On a beaucoup parlé ces derniers temps de la loi anti-abus qui pourrait affecter les opérations patrimoniales et plus spécifiquement les donations. Pour en savoir plus sur la législation qui affecte actuellement les donations, vous pouvez vous référer aux onglets « transmission de patrimoine » ou « successions ».
Mais qu’en est-il aujourd’hui? Une disposition anti-abus a été adoptée au niveau fédéral à l’instar de celle qui a frappé les dépenses effectuées en société. Le but de cette disposition est de lutter contre les abus en matière de transmission de patrimoine en révoquant certaines opérations qualifiées d’abusives et en les requalifiant sous forme de successions.
Devons-nous dès lors craindre pour les opérations de transmission de patrimoine qui ont lieu après le 1er juin 2012 ? La disposition anti-abus vise les véritables abus fiscaux mais pas les donations et successions classiques. Lors de sa présentation à la Moneystore Academy dans le cadre des cours d’initiation à la finance pour les femmes, Maître Valérie Masson, Notaire, a cependant souligné que l’interprétation de cette disposition est encore très floue et qu’il n’y a pas de ligne qui a été clairement développée dans la définition de l’abus.
Dans une récente interview au journal La Libre Belgique, François Parisis, Chief Wealth Structuring Officer chez Puilaetco Dewaay a un avis nuancé sur la question. « Si la lutte contre la fraude demeure une compétence du Fédéral, la disposition anti-abus telle qu’adoptée par le législateur et interprétée par l’administration dans une récente circulaire ne tient pas la route », souligne François Parisis dans La Libre (http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/741892/le-fisc-ne-pourra-pas-toucher-a-vos-heritages.html)
La nouvelle disposition ne pourrait, en effet, pas aller à l’encontre des législations existantes. Le don manuel, même s’il est effectué dans le cadre de formes complexes comme, par exemple, la donation croisée entre époux ou la donation sur le lit de mort, restent légales et ne tomberont pas sous le coup de cette disposition. « Et pour cause : cette loi fédérale empiète sur le domaine de compétence des Régions et viole le principe constitutionnel de légalité de l’impôt », souligne François Parisis dans La Libre. Même les constructions plus complexes encore ne devraient pas tomber sous le coup de cette disposition dans la mesure où elles sont réalisées dans le respect des législations existantes. Ces législations existantes sont en outre du ressort des Régions (droits de donation et de succession). « La Cour constitutionnelle, qui est là pour s’assurer que la législation fédérale n’outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l’inconstitutionnalité de cette loi », ajoute François Parisis.
De plus, dans ce domaine, l’abus serait difficilement démontré dans la mesure où les donations n’ont pas comme unique but un souci fiscal. On parle bien de transmission de patrimoine. Comme le soulignait Maître Valérie Masson lors de son intervention, on veillera cependant, par prudence, à bien mentionner dans les actes de donation, les motifs autres que fiscaux de l’opération. Un conseil avisé et professionnel en matière patrimonial va donc s’avérer de plus en plus nécessaire.