Par la Banque Degroof
Le mois dernier nous avons abordé la succession dans le contexte d’une famille recomposée et dans l’hypothèse où votre souhait était une meilleure protection de votre partenaire. Cet article aborde l’hypothèse selon laquelle vous ne souhaitez pas protéger votre partenaire et la question des droits dus sur votre succession.
Si vous ne souhaitez pas protéger votre partenaire…
a) Si au contraire, vous souhaitez éviter que votre conjoint ne réclame la conversion de l’usufruit, vous pouvez lui dénier ce droit, sauf pour ce qui concerne l’habitation familiale et son contenu.
b) Si vous voulez limiter davantage les droits de votre conjoint en matière de succession, vous pouvez faire en sorte par testament qu’il n’hérite que de sa part réservataire, c’est-à-dire de l’usufruit sur la moitié de la succession, avec, au minimum, l’usufruit sur la maison familiale et son contenu.
c) Votre conjoint lui-même peut participer à son déshéritement, à condition que l’un de vous deux ait des enfants nés d’une relation précédente. Si votre conjoint peut s’engager par contrat de mariage à renoncer à ses droits sur votre succession, il ne peut renoncer à l’usufruit sur l’habitation familiale et son contenu.
d) Enfin, vous pouvez refuser par testament à votre partenaire-cohabitant légal l’usufruit que lui confère le droit successoral sur le domicile commun et son contenu. Comme le droit successoral ne lui accorde pas de part réservataire, il ne pourra s’élever contre votre décision.
Droits de succession
Tout héritier est redevable de droits de succession, dont les taux dépendent du domicile (fiscal) du testateur au cours des cinq ans ayant précédé son décès. Les taux sont également fonction de la relation qui lie le défunt à l’héritier. Ils sont fixés par les Régions.
a) Enfants et conjoint survivant
Les taux auxquels sont soumis les enfants et le conjoint qui héritent de vous s’étendent aujourd’hui:
– si votre domicile se trouve en Région flamande: entre 3% et 27%;
– s’il est situé en région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne: entre 3% et 30%.
Ces taux s’appliquent aussi bien à vos enfants qu’à vos beaux-enfants. Seuls les héritiers des personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale doivent satisfaire à des conditions supplémentaires pour que leurs beaux-enfants puissent en bénéficier également (avoir été élevés pendant six ans au moins avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans par le beau-parent, qui doit en outre être marié(e) au parent naturel ou cohabiter légalement avec lui), à défaut de quoi ils seront redevables des taux applicables «entre toutes autres personnes», des taux plus élevés.
b) Cohabitant légal
Si la personne avec qui vous cohabitez légalement obtient une part de votre succession, elle sera redevable des taux valables «entre époux».
c) Cohabitant de fait
– en Région flamande seulement, la personne avec qui vous cohabitez de fait peut bénéficier des taux valables «entre époux» – à condition toutefois que vous ayez cohabité sans interruption pendant un an au moins avant votre décès, au sein d’un ménage commun;
– dans les deux autres Régions, les taux applicables sont ceux valables «entre toutes autres personnes».
Droits de donation
Vous avez la possibilité de diminuer le montant des droits de succession en donnant une partie de votre patrimoine de votre vivant. Mieux vaut vous en tenir dans ce cadre à la quotité disponible de votre succession. Si des droits de donation sont dus:
– votre conjoint ou cohabitant légal et vos propres enfants bénéficieront des taux les plus bas, quelle que soit la Région;
– ce n’est toutefois qu’en Région flamande que la personne avec qui vous cohabitez de fait bénéficiera des taux les plus bas, pour autant que vous cohabitiez depuis un an au moins, au sein d’un ménage commun; à Bruxelles et en Wallonie, elle sera redevable des taux les plus élevés;
– vos beaux-enfants ne bénéficieront des taux les plus bas qu’en Région wallonne. En Flandre et à Bruxelles, les taux les plus élevés leur seront applicables.
Conclusion
La planification de la succession met bien des familles recomposées, exprimant des souhaits particuliers en termes de succession, devant une véritable gageure. Les solutions miracles n’existant malheureusement pas, n’hésitez pas à étudier dans le détail tous les aspects propres à votre succession.