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Quels sont les changements en matière de droit successoral?

Par Martin Desimpel, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 19 septembre 2017

Le 1er septembre dernier, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités était publiée au Moniteur belge. Vous trouverez ci-après un bref aperçu de la réforme.

LE NOUVEAU DROIT DES SUCCESSIONS ET LIBERALITES

1.            Modification de la réserve

La réserve, cette part d’une succession que la loi attribue à certains héritiers et en les protégeant, est globalisée pour les descendants et ramenée à une moitié de la masse successorale (fictive) (contre1/2, 1/3, ou 1/4 aujourd’hui selon que l’on a 1, 2 ou 3 enfants et plus).

Les graphiques ci-dessous illustrent ce propos en considérant un défunt ayant 3 enfants (en bleu la réserve, en vert la quotité disponible).

La part du patrimoine dont le donateur/testateur peut librement disposer est donc plus grande.

Avec la réforme, les parents du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Ils pourront, par contre, prétendre à une créance alimentaire en cas de besoin.

Aujourd’hui, si le défunt décède sans laisser de descendant, les ascendants ont droit à une réserve à concurrence d’1/4 du côté paternel et d’1/4 du côté maternel.

Actuellement, la réduction de libéralités qui empiètent sur la réserve se fait en principe en nature avec pour effet la possible mise à néant de la libéralité et de tous les droits qui en découlent. Pour pallier la grande insécurité juridique qui résulte de cette protection de la réserve, la réduction ne se fera plus à l’avenir qu’en valeur.

2.            Modification des règles de rapport

Le rapport des libéralités qui a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers qui ont bénéficié de libéralités et les autres, impose aujourd’hui que, selon l’objet de la libéralité, le bien lui-même ou sa valeur soit réintégré dans la masse à partager en vue de remplir chacun de ses droits.

La nouvelle loi consacre le principe du rapport en valeur quel que soit l’objet de la libéralité.

3.            Modification des règles de partage des successions

Pour information.

4.            Assouplissement de l’interdiction des pactes sur succession future

Sauf exception prévue par la loi, les dispositions par lesquelles des droits purement éventuels sur une succession future, sur une partie ou un élément de celle-ci sont attribués, modifiés ou cédés, sont interdites.

La nouvelle loi prévoit, dans certains cas et à certaines conditions, la possibilité de conclure des pactes successoraux « ponctuels » (par exemple une renonciation à l’action en réduction d’une libéralité), et un pacte successoral global qui a pour but de constater l’existence d’un équilibre subjectif entre les héritiers (en vue de régler du vivant d’un parent l’attribution et le partage de sa succession).

5.            Nouvelles règles entre époux survivant – cohabitant légal survivant et enfants

L’époux survivant ou le cohabitant légal survivant ne pourra pas demander le rapport des donations faites aux autres héritiers. En d’autres termes, l’époux survivant ou le cohabitant légal survivant ne pourra plus exercer son usufruit successoral sur les biens objet de ces donations.

De plus, sauf dans certains cas et notamment s’il porte sur la totalité de la succession, l’usufruit successoral de l’époux survivant ne pourra plus grever la réserve des enfants.

6.            Entrée en vigueur et disposition transitoire.

La réforme entrera en vigueur seulement le 1er septembre 2018.

La nouvelle loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

La nouvelle loi sera en principe applicable aux libéralités consenties avant son entrée en vigueur.

Il est quelques exceptions importantes à ces principes d’applicabilité immédiate.

 

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Le mandat de protection extra-judiciaire : qui est concerné ?

Par Martin Desimpel & Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 16 août 2017

Le contexte

Aujourd’hui, vous êtes en bonne santé et en mesure d’administrer vous-même vos affaires. Que se passerait-il si ce n’était plus le cas, si du fait de votre situation physique ou mentale vous deveniez incapable de gérer par vous-même votre patrimoine ?

Cette situation peut avoir de sérieuses conséquences. Ainsi par exemple, un mandat bancaire prend-il fin en cas d’incapacité de sorte que le mandataire ne peut plus exécuter la moindre opération sur le compte.

Si vous être mariés sous un régime de communauté, pour les opérations quotidiennes, cette situation ne posera pas de gros problèmes puisque votre époux pourra poser des actes relatifs aux comptes bancaires communs. Cependant, s’il s’agit de votre patrimoine propre ou de certains actes de disposition (ex. la vente de l’habitation), il en ira tout autrement.

Si du fait de raisons de santé, vous n’êtes plus en mesure de gérer votre patrimoine, le juge de paix ordonnera une mesure de protection aux termes de laquelle il définira les actes que vous pourrez oui ou non accomplir seul. Vous devenez incapable de droit et perdez la maitrise sur votre personne et vos biens.

