Une nouvelle obligation en matière fiscale : déclarer des assurances-vie

Par Joyn Legal SCRL

Introduction

La nouvelle déclaration fiscale doit en principe être remise pour le 28 juin prochain. Elle contient comme grande nouveauté l’obligation pour le contribuable belge de mentionner dans sa déclaration annuelle à l’IPP (i) l’existence de contrats d’assurance vie individuelle conclus auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger et (ii) le ou les pays où ces contrats ont été conclus. Cette disposition entre en vigueur « à partir de l’exercice d’imposition 2013 », et sera donc applicable dès la déclaration des revenus de l’année 2012.

Le but de cette disposition n’est pas de taxer les revenus de ces contrats d’assurance vie, qui demeurent non taxables (assurance de la branche 23) ou imposables en principe mais exonérés après 8 ans (assurances de la branche 21). La nouvelle disposition vise à mettre fin au procédé par lequel un contribuable belge souscrit un contrat d’assurance vie et paie la prime au moyen de fonds non déclarés. Une fois ces fonds investis en assurance vie, ni les fonds, ni les revenus ne doivent plus être déclarés, ce qui permettait au dit contribuable de se mettre en ordre pour l’avenir et d’attendre la prescription des impôts dus pour le passé sans rien avoir à révéler.

Que faudra-t-il déclarer ?

(i)  L’existence de certains contrats d’assurance vie individuelle conclus auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Peu importe à quel moment le contrat aura été conclu (en 2013 ou avant), son existence devra être déclarée. Il faut donc, mais il suffit, que le contrat « existe » au moment de la déclaration.

Il faut aussi que le contrat ait été conclu par le contribuable, son conjoint ou ses enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale. Par conséquent, le contribuable qui a reçu par donation les droits afférents à un contrat d’assurance vie conclu par une tierce personne n’a en principe pas l’obligation de le déclarer.

(ii)           Le ou les pays où ces contrats ont été conclus. Et non le pays où est établie l’entreprise d’assurance avec laquelle le contrat a été conclu. En principe, il s’agira toutefois du même pays, le contrat étant conclu non pas là où la proposition d’assurance est signée mais bien là où la proposition d’assurance est acceptée par la compagnie d’assurance, soit au siège de cette dernière.

(iii)  Le nom du ou des souscripteur(s) du contrat d’assurance.

Quelles sanctions en l’absence de déclaration ?

La nouvelle loi n’attache aucune sanction spécifique à l’absence de déclaration de l’existence d’un contrat d’assurance vie. Il faut donc s’en remettre aux règles générales ainsi qu’à la jurisprudence qui s’est développée autour de l’absence de déclaration des comptes étrangers.

1. Prolongation du délai d’imposition ? En principe, la seule absence de mention de l’existence d’un contrat d’assurance vie dans la déclaration ne devrait pas suffire à rendre celle-ci  irrégulière ni, partant, à ouvrir le délai de 3 ans pour l’enrôlement de l’impôt.
2. 2.              Accroissements d’impôts ?  En cas de déclaration incomplète, des accroissements d’impôts peuvent être dus sur la portion des revenus non déclarés. Etant donné que les revenus des contrats d’assurance vie ne doivent pas être déclarés, on ne voit pas sur quoi on pourrait appliquer des accroissements d’impôt. 

1. Amendes administratives et sanctions pénales ?  Le CIR 92 prévoit la possibilité pour le fisc d’appliquer une amende administrative allant de EUR 50 à EUR 1.250 « pour toute infraction aux dispositions du présent code ».  Lorsqu’une telle infraction est faite « dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire », le même CIR 92 prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de EUR 250 à EUR 3.000.000. Il appartiendra au fisc de prouver qu’il y a « intention frauduleuse » en cas d’absence de déclaration d’un contrat d’assurance, ce qui sera difficile vu que les revenus de ces contrats ne sont pas imposables.

Concrètement, l’absence de mention d’un contrat d’assurance vie dans la déclaration aura, en général, pour but de cacher au fisc l’existence d’une fraude fiscale antérieure, relative aux fonds qui ont été investi dans le contrat d’assurance. Or, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que cette disposition s’applique à la procédure fiscale lorsqu’on « ne peut pas exclure complètement qu’une telle sanction soit prononcée », ce qui a été admis de longue date par la Cour de cassation belge. La Cour d’appel de Liège vient d’en faire application dans un arrêt du 19 septembre 2012. Etant donné que l’obligation de déclarer l’existence des contrats d’assurance vie conclus à l’étranger n’a pas pour but d’obliger le contribuable à déclarer des revenus imposables mais uniquement de l’obliger à révéler de possibles fraudes fiscales du passé, pénalement répréhensibles, toute sanction pénale et administrative pour l’absence d’une telle déclaration nous paraît exclue.

Conclusion

La nouvelle mesure laisse perplexe en raison de ses improbables conséquences. On voit mal, en effet, quelles sanctions pourraient s’appliquer en l’absence de déclaration des contrats d’assurance vie conclus auprès de compagnies d’assurance étrangères.

Toutefois, il va de soi que le contribuable a tout intérêt à se conformer à la nouvelle obligation de déclaration de son contrat d’assurance vie conclu auprès d’un assureur étranger. Dans l’hypothèse où une telle déclaration risquerait de mettre à jour une fraude fiscale passée, la bonne réaction consiste à régulariser sa situation et non à « oublier » de déclarer l’existence de son contrat d’assurance vie.