Par Joyn Legal, Avocats
La déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques comporte désormais l’obligation de déclarer, outre les revenus imposables :
- Les comptes étrangers,
- Les assurances-vie souscrites auprès d’une compagnie étrangère,
- Les « constructions juridiques » dont un contribuable est fondateur ou bénéficiaire.
Par ailleurs, concernant les comptes étrangers, il existe depuis cette année, parallèlement à l’obligation de déclaration, une obligation de communiquer certaines informations à un « Point de Contact Central » auprès de la Banque Nationale Belge.
Ces nouveautés appellent quelques commentaires et précisions.
- Comptes étrangers (Partie 1 – Cadre XIV – point A.)
- Déclaration de l’existence du compte
L’obligation de déclarer l’existence de comptes dont on est soi-même (ou son enfant mineur) titulaire ou a été titulaire à un quelconque moment durant la période imposable (c’est-à-dire l’année de revenus sur laquelle porte la déclaration, en l’espèce, 2014) n’est pas nouvelle.
Quid toutefois si le compte étranger n’était pas détenu directement mais par l’intermédiaire d’une structure sociétaire ? En principe, un tel compte ne doit pas être repris dans la déclaration. Il y a aura cependant éventuellement une déclaration à faire au niveau de l’existence d’une construction juridique (cf. point 3 ci-dessous).
- Communication d’informations au « Point de Contact Central »
Nous avons déjà abordé cette obligation dans notre contribution d’avril. Rappelons que depuis cette année, le contribuable a l’obligation de communiquer certaines informations relatives à tout compte étranger dont lui-même (son conjoint/cohabitant légal ou son enfant mineur) a été titulaire, même pendant une courte période, depuis le 1er janvier 2011. Cette communication se fait au « Point de Contact Central » (P.C.C.), service rattaché à la Banque Nationale Belge.
Les comptes qui ont existé en 2014 doivent être communiqués d’initiative au P.C.C. au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration fiscale 2015. Le contribuable doit ensuite confirmer, dans sa déclaration fiscale, que lesdites informations ont bien été communiquées.
Concernant les comptes qui ont existé en 2011, 2012 ou 2013, l’administration a récemment envoyé une lettre invitant leurs titulaire à signaler l’existence du compte au P.C.C. endéans les deux mois de l’envoi du courrier en question. A la suite d’une erreur, l’administration a toutefois envoyé la lettre à toute une série de contribuable qui n’ont pourtant déclaré aucun compte étranger par le passé. Si tel est le cas, ce courrier est bien entendu sans objet et il n’y a pas lieu d’y donner suite.
Pour les contribuables concernés, rappelons ici que le formulaire de déclaration au P.C.C. est disponible sur le site de la Banque Nationale : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letranger).
- Assurances-vie individuelles (Partie 1 – Cadre XIV – point B.)
Le contribuable doit mentionner l’existence de tout contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie établie à l’étranger dont lui-même (son conjoint/cohabitant légal ou son enfant mineur) est souscripteur.
Il convient également d’indiquer le nom du preneur d’assurance et le pays dans lequel est établie la compagnie d’assurance (indépendamment de la banque où sont investis les actifs sous-jacents au contrat).
Le formulaire de déclaration fiscale précise que sont visés les contrats dont le contribuable a été preneur « à un moment quelconque en 2014 ». Ceci semble contraire au texte de la loi qui laisse entendre que seuls les contrats existant au jour de la déclaration doivent être déclarés…
- Constructions juridiques (Partie 1 – Cadre XIV – point C.)
Le contribuable a l’obligation de déclarer l’existence des « constructions juridiques » dont lui-même (son conjoint/cohabitant légal ou son enfant mineur) est fondateur ou dont il a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel.
Contrairement à ce que qui est prévu pour les comptes étrangers (dans la loi et dans le formulaire de déclaration) et les assurances-vie (uniquement dans le formulaire de déclaration), la déclaration ne précise pas que la qualité de fondateur ou bénéficiaire doit avoir existé à un « moment quelconque en 2014 ». De plus, la déclaration formule la question en utilisant le verbe « être » au présent (« vous (…) êtes un fondateur ou bénéficiaire).
Il semble donc que, seules les personnes qui sont fondateurs ou bénéficiaires d’une construction juridique au moment de remplir leur déclaration fiscale doivent cocher la case et compléter les données.
Ainsi, par exemple, si un contribuable était fondateur/bénéficiaire d’une société « offshore » et que cette fondation a été liquidée en novembre 2014 et que les actifs ont été transférés sur un compte privé ouvert au nom du contribuable au moment de la liquidation, il peut être soutenu que (sans préjudice de la déclaration d’éventuels revenus imposables) :
- L’existence de la construction juridique ne doit plus être mentionnée,
- L’existence du compte (privé) doit être déclarée (cf. point 1.1. ci-dessus),
- Les informations relatives à ce compte privé doivent être communiquées au P.C.C. (cf. point 1.2. ci-dessus)
- Délais
Pour rappel, la déclaration fiscale doit être introduite dans les délais suivants :
- Au plus tard le 30 juin 2015 pour les contribuables qui introduisent une « déclaration papier »,
- Au plus tard le 15 juillet 2015 pour les contribuables qui introduisent une « déclaration électronique», via Tax-on-web
- Au plus tard le 29 octobre 2015 pour les contribuables qui introduisent une déclaration via un comptable.
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