Par PwC Tax Consultants
Dès les dernières mesures fiscales du budget 2012 adoptées, le gouvernement fédéral déposait à la Chambre des Représentants un nouveau projet de loi-programme dans le cadre de l’élaboration du budget 2013. A titre principal, nous retiendrons les efforts de simplification des dispositions adoptées dans ce cadre.
La loi-programme adoptée le 27 décembre 2012 a fait l’objet d’une publication au Moniteur ce 31 décembre 2012. Les dispositions qu’elle renferme sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2013.
Dans le cadre du présent article, nous nous pencherons sur les mesures de nature fiscale qui touchent les revenus de l’épargne et qui sont contenues dans cette loi-programme du 27 décembre 2012. Plus particulièrement, nous aborderons les modifications intervenues en matière de retenues à la source, relatives à la cotisation supplémentaire de 4% et, enfin, d’obligation de déclaration des revenus mobiliers.
1. Retenues à la source
Régime antérieur
Jusqu’au 31 décembre 2012, les intérêts étaient en principe soumis à un précompte mobilier à hauteur de 21% (depuis le 1er janvier 2012, ce taux de 21% avait en effet remplacé le taux de 15%). Pour leur part, les dividendes faisaient l’objet d’une imposition au titre de précompte mobilier à hauteur de 25% (sauf application du taux réduit comme par exemple en cas de strips VVPR ou de dividendes distribués par certaines SICAV). Les redevances (ou royalties) étaient soumises au précompte mobilier au taux de 15%.
Nouveau régime
Le nouveau régime de taxation instauré par la loi-programme du 27 décembre 2012 soumet les intérêts, dividendes et royalties à un taux unique de précompte mobilier de 25%.
Certains revenus ne sont toutefois pas visés par cette harmonisation et restent soumis à un taux spécial de précompte mobilier :
(i) les bonis de liquidation font toujours l’objet d’une retenue à la source de seulement 10% ;
(ii) les intérêts sur bons d’État « Leterme » souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011 et émis le 4 décembre 2011 restent soumis au précompte mobilier de 15% ;
(iii) les revenus issus de la cession ou de la concession de droits d’auteur restent eux aussi soumis au précompte mobilier de 15% jusqu’au seuil de 37 500 EUR (indexés à 54 890 EUR pour les revenus 2012) ; et
(iv) les intérêts perçus sur des comptes d’épargne réglementés restent exonérés de précompte mobilier en ce qui concerne la première tranche de 1 880 EUR (montant indexé pour les revenus de 2013) et soumis au précompte mobilier de 15% dans la mesure où ils excèdent ce seuil.
Les nombreuses exonérations existantes ne sont pour leur part pas affectées par ce nouveau régime, à une exception près : les dividendes provenant des SICAF immobilières dites « résidentielles » sont désormais sujets à un précompte mobilier à hauteur de 15% en lieu et place des 0% applicables autrefois.
2. Cotisation supplémentaire de 4%
Régime antérieur
Depuis le 1er janvier 2012, les revenus d’intérêts et de dividendes perçus par des particuliers, et soumis au précompte mobilier de 21%, étaient soumis à une cotisation supplémentaire de 4% dans la mesure où ils excédaient 13 675 EUR par an (soit, après indexation, 20 020 EUR).
Nouveau régime
Pour ces revenus soumis à la cotisation supplémentaire de 4% en 2012, la loi-programme prévoit que les particuliers peuvent opter jusqu’au 31 décembre 2012 pour un prélèvement à la source forfaitaire et libératoire de celle-ci. Si le particulier opte pour cette faculté, le versement devra être effectué pour le 31 mars 2013 au plus tard.
A partir du 1er janvier 2013, le régime de la cotisation supplémentaire de 4% pour les revenus de particuliers dépassant le seuil des 13 675 EUR est purement et simplement supprimé. Il n’aura donc été d’application que pour les revenus mobiliers perçus en 2012.
3. Obligation de déclaration des revenus mobiliers
Régime antérieur
La loi-programme de l’année dernière avait instauré l’obligation pour chaque particulier de déclarer l’ensemble de ses revenus mobiliers dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques (pour la première fois dans celle relative aux revenus de 2012), exception faite des intérêts et dividendes pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4% a fait l’objet d’une retenue à la source (en plus du précompte mobilier de 21%).
Nouveau régime
A l’instar de ce que le régime nouvellement en vigueur prévoit pour la cotisation supplémentaire de 4%, l’obligation de déclaration des revenus mobiliers par les particuliers fait elle aussi l’objet d’un régime transitoire valable pour les seuls revenus de l’année 2012.
Ainsi, dès lors que le précompte applicable aux revenus concernés a été retenu et que l’ensemble des revenus mobiliers du particulier ne peuvent donner lieu à application de la cotisation supplémentaire de 4%, celui-ci n’est plus tenu de déclarer les dividendes et intérêts perçus en 2012 dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Concernant les revenus perçus à partir du 1er janvier 2013, les particuliers ne sont plus tenus de déclarer dans leur déclaration fiscale les intérêts, dividendes et royalties, pour autant bien entendu que le précompte mobilier applicable aux revenus concernés ai été retenu à la source. En d’autres termes, le précompte mobilier est à nouveau libératoire.
En outre, en ce qui concerne les contrats d’assurance d’assurance-vie individuelle conclus auprès de compagnies d’assurance non-belges, les particuliers sont à présent tenus de déclarer l’existence de ceux-ci et d’indiquer le pays dans lequel les dits contrats ont été conclus, dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.
4. Les plus-values sur actions
Bien que les rumeurs d’une taxation des plus-values réalisées par les particuliers se font entendre depuis quelques années, la loi fiscale n’a pas été modifiée en ce sens.
Par contre, la loi-programme a introduit une taxation au taux de 0,4% des plus-values sur actions réalisées par les sociétés belges pour autant que celles-ci ne soient pas considérées comme des « petites sociétés » au sens du Code des Sociétés.