La fiscalité des obligations

Par PwC Tax Consultants

Les obligations sont des titres de dette émis par une société pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle le remboursement du prix d’émission est en principe garanti à l’investisseur. Cette garantie minimum est généralement la raison pour laquelle on considère une obligation comme un investissement plus sûr qu’une action.

La détention d’une obligation confère à son propriétaire un droit à un revenu fixe ou variable, appelé coupon. Ce revenu peut être payé à intervalles réguliers (revenu périodique) ou peut être capitalisé et payé en une seule fois à l’échéance, lors du remboursement de la valeur d’émission de l’obligation (revenu capitalisé).

Quels que soient le moment et la modalité de paiement, les revenus, à savoir toute somme payée ou attribuée en plus du prix d’émission, qualifient d’un point de vue fiscal d’intérêts et sont imposables à ce titre dans le chef de chaque détenteur des obligations, en proportion de la période au cours de laquelle il a détenu ces titres.

1. I.               Paiement d’un revenu périodique

Les revenus périodiques d’obligations, fixes ou variables, sont imposés à un taux de 21% (depuis la réforme fiscale qui a fait l’objet d’un précédent article). Cet impôt est généralement retenu au moyen du précompte mobilier prélevé à la source par le débiteur desdits revenus (en pratique l’émetteur de l’obligation ou la banque) ou par l’intermédiaire financier belge en cas d’obligations étrangères.

Les revenus des obligations d’Etat émises et souscrites entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011 (le fameux « emprunt Leterme ») restent toutefois soumis au précompte mobilier à un taux de 15%, ce qui ne manquera pas de soulever des questions de discrimination au regard du traitement réservé aux autres bons d’Etat (belges ou autres).

Si aucun précompte mobilier n’a été retenu à la source (ce qui concerne essentiellement les obligations étrangères dont les revenus ne sont pas payés par un intermédiaire belge), l’impôt des personnes physiques (« IPP ») relatif à ces revenus sera enrôlé à un taux de 21% suite à leur mention dans la déclaration fiscale annuelle.

1. II.             A l’échéance : remboursement de la valeur nominale – paiement de revenus capitalisés

Remboursement de la valeur d’émission de l’obligation. A l’échéance, le remboursement du montant principal ou de la valeur d’émission de l’obligation, correspondant au prix de souscription de l’obligation, n’est pas imposable. Aucun précompte mobilier n’est dès lors perçu dans la mesure où il ne s’agit pas d’un revenu pour l’investisseur mais du remboursement de sa mise de départ.

Paiement de revenus capitalisés. Si les revenus ne sont pas payés périodiquement mais sont capitalisés, cela signifie qu’ils sont payés à l’échéance de l’obligation, en plus du remboursement du montant du principal. Les intérêts capitalisés sont soumis au précompte mobilier de 21% au même titre que les revenus périodiques d’intérêt.

1. III.           Entre deux échéances : revenus d’intérêts courus non échus – réalisation d’une plus-value

Le cas particulier des cessions d’obligations entre deux échéances d’intérêts (c’est-à-dire lorsqu’on acquiert une obligation autrement que par une souscription auprès de l’émetteur) est beaucoup plus complexe. Et maintenant que les revenus mobiliers doivent être déclarés par chacun dans sa déclaration annuelle à l’IPP, il est important de revenir sur cette problématique.

Revenus d’intérêts courus non échus. L’acheteur, qui achète une obligation entre deux échéances de revenu, paiera au vendeur, en plus de la contre-valeur de l’obligation elle-même, une compensation couvrant les intérêts courus (mais non échus) depuis la dernière échéance, car l’acheteur touchera à l’échéance le revenu pour l’entièreté de la période alors qu’il n’a pas détenu l’obligation durant l’entièreté de cette période.

Comme l’imposition des revenus a lieu au moment de l’attribution ou de la mise en paiement de ceux-ci, l’acheteur supportera également le précompte mobilier pour les revenus portant sur l’entièreté de la période écoulée depuis la dernière échéance, alors même qu’il n’aura détenu l’obligation que pendant une partie seulement de cette période (c’est-à-dire depuis qu’il l’a achetée en cours de période). C’est pourquoi la ventilation de l’impôt entre l’acheteur et le vendeur sera généralement reflétée dans le prix de vente de l’obligation.

Réalisation d’une plus-value. A l’occasion de la vente de l’obligation entre deux échéances de revenus, il se peut par ailleurs que le vendeur réalise une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de vente de l’obligation (tenant compte des intérêts courus non échus, nets de précompte) et la valeur d’émission de celle-ci augmentée des intérêts courus non échus. Une telle plus-value « économique » peut apparaître par exemple en raison de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché. Comme pour les actions, les plus-values sur obligations ne sont pas taxables pour autant qu’elles sont réalisées dans le cadre d’opérations qui relèvent de la gestion normale du patrimoine privé du vendeur de l’obligation.

1. IV.           Obligations convertibles ou remboursables en actions

Les obligations convertibles ou remboursables en actions sont des titres qui présentent toutes les caractéristiques classiques des obligations et qui prévoient la possibilité d’un remboursement en nature, et plus particulièrement par la remise d’un nombre prédéterminé d’actions de la société émettrice ou d’une autre société.

En cas de conversion ou de remboursement des obligations en actions, la plus-value réalisée correspondant à la différence entre la valeur de marché des actions reçues et la valeur d’émission des obligations ne sera en principe pas imposable, pour autant que l’opération ne soit pas spéculative et qu’elle relève de la gestion normale d’un patrimoine privé.

1. V.             La cotisation supplémentaire de 4%

Une cotisation supplémentaire de 4% est due sur les revenus des obligations soumis au précompte mobilier de 21%, si et dans la mesure où les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) du contribuable excèdent 20.020 euros (montant indexé pour les revenus de 2012).

Les revenus des obligations d’Etat émises et souscrites entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre 2011, soumis au taux de 15%, ne sont toutefois pas visés par cette cotisation supplémentaire.

1. VI.           Obligation de déclaration

Depuis le 1^er janvier 2012, les revenus d’obligations doivent obligatoirement être repris dans la déclaration annuelle à l’IPP du bénéficiaire (sauf en ce qui concerne les revenus pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4% a été retenue à la source). 

1. VII.         La taxe sur les opérations de bourse (TOB)

Comme évoqué lors d’un précédent article, la taxe sur les opérations de bourse (TOB) frappe les transactions liées aux valeurs mobilières et, partant, également, les transactions relatives à des obligations. Ainsi, les achats et ventes d’obligations (transactions sur le marché secondaire), pour autant qu’ils soient conclus ou exécutés en Belgique, sont soumis à cette taxe au taux de 0,09% par transaction (c’est-à-dire pour une même transaction, elle est due une fois par le vendeur et une fois par l’acheteur) avec un plafond de 650 euros (taux et plafond applicable au 1^er janvier 2012).