Qui se charge alors de la gestion de vos avoirs ? Dans cette hypothèse, le juge de paix procède à la désignation d’un administrateur qui vous représentera pour ou vous assistera à l’accomplissement de certains actes.

Pour autant, cet administrateur ne reçoit pas « carte blanche » pour cette gestion. Pour certaines opérations, il devra préalablement obtenir l’autorisation du juge de paix (ex. : vendre ou acquérir un immeuble, faire une donation).

Le juge de paix désignera pas préférence un membre de la famille proche mais s’il n’y trouve personne qui lui semble convenir, l’administration sera confiée à un avocat qui demandera rémunération.

Par le biais d’une déclaration faite devant le juge de paix ou un notaire vous pouvez faire connaître votre préférence quant à la personne à nommer à la fonction d’administrateur. Si le juge de paix estime ce choix opportun, il désignera cette personne.

Ce scenario ne vous semble pas souhaitable ? Le législateur y a pensé et a introduit en 2014 un régime de protection plus souple : le mandat de protection extrajudiciaire (ou mandat extrajudiciaire).

Ce mandat vous autorise à organiser la gestion de votre patrimoine de manière relativement libre pour le cas où vous deveniez incapable d’exprimer votre volonté.

Le mandat extrajudiciaire, qu’est-ce ?

La loi vous offre donc la possibilité d’établir un mandat extrajudiciaire par lequel vous désigner une personne, le  « mandataire », qui se chargera de la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité. Ce mandat peut être général (pouvoirs très étendus) ou particulier (limité à certains biens et/ou opérations).

Pour pouvoir donner un tel mandat, le mandant doit être majeur, capable d’exprimer sa volonté et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire.

Vous pouvez rédiger ce mandat par acte sous seing privé ou faire appel à un notaire qui l’établira par acte authentique. La forme authentique est à privilégier puisqu’elle permet d’octroyer plus de pouvoir au mandataire (ex. : donations, opérations immobilières, modification d’un contrat de mariage).

Le mandat doit être enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.

La personne qui donne le mandat, le mandant, fixera elle-même le moment de l’entrée en vigueur du mandat. La plupart du temps, il sera opté pour une entrée en vigueur dès l’incapacité du mandant. Dans ce cas, il faudra déterminer comme cette incapacité doit être constatée (ex. : l’avis de deux médecins indépendants, une décision du juge de paix, …).

Si un parent proche, l’époux ou le partenaire, un cohabitant du mandant est désigné en qualité de mandataire, il peut être conseillé de prévoir une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc afin de rendre possible la représentation en cas de conflit d’intérêt entre le mandant et le mandataire. A défaut, le juge de paix devra nommer un mandataire ad hoc.

Il peut également être utile de prévoir un mandataire subsidiaire pour le cas du décès ou de l’incapacité du premier mandataire.

Que des avantages ?

Cette mesure de protection présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, elle vous autorise à désigner en toute liberté un ou plusieurs mandataires. Vous déterminez vous-même l’étendue des pouvoirs de représentation du ou des mandataires. Enfin, le mandant peut définir des « principes » que le mandataire doit respecter dans l’exercice de sa mission (par exemple : la récolte d’avis préalablement à certaines opérations, la nature des investissements, certaines interdictions, le choix d’institutions financières, …).

Cette formule ne connait-elle que des avantages ? Il est toujours possible que votre mandataire abuse de votre confiance.

Toutefois, en vue de prévenir de tels abus, une intervention du juge de paix demeure possible à tout moment à la requête de toute personne intéressée ou d’office.

Le juge de paix peut se prononcer sur l’exécution du mandat et éventuellement ordonner un mesure de protection qui mettra totalement ou partiellement fin au mandat ou encore qui viendrait à le compléter (et donc désigner un administrateur).

La rédaction d’un mandat extrajudiciaire doit être faite avec grand soin. Vous déterminez en effet aujourd’hui à qui vous allez confier la gestion de vos biens pour le moment où vous ne serez plus en mesure de le faire. Par conséquent, à l’occasion de l’établissement de ce mandat, il est primordial de faire appel à un spécialiste qui avec vous parcourra les différentes possibilités.

 

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Qu’est ce que le legs en duo ?

Par Bruno Ferrier & Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 28 juin 2017

Tout le monde sait que les droits de succession sont généralement élevés en Belgique. La transmission du patrimoine à des héritiers « éloignés » (càd, n’ayant pas la qualité d’héritiers en ligne directe ou de conjoints/cohabitants), leur coûte souvent très cher.

En effet, le taux marginal applicable à ces héritiers s’élève à 65% en Région flamande, et grimpe même à 80% en Wallonie et à Bruxelles. Notons dans un souci d’exhaustivité que seule la Région flamande assimile les cohabitants de fait aux conjoints. Cela signifie pratiquement que c’est le taux de 80% qui s’appliquera en Wallonie et à Bruxelles entre cohabitants de fait.

Nous vous proposons ci-dessous un exemple concret pour illustrer ce qui précède :

Marc habite en Wallonie. Il a un fils, Thomas, d’un mariage précédent. Son patrimoine est évalué à 400 000 EUR (100 000 EUR pour le logement familial et 300 000 EUR d’avoirs bancaires).

Marc a rédigé un testament dans lequel il transmet la quotité disponible à Nathalie, sa partenaire, avec laquelle il cohabite sans toutefois avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Chaque bénéficiaire recevra donc 200 000 EUR. En cas de décès de Marc, les droits de succession indiqués ci-dessous devront être acquittés :

 

Situation sans le “legs en duo” (Région wallonne)
  Héritage avant impôt Droits de succession Pression fiscale Héritage net d’impôt
Thomas € 200 000 € 16 125 8% € 183 875
Nathalie € 200 000 € 138 125 69% € 61 875
Total € 400 000 € 154 250 38,5% € 245 750

 

Comment alléger la facture des droits de succession ?

La technique du « legs en duo », nécessitant la rédaction d’un testament, permet de réduire sensiblement le montant des droits de succession à acquitter. Pour cela, il suffit d’effectuer un legs libre de droits de succession au profit de l’héritier qui est taxé le plus lourdement et de mettre les droits de succession dus sur ce legs à charge d’un légataire qui est taxé moins lourdement.

Le légataire universel supportera donc ses propres droits de succession, mais aussi ceux du légataire particulier. Raison pour laquelle il recueille un capital complémentaire.

Cette possibilité découle de l’article 64, alinéa 2, du Code des droits de succession[1], en vertu duquel « ne peut être considérée comme legs (comprenez « n’est pas taxable ») … la charge imposée à des héritiers, légataires ou donataires de supporter les droits et frais afférents à un legs fait à une autre personne ».

Appliquons à présent le principe du legs en duo à notre exemple : Marc lègue son logement et le mobilier à Nathalie par testament (100 000 EUR), et l’exonère de droits de succession. Thomas recueille les avoirs bancaires (300 000 EUR), à charge pour lui de payer la totalité des droits de succession. En cas de décès de Marc, les droits de succession suivants seront dus:

 

 

 

 

Situation avec le “legs en duo” (Région wallonne)
  Héritage avant impôt Droits de succession Pression fiscale Héritage net d’impôt
 

Thomas

€ 300 000 € 38 250 12,75%  

€ 203 625

(€ 100 000) € 58 125 58,1%
Nathalie € 100 000 € 0 0% € 100 000
Total € 400 000 € 96 750 24,1% € 303 625

 

Cette opération permet de réaliser une économie d’impôt de 57 875 EUR. Nathalie et Thomas y trouvent un avantage, comme le révèle le tableau ci-dessus. En effet, Nathalie hérite d’un montant de 38 125 EUR supplémentaires tandis que Thomas reçoit 19 750 EUR de plus.

Legs en duo et associations caritatives

Le legs en duo permet également d’apporter une solution en l’absence de parents en ligne ascendante/descendante ou de conjoint (ou personne assimilée).

Les parents éloignés ou des tiers sont alors désignés légataires particuliers tandis qu’une association caritative est désignée légataire universel.

Le taux applicable en Flandre aux associations caritatives s’élève toujours à 8,5%, peu importe qu’il s’agisse d’une ASBL, d’une fondation d’utilité publique ou d’une fondation privée. En Wallonie, ce taux n’est que de 7%. À Bruxelles, il s’élève à 12,5% s’il s’agit d’une ASBL ayant obtenu un agrément fédéral. À défaut d’un tel agrément, ce taux est de 25%.

Luc, célibataire, sans enfants et domicilié en Flandre, souhaite léguer un montant de 500 000 EUR par testament à son neveu Jean. En cas de décès de Luc, Jean devrait acquitter 305 000 EUR d’impôt successoral, soit 61%. Cela signifie concrètement que Jean recueillerait un legs net de 195 000 EUR.

Luc décide donc de rédiger un testament applicant la technique du legs en duo :

  • Attribution d’un legs net à Jean (légataire particulier) ;
  • L’ASBL (légataire universel) obtient un capital complémentaire en contrepartie de la charge d’acquitter l’impôt successoral sur son legs et sur celui du légataire particulier.

L’œuvre caritative désignée légataire universel de la succession de Luc est soumise à une double obligation : elle doit d’une part reverser une quotité quitte d’impôt successoral à Jean (à savoir 241 200 EUR) et d’autre part acquitter l’impôt successoral sur le legs précité (136 780 EUR), ainsi que sur le sien (21 998 EUR).

Nous pouvons conclure de ce qui précède que la technique du legs en duo présente un triple avantage : 1° le montant total de l’impôt successoral diminue (158 778 EUR au lieu de 305 000 EUR) ; 2° le défunt soutient une oeuvre caritative (100 022 EUR) ; et 3° Jean recueille un montant net plus élevé (241 200 EUR au lieu de 195 000 EUR).

Bref, la mise en œuvre de la technique du legs en duo permet à tout le monde d’y gagner, sauf le fisc. C’est pourquoi l’administration fiscale estime qu’il est question d’abus fiscal si l’ASBL, après le calcul de la charge, ne tire pas un profit substantiel de l’opération. La prudence est donc de mise.

Notons encore ceci : l’exécution effective du testament et du legs en duo ne devient certaine qu’à la date du décès et moyennant l’acceptation du legs universel par l’association caritative.

Si le legs particulier est trop important, de sorte qu’il ne subsiste (presque) rien pour le légataire universel, ou si la succession se compose (en grande partie) d’actifs illiquides (p.ex. immobilier ou parts d’une société), il se pourrait que l’œuvre caritative renonce à la succession. Il ne sera plus question dans ce cas de figure d’un legs en duo et le légataire particulier devra personnellement acquitter les droits de succession au taux le moins avantageux.

Vous l’aurez constaté, il convient de se montrer précis dans le cadre de l’établissement d’un legs en duo. L’intervention de spécialistes n’est dès lors pas un luxe superflu.

[1] Pour la Région flamande : art. 2.7.1.0.10 et 2.7.3.2.13 du Code flamand de la fiscalité.

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Cohabitation ou mariage ? Partie II

Par Anouck LEJEUNE & Martin DESIMPEL, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 31 mai 2017

Nous vous avons proposé un aperçu des conséquences et points importants de la cohabitation de fait et légale dans une première partie. Nous abordons aujourd’hui plus en détail les différentes possibilités qui s’offrent à vous en cas de mariage.

L’avantage principal du mariage, c’est qu’un grand nombre de points sont déjà réglés par la loi (contrairement à la cohabitation de fait ou légale).

Il existe tout d’abord le régime primaire, qui s’applique à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi. Le régime primaire contient des dispositions de nature non seulement personnelle (devoir de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance), mais aussi patrimoniale (protection du logement familial, obligation de contribuer aux charges en proportion de ses facultés, …).

Les époux peuvent ensuite librement choisir le régime secondaire.

Il existe deux grands régimes : le régime légal de la communauté des biens et le régime de la séparation des biens pure et simple.

Ces régimes peuvent être nuancés par des dispositions particulières. Nous nous arrêtons brièvement ci-dessous sur les différents régimes.

À défaut de contrat de mariage (ou si le choix en est expressément exprimé dans le contrat de mariage), c’est le régime légal qui s’applique. Aux deux patrimoines propres s’ajoute un troisième patrimoine : le patrimoine commun.

Le patrimoine propre des époux se compose des biens dont chacun était propriétaire au moment du mariage et de ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage.

Le patrimoine commun se compose quant à lui des revenus (et des dettes) des deux époux, tels que les salaires, tantièmes, dividendes, allocations de chômage, etc. Les revenus des biens propres sont également communs.

Le patrimoine propre et le patrimoine commun servent de gage aux créanciers éventuels.

La loi instaure en outre une présomption de communauté : tous les biens (et toutes les dettes) dont le caractère propre ne peut être prouvé sont communs.

Le régime légal tend à la solidarité entre les époux et à leur collaboration pour certains actes de disposition concernant le patrimoine commun.

Si vous préférez toutefois une séparation stricte des patrimoines, vous pouvez opter (nécessairement par contrat de mariage) pour le régime de la séparation des biens, qui ne connaît en principe que deux patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux.

Lorsque les époux acquièrent un bien ensemble, ce bien tombe en indivision : les droits des deux époux sont proportionnels à leurs contributions respectives dans le prix.

Il existe également une présomption légale d’indivision lorsque le droit de propriété exclusif ne peut être établi dans le chef d’un des époux. Le cas échéant, les deux époux sont réputés propriétaires du bien à concurrence d’une moitié chacun.

Ce régime met généralement l’accent sur l’indépendance des époux et la protection du patrimoine d’un des époux contre les éventuels créanciers de l’autre[1].

Une certaine solidarité peut toutefois être introduite dans ce type de régime.

Par exemple, le régime de la séparation des biens peut être assorti d’un patrimoine commun interne. Concrètement, certains éléments constitutifs du patrimoine propre intégreront cette « communauté », sans préjudice toutefois de l’application des autres règles de la séparation des biens (afin de ne pas dénaturer le régime).

Le régime légal peut être modulé lui aussi.

Si vous souhaitez tout partager avec votre époux, vous pouvez étendre la communauté et opter pour la communauté universelle des biens : la majorité de vos biens actuels et futurs, de même que vos revenus feront partie du patrimoine commun.

Les deux patrimoines propres subsisteront, mais ils seront réduits à la portion congrue (p.ex. biens recueillis par donation ou par testament moyennant l’interdiction expresse d’apporter ces biens dans le patrimoine commun).

Sur le plan de la succession, les époux sont toujours héritier l’un de l’autre, quel que soit le régime retenu. Au décès, le conjoint survivant recueille en principe l’usufruit de la succession du prémourant.

Le survivant des époux bénéficie en outre d’une part protégée, appelée « réserve ». Cette réserve se compose de l’usufruit de la moitié de la succession, et à tout le moins de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Il découle de ce qui précède que le survivant des époux a toujours droit en principe à l’usufruit sur la succession du prémourant, en ce compris sur les donations jadis consenties.

Étant donné toutefois que ce démembrement de propriété n’est pas toujours pratique, ni souhaitable dans les familles recomposées, la loi permet aux enfants d’un premier mariage de réclamer la conversion de l’usufruit en capital ou en rente, sauf pour ce qui concerne le logement familial.

Partant de la même idée, les époux peuvent restreindre cet usufruit successoral si l’un d’eux laisse un ou plusieurs descendants d’une relation précédente, le survivant ne pouvant néanmoins pas être privé de l’usufruit du logement familial et des meubles meublants.

Cette restriction de l’usufruit successoral de l’époux survivant ne doit pas être nécessairement réciproque, mais le consentement des deux époux est requis. Elle doit en outre être constatée dans un contrat de mariage ou dans une clause dite « Valkeniers » d’un acte modificatif.

La clause « Valkeniers » ne s’oppose pas à la protection financière de l’époux survivant.

Les époux (et leurs beaux-enfants) peu(ven)t en outre hériter à des taux relativement favorables. Selon la Région, le taux marginal s’élève à 27% ou 30%, et des régimes spéciaux sont prévus sur le plan de la transmission du logement familial.

Vous l’aurez constaté, l’adage « il faut réfléchir avant d’agir » s’applique aussi – comme en toute chose de la vie – à l’organisation d’une relation durable.

 

[1] Attention, le régime primaire prévoit la possibilité pour les créanciers de se retourner, à certaines conditions, contre le patrimoine de l’époux non contractant.

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Cohabitation de fait ou légale, quelle différence ? Partie I

Par Anouck Lejeune & Martin Desimpel

Le 24 avril 2017

Nombre d’entre vous se trouvent à un moment donné confrontés à la grande question : que choisir entre cohabiter et me marier avec l’amour de ma vie ?

La décision que vous prendrez aura d’importantes conséquences tant sur le plan de la protection du partenaire que sur le plan fiscal. Nous examinons en détail ci-dessous les conséquences du choix de la cohabitation de fait ou légale, et aborderons dans un prochain article les conséquences du mariage.

Cohabitation de fait

La cohabitation de fait n’est pas soumise à la moindre formalité. Les cohabitants de fait ne sont par ailleurs titulaires d’aucun droit, ni d’aucune obligation sur le plan de la propriété et du paiement des dettes.

Chaque cohabitant reste propriétaire de ses biens. Lorsque les partenaires acquièrent un bien ensemble, il est question d’indivision : les droits des deux partenaires sont proportionnels à leurs contributions respectives dans le prix.

Les revenus restent propres eux aussi, de sorte que chacun des partenaires doit déposer sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Mais cette indépendance a également un prix : vous n’êtes en effet nullement protégé, ni pendant la cohabitation (p.ex. secours et assistance), ni lorsque celle-ci prend fin suite à une séparation (p.ex. pension alimentaire), ni en cas de décès.

Le partenaire propriétaire du logement familial peut notamment décider seul du sort de celui-ci. Bien plus encore, l’autre partenaire pourra être contraint de quitter le logement familial en cas de « séparation ».

Afin de remédier à ce type de difficultés, il est conseillé d’établir un contrat de cohabitation pour régler l’un et l’autre point.

Sachez que les partenaires cohabitants de fait ne sont en aucun cas héritier l’un de l’autre et qu’ils sont encore moins protégés contre les héritiers du prémourant.

Pour autant que vous ayez établi un testament et que vous ayez entretenu un ménage commun pendant plus d’un an, vous serez assimilé en Région flamande, sur le plan de l’impôt successoral, aux personnes mariées (taux max. = 27% et exonération du logement familial). Les beaux-enfants seront également assimilés aux héritiers en ligne directe.

Les Régions wallonne et bruxelloise considèrent en revanche les cohabitants de fait et leurs beaux-enfants comme des étrangers. L’impôt successoral dans leur chef pourra donc atteindre 80%.

Cohabitation légale

Il est question de cohabitation légale lorsque les intéressés font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de la commune où ils résident.

Toute personne peut faire une telle déclaration, pour autant qu’elle ne soit pas mariée au moment de ladite déclaration.

Une protection légale limitée sort ses effets dès l’instant où vous avez signé cette déclaration. Il est notamment prévu une protection du logement familial (qui ne peut plus désormais être vendu ou hypothéqué que moyennant l’accord du partenaire cohabitant légal) et les partenaires doivent contribuer aux charges de la cohabitation en fonction de leurs possibilités. Mais il n’est toujours pas question d’une obligation – légale – de cohabitation, ni d’une obligation d’entretien.

En quête d’une meilleure protection, les partenaires cohabitants légaux ont tout intérêt à établir un contrat de cohabitation. Le cas échéant, celui-ci doit prendre la forme d’une convention notariée qui sera ensuite conservée au Registre Central.

D’une manière générale, ce sont les principes de la séparation des biens pure et simple qui s’appliquent.

Vous pouvez également créer, dans votre contrat de cohabitation, une sorte de patrimoine commun limité auquel vous pouvez par exemple apporter le logement familial. Un tel apport a néanmoins un coût fiscal de 10%, 12,5% ou 15%, en fonction de la Région où vous résidez. Il est également possible de déterminer qui doit prendre quels frais à sa charge, la manière dont la gestion des biens doit s’organiser, etc.

Vous pouvez de même définir ce qu’il adviendra en cas de « séparation ». Par exemple, il est possible de prévoir une pension alimentaire (limitée dans le temps) et un régime de partage en cas de financement inégal de biens (immeubles) déterminés.

En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant jouit d’un droit successoral. Il recueille en effet l’usufruit – ou le droit au bail – du « logement familial » et du mobilier qui le garnit. Le partenaire cohabitant légal n’est cependant pas un héritier réservataire et peut par conséquent être déshérité.

Vous souhaitez étendre les droits successoraux de votre partenaire ? Il vous faudra établir un testament et tenir compte de la part protégée de vos héritiers réservataires.

Le partenaire cohabitant légal est assimilé dans les trois Régions, sur le plan de l’impôt successoral, au conjoint (taux et exonération du logement familial). Les beaux-enfants sont assimilés aux enfants ordinaires. Cette assimilation sort également ses effets si le parent naturel est prédécédé, à la condition toutefois qu’il fut encore cohabitant légal (ou marié) au moment de son décès.

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Comment profiter de sa retraite au soleil ?

Par Nils De Vriendt & Bruno Ferrier, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 16 mars 2017

Nombre d’entre nous rêvent de passer leur retraite dans la chaleur du Sud. La vie y est détendue et souvent moins coûteuse. Mais la question qui se pose est surtout la suivante : émigrer en France, en Espagne ou au Portugal est-il également synonyme d’avantage fiscal si je pars avant la liquidation de mon assurance- groupe ?

  1. Les conséquences fiscales belges de la liquidation d’un capital pension

En Belgique, le capital – obtenu suite à la liquidation de votre (ou vos) assurance(s)- groupe constituée(s) pendant votre carrière professionnelle de salarié – fait l’objet de diverses retenues.

Il y a notamment une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 2%. L’assureur ou l’organisme de pension retiendra par ailleurs le précompte professionnel au moment de la libération.

Le taux du précompte professionnel sur le capital constitué par des primes versées par l’employeur dépend de votre âge au moment de la liquidation. Le taux applicable au capital constitué par vos primes personnelles dépend de la date du versement des primes.

 

Age à la date de liquidation PRIMES DE L’EMPLOYEUR PRIMES PERSONNELLES
Pas de pension légale

(anticipée)

Pension légale (anticipée) Avant le 1/1/1993 A partir du 1/1/1993
​60 ans ​20,19% 16,66% 16,66% ​10,09%
​61 ans ​18,17%
​62 à 64 ans 16,66​%
​65 ans ​ 10,09% (si activité effective jusqu’à l’âge légal de la pension), sinon 16,66%

 

Si vous avez l’intention de déménager en France, en Espagne ou au Portugal avant la liquidation des capitaux, vérifiez au préalable quelles retenues pourront encore être effectuées.

  1. Les cotisations INAMI et de solidarité sont contraires au droit européen

La Cour de justice a estimé le 26 octobre 2016 que la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité sont contraires aux règles européennes si vous dépendez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE que la Belgique à la date du paiement. Ces retenues ne peuvent donc plus être effectuées.

Si l’assureur ou l’organisme de pension les a indûment retenues, vous pourrez en réclamer le remboursement en apportant la preuve que vous dépendez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE .

  1. Précompte professionnel

Si vous déménagez à l’étranger, le capital pension d’une assurance-groupe liquidée après ce déménagement restera en principe imposé en Belgique. La législation belge prévoit en effet que le capital pension est réputé avoir été liquidé avant le déménagement de la Belgique à l’étranger (clause d’émigration).

Cette clause ayant été déclarée contraire au droit européen, la Belgique l’a adaptée pour qu’elle ne s’applique plus qu’en cas de transfert du domicile fiscal dans un pays extérieur à l’EEE. Si vous quittez la Belgique pour emménager dans un autre pays de l’EEE, comme la France, l’Espagne ou le Portugal, cette clause ne pourra plus s’appliquer et vous devrez vérifier dans la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le pays concerné si la Belgique a encore le pouvoir de prélever un impôt sur les revenus.

3.1.         Pas de précompte professionnel à l’occasion d’un déménagement en France, en Espagne ou au Portugal

D’après les conventions préventives de double imposition conclues respectivement entre la Belgique d’une part et la France, l’Espagne ou le Portugal d’autre part, seul le pays dans lequel vous êtes effectivement domicilié au moment de la liquidation du capital pension que vous avez constitué dans le cadre d’un emploi salarié antérieur peut imposer ce capital.

En d’autres termes, si vous vous établissez en France, en Espagne ou au Portugal, ce sera uniquement la France, l’Espagne ou le Portugal qui pourra imposer le capital de votre assurance de groupe au moment de sa liquidation. L’entreprise d’assurance ou l’organisme de pension ne pourra pas retenir de précompte professionnel. Vous serez toutefois obligé de produire un certificat de domicile délivré par les autorités françaises, espagnoles ou portugaises.

Vous devrez également vous faire radier au préalable du registre de la population de la commune belge dans laquelle vous étiez domicilié. À défaut, vous serez réputé être encore résident belge.

3.1.         Échapperez-vous aussi aux impôts dans votre nouvel État de résidence ?

France

Vous serez imposé en France. Cet impôt sera perçu aux taux progressifs ordinaires (0% – 45%) dans la rubrique « traitement et salaires » sur le montant brut de la liquidation, déduction faite notamment d’un abattement de 10% plafonné à 3.711 EUR. Vous pourrez prétendre dans certaines circonstances à un régime fiscal plus avantageux.

Espagne

En cas de liquidation postérieure à votre déménagement en Espagne, votre capital sera soumis à des taux progressifs généralement compris entre 19% et 45%. Sachez toutefois qu’il existe des déductions et que le taux définitif dépend de la région autonome dans laquelle vous vous établirez.

Portugal

Si vous déménagez au Portugal, le capital liquidé – déduction faite de certains montants – sera en principe soumis aux taux progressifs (14,5% – 48%), éventuellement majorés d’une surtaxe de 2,5% ou 5%, en fonction du montant de vos revenus nets au cours de l’année concernée. Mais vous pourrez normalement prétendre, sous certaines conditions, au régime de faveur des Non Habitual Residents. Il s’applique pendant 10 ans et se traduit par un traitement fiscal avantageux. Par exemple, les pensions étrangères sont exonérées d’impôt portugais sur les revenus si elles ont déjà été imposées en Belgique en vertu de la convention préventive de double imposition ou si elles ne proviennent pas d’une source portugaise.

4.              Conclusion

Vous pourrez faire baisser le montant des retenues sur le capital liquidé de votre assurance-groupe en déménageant en France, en Espagne ou au Portugal. Nous vous recommandons néanmoins de prendre contact avec un expert fiscal français, espagnol ou portugais pour confirmation.

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Droit fiscal, civil et des sociétés : réformes attendues en 2017

Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 13 février 2017

Dans sa note de politique générale du 3 novembre dernier, le gouvernement a annoncé deux réformes qui ont retenu notre attention.  La législature actuelle prenant fin en 2018, les initiatives législatives relatives à ces réformes devraient être introduites dans le courant de l’année 2017.

Le Code civil, l’Arlésienne des réformes

La réforme du Code civil devenue, avec le temps, l’Arlésienne des réformes légales, pourrait bien voir le jour.

Pour faire face au décalage croissant entre les réalités sociales actuelles et les dispositions du Code dont certaines sont encore empreintes de considérations datant de plus de deux cents ans, une importante réforme a été mise en chantier aboutissant au dépôt d’un premier projet de loi en 2013. À défaut de consensus au sein des partis alors au pouvoir, le projet est resté sans suite et la réforme s’en est retrouvé bloquée. Une nouvelle proposition de loi, déposée en décembre 2014, n’a pas connu plus de succès.

Depuis, l’ouvrage est remis sur le métier et devrait à terme mener une profonde modification du Code civil.

Parmi tous les aspects de cette ambitieuse réforme, nous épinglerons les modifications du droit patrimonial de la famille, du droit successoral, du droit patrimonial des couples, l’introduction de dispositions permettant un règlement patrimonial adapté aux enfants fragilisés ou vulnérables et la prise en compte de la parentalité sociale[1].

Ainsi, en matière successorale, une réflexion est menée sur une augmentation de la quotité disponible[2], et la possibilité de conclure des pactes successoraux (en principe interdit à ce jour) et ce en vue d’offrir plus de liberté en matière de désignation d’héritier.

Le droit des sociétés, la simplification pour option

Également mentionnée dans la note gouvernementale, la réforme du droit de sociétés s’articule sur les principes-moteurs suivants : la suppression de la distinction historique entre actes civils et commerciaux, l’intégration du droit des associations[3] dans le Code des sociétés et la limitation du nombre de formes de sociétés.

Il ne devrait donc plus y avoir de distinction entre sociétés civiles et commerciales et les associations et fondations pourraient mener des activités économiques à titre principal (avec, bien entendu, maintien de l’interdiction de redistribution). Un même droit de l’insolvabilité s’appliquerait à toute entreprise[4].

Les formes de sociétés retenues seraient la société simple (calquée sur la société de droit commun) qui peut connaître des variantes, la société anonyme destinée, par essence, aux grandes entreprises et aux entreprises côtés, la société privée à responsabilité limitée plus flexible qu’en sa forme actuelle[5], et la société coopérative à responsabilité limitée.

Conclusion

Ces réformes devraient répondre aux attentes d’une grande partie des praticiens et citoyens. Toutefois, étant donné leur ampleur une issue tardive est à craindre. « Qui trop embrasse mal étreint » dit l’adage. Puisse-t-il ne pas se vérifier.

 

[1] Pour répondre notamment aux besoins propres aux familles recomposées.

[2] Soit la partie du patrimoine successoral dont une personne peut librement disposer sans porter atteinte aux droits que la loi réserve à certains héritiers.

[3] ASBL, AISBL, fondations et, nouveauté, les associations de fait.

[4] Aujourd’hui seules les sociétés commerciales sont soumises à la loi sur les faillites.

[5] Il est notamment question de supprimer le capital social pour les SPRL.

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Succession et saut de génération… une solution pour vous ? Partie II

Par Anouck Lejeune & Stéphanie Vannieuwenhuyse, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 9 janvier 2017

Dans un précédent article, nous abordions déjà largement la technique du saut de génération. En résumé, la technique du saut de génération par laquelle les petits-enfants héritent directement de leurs grands-parents, répond à deux préoccupations très actuelles : du fait du vieillissement de la population les enfants héritent toujours plus tard de leur parents et les héritages successifs (du grand-parent à l’enfant et de l’enfant au petit-enfant) entrainent une double taxation aux droits de succession.

Au moyen du saut de génération, les grands-parents peuvent donner un coup de pouce financier au moment où les petits-enfants en ont réellement besoin comme au moment de fonder une famille ou d’acquérir un premier logement. Il n’y aura alors qu’une perception des droits de succession et compte tenu de ce que la taxation est progressive, le saut de génération pourrait générer un avantage supplémentaire. En effet, les héritiers en ligne directe (soit les enfants et petits-enfants) sont taxés sur la part nette qu’ils recueillent dans la succession. Le nombre de petits-enfants étant plus souvent supérieur au nombre des enfants, les parts recueillies seront de moindre importance et donc soumises à des tarifs de droits moins élevés.

Nous avons exposé dans notre précédent article comment les enfants pouvaient renoncer à la succession au bénéfice des petits-enfants. Ce faisant, il n’y a qu’une succession passible de droits mais ces droits ne pourront être inférieurs à ceux qui auraient été dus en cas d’acceptation par les enfants.

La technique du « testament de grand-père » n’est pas soumise à cette restriction. Au moyen d’un « testament de grand-père », le grand-parent institue ses enfants légataires universels (Ils reçoivent l’intégralité de la succession.) à charge de payer un montant nominal aux petits-enfants. Les petits-enfants obtiennent ainsi une créance contre celui de leurs parents qui est un enfant du grand-parent, qu’ils ne pourront toutefois exiger qu’au décès de ce parent. L’économie de droits de succession ainsi générée peut être considérable. Les enfants paieront les droits sur ce qu’ils recueillent après déduction du montant dont héritent les petits-enfants. Les petits-enfants paient quant à eux des droits sur leur créance. Au décès des enfants, ladite créance est déduite de l’actif successoral de sorte que les droits de succession ne sont calculés que sur le solde.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les grands-parents ne pourront disposer au bénéfice de leