Divorce : Qu’en est-il des assurances-groupes ?

Les assurances-groupes font partie du deuxième pilier des pensions. Elles représentent la pension extra-légale que les travailleurs perçoivent en fin de carrière. L’assurance-groupe est constituée de primes qui sont versées à la fois par l’employeur et par l’employé.  Ces primes sont capitalisées au fil du temps. Lorsque sonne l’heure de la pension, le travailleur perçoit les primes versées majorées d’intérêts et diminuées, aujourd’hui, d’une taxation de 10 ou 16,5 % sur le capital, taxation majorée des additionnels communaux.

A l’occasion, d’un colloque organisé par l’UCL le 1^er mars dernier, Marie-Cécile van Grieken, Professeur et Secrétaire Générale de l’ICHEC-ESSF a, lors d’une présentation, fait le point sur le sort des assurances-groupes en cas de divorce. Les primes versées par les deux intervenants (employeur et employé), dans le cadre des contrats, constituent à la fois une rémunération et une épargne. « On pourrait dire qu’il s’agit d’une rémunération épargnée obligatoirement et, si un couple est marié sous le régime légal de la communauté, ces primes capitalisées entrent donc dans le patrimoine commun du couple », explique Marie-Cécile van Grieken.

Quel est le sort de l’assurance-goupe en cas de divorce ? « Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté et que le divorce intervient avant l’octroi du capital-pension, l’ex-conjoint a droit aux sommes épargnées dans le cadre de l’assurance-groupe du travailleur et capitalisées jusqu’à l’échéance et ce, à concurrence de la moitié des sommes versées durant la période du mariage », note Marie-Cécile van Grieken. Si le principe est simple, la réalité est plus compliquée. Il y a le droit de l’ex-conjoint à revendiquer la moitié de cette assurance-groupe et la réalité de la perception effective de ces sommes qui est plus complexe. Il y a également une difficulté à évaluer le montant du droit de l’ex-conjoint. Il n’est pas rare, en effet, que les travailleurs aient, au cours de leur carrière, plusieurs employeurs et aient donc participé à plusieurs régimes d’assurance-groupe. L’ex-conjoint devra donc se renseigner et faire inscrire les spécifications des contrats dans l’acte de divorce. « De plus, il faut faire valoir ce droit en le notifiant aux assureurs. Cependant, on constate qu’aujourd’hui, rien n’est prévu comme structure d’accueil formelle et centralisée pour permettre à un ex-conjoint de notifier ses droits. Assuralia nous informe cependant que la mise en place d’une telle structure est en cours d’élaboration », ajoute Marie-Cécile van Grieken.

A toute la complexité de faire valoir ses droits, il faut encore ajouter l’incertitude fiscale qui plane sur ces versements. Le travailleur et l’ex-conjoint sont tous deux bénéficiaires du contrat. Aujourd’hui, les sommes perçues par l’ex-conjoint sont, dans le cadre fiscal actuel, taxées de la même façon pour le travailleur et pour son ex-conjoint. Mais quel sera le sort qui sera fiscalement réservé à ce capital dans les années à venir ? « Il faut aussi être attentif au fait que ces assurances peuvent être mises en gage par le travailleur qui y souscrit. Il est donc important que la notification à la compagnie d’assurance soit correctement faite », note encore Marie-Cécile van Grieken. Dans le cadre de l’assurance-groupe, qui est une forme d’épargne constituée lors des années de mariage, chaque conjoint peut estimer que sa part est égale à son droit. Ce droit doit encore fait l’objet de quelques protections et de quelques ajustements pour que, lors du décès ou lors de la mise à la pension du travailleur, les sommes qui sont dues reviennent bien à l’ex-conjoint.