l’avantage que tout soit réglé selon votre volonté. Ainsi, vous pourriez éviter que des tiers, qui ne connaissent pas votre situation personnelle et familiale, n’interviennent.
Une loi récente, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, propose de nouvelles possibilités pour organiser l’incapacité des personnes.[1] Elle a adapté les statuts de protection judiciaire existants, notamment l’administration provisoire, et a créé un statut de protection extrajudiciaire, à organiser en privé.
Nous discuterons ci-après des grandes lignes de cette nouvelle loi.
Protection extrajudiciaire – la procuration : uniquement pour les biens
Vous pouvez désormais donner procuration à une personne afin qu’elle puisse défendre vos intérêts patrimoniaux, maintenant et/ou à l’avenir. Même dans une situation où le mandant devient incapable, le mandataire pourra intervenir, si deux conditions formelles sont remplies (voir ci-après). Vous choisissez librement la personne qui agira comme votre mandataire.
Avant le 1er septembre 2014, vous pouviez aussi donner procuration mais sa validité était incertaine si vous étiez déclaré incapable. Autrement dit, si vous voulez être sûr qu’une procuration établie précédemment puisse être utilisée si vous êtes déclaré incapable, donner une nouvelle procuration satisfaisant aux exigences de la nouvelle loi (voir ci-après) ne nous semble pas superflu.
Cas d’application
Une protection extrajudiciaire (la procuration) peut être organisée si vous[2] avez besoin de protection, que ce soit en raison de votre état de prodigalité ou de votre état de santé. Nous pensons ici au coma, à la sénilité, ou à une autre maladie qui entraînerait une incapacité.
Tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté, vous restez en principe compétent pour réaliser vous-même les actes confiés à votre mandataire. Dès lors, il est important de donner des instructions claires à votre mandataire quant au(x) moment(s) où il peut faire appel à son mandat.
Biens
Vous ne pouvez désigner une personne qui défendra vos intérêts que pour la gestion de vos biens. Elle interviendra comme votre représentant, en votre nom et pour votre compte. Elle ne pourra prendre aucune mesure concernant votre personne.
Procuration
Vous désignez la personne du mandataire dans la « procuration de protection » et vous y décrivez ses compétences :
– le mandataire pourra-t-il poser uniquement des actes de gestion ou également des actes de disposition afin de pouvoir céder vos biens ?
– le mandataire pourra-t-il intervenir uniquement pour les biens mobiliers ou uniquement pour vos biens immobiliers, ou pour tous vos biens ?
– il est possible de donner des directives à respecter au mandataire, comme l’obligation d’investir ou non dans des fonds de placement avec un profil de risque déterminé, l’obligation de vendre ou non certains éléments du patrimoine, etc.
– le mandataire peut se faire octroyer la compétence d’exécuter votre planification patrimoniale (voir ci-après).
La procuration ne doit pas nécessairement être établie devant notaire. Une procuration notariée n’est nécessaire que lorsqu’elle concerne des actes à établir devant notaire (par exemple l’achat ou la vente d’un bien immobilier, la conclusion ou la modification d’un contrat de mariage).
Enregistrement
La procuration ne peut avoir d’effets dans les situations souhaitées que si
(1) elle mentionne le but spécifique de la protection et
(2) elle a été inscrite dans un registre central tenu par la Fédération Royale du Notariat belge, avant que vous n’ayez besoin de protection.
Si vous décidez de donner une telle procuration à quelqu’un, il nous semble dès lors recommandé de la faire enregistrer dans ce registre central. Cet enregistrement est effectué par le greffier du juge de paix, après dépôt de la procuration sous seing privé au greffe, ou par le notaire quand il s’agit d’une procuration notariée et sur demande de votre part.
Le juge de paix veille au bon respect de votre procuration. Tout intéressé peut s’adresser au juge de paix s’il estime que votre mandataire ne respecte pas la procuration ou s’il n’agit pas dans votre intérêt.
Flexibilité
Vous pouvez modifier à tout moment la personne qui interviendra en tant que mandataire, tout comme ses compétences et les éventuelles directives qu’elle doit respecter.
Toute modification doit être indiquée dans le registre susmentionné.
Protection judiciaire – l´administration: biens et/ou personne
Personne et/ou biens
La loi susmentionnée réduit le nombre de statuts de protection judiciaire qui existaient auparavant à un seul statut : l’administration.
Dans le cadre du mandat extrajudiciaire, on ne peut prévoir des mesures que pour les biens. Par contre, dans le cadre de l’administration, le juge peut également prendre des dispositions pour la personne. Dans ce dernier cas, il s’agit par exemple du règlement concernant le lieu de séjour de la personne à protéger, les soins médicaux, etc.
Le juge de paix s’occupe de tous les aspects de la protection judiciaire.
Le juge doit désigner les actes pour lesquels la personne à protéger est incapable. S’il n’a rien déterminé concernant un acte juridique, la personne à protéger reste compétente pour l’accomplir elle-même.
Le juge doit aussi mentionner si l’administrateur aura une compétence d’assistance ou de représentation. Dans le système d’assistance[3], l’administrateur doit donner au préalable son approbation à la personne protégée pour accomplir certains actes. Dans le cas d’un système de représentation, l’administrateur pourra accomplir lui-même l’acte juridique en nom et pour compte de la personne protégée.
Désignation d’un administrateur et/ou personne de confiance
Tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté, vous pouvez indiquer, dans une déclaration devant le juge de paix ou devant un notaire, votre préférence pour la personne qui interviendra comme votre administrateur au cas où un tel administrateur doit être effectivement désigné.
Dans ce même type de déclaration, vous pouvez désigner une personne de confiance. Elle peut assumer tant le rôle de « porte-parole » que le rôle de surveillant de votre administrateur.
Déclaration médicale
Pour faire désigner un administrateur, tout intéressé peut introduire une requête auprès du juge de paix en joignant une déclaration médicale détaillée[4].
Priorité pour la protection extrajudiciaire
Le législateur s’est basé sur le point de départ suivant : limiter autant que possible l’intervention du juge en cas d’incapacité. Par conséquent, une protection judiciaire ne sera organisée que si une personne a besoin de protection et s’il n’existe pas de contrat (valable) de mandat, ou si le contrat de mandat existant ne concerne que certains actes, ou si le tribunal a mis fin à la procuration de protection.
S’il existe une procuration de protection, le juge tiendra compte autant que possible de votre volonté telle qu’elle y est exprimée.
Dans la mesure du possible, le juge prendra toujours la mesure de protection la moins radicale. L’assistance sera privilégiée à la représentation.
Fin
À la demande de la personne protégée elle-même, de sa personne de confiance, de son administrateur ou de tout intéressé, le juge de paix peut à tout moment modifier ou mettre fin à la mesure de protection judiciaire. Dans sa décision, il en expose les motifs.
La mesure de protection prend évidemment fin au décès de la personne protégée, mais aussi à l’échéance du délai prévu.
Planification patrimoniale
Tant en vertu du statut de protection organisé en privé (procuration) qu’en vertu du statut de protection judiciaire (administration), vous disposez de possibilités d’organiser vous-même la planification de votre patrimoine pour le moment où vous n´en seriez plus capable. Nous parcourons ci-après quelques techniques souvent utilisées : contrats de mariage, donations et testaments.
Protection extrajudiciaire par le biais d’une procuration
Dans la procuration (notariée), vous pouvez permettre à votre mandataire de structurer votre patrimoine par le biais de donations ou (d’une modification) d’un contrat de mariage. Les instructions à ce sujet doivent être très claires et spécifiques. Vous pouvez ainsi faire préparer un acte de donation chez un notaire et donner à votre mandataire la compétence de passer l’acte quand vous n’en êtes plus capable.
Votre mandataire ne peut cependant pas accomplir d’actes juridiques purement personnels, comme rédiger votre testament.
Protection judiciaire par le biais d’une administration
Dans la situation où le juge de paix vous déclare incapable de faire des donations, de modifier votre contrat de mariage et/ou d’établir un testament, ces formes de structuration patrimoniale ne vous sont en principe plus accessibles, même pas par le biais de l´administration. Uniquement dans des cas exceptionnels, un administrateur pourra obtenir un mandat pour vous représenter lors de la réalisation d’une donation. Ceci pourrait être le cas, par exemple, si vous en avez exprimé la volonté au préalable par écrit et à condition que la donation soit en rapport avec votre patrimoine et ne menace d’indigence ni vous ni vos créanciers d’aliments.
Votre administrateur ne pourra jamais rédiger votre testament.
Conclusion
Avec la procuration spéciale, cette nouvelle loi apporte une solution intéressante aux questions et préoccupations liées à la gestion de votre patrimoine si vous n’en êtes plus capable. Vous choisissez en effet la personne qui s´occupera de cette gestion et vous pouvez définir comment cette tâche devra être réalisée.
Dans le cas où vous seriez placé sous un statut de protection judiciaire (administration), vous pouvez d’ores et déjà désigner la personne qui interviendra comme votre administrateur dans une déclaration. En effet, le juge de paix nommera en principe cette personne. Même pour les mesures qui doivent être prises concernant votre personne dans une situation d’incapacité, vous pouvez établir une déclaration de préférence pour un administrateur et/ou une personne de confiance.
Autrement dit, vous disposez à présent de nouvelles possibilités plus étendues pour sauvegarder vos intérêts dans le cas où vous n’en seriez plus capable.
Lire aussi le coin des femmes
[1] Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B. 14 juin 2013, modifié par la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice, M.B. 19 mai 2014.
[2] En principe réservé à des personnes majeures.
[3] Dans le cas d’un prodigue, seul le système d’assistance est possible.
[4] Datant de maximum 15 jours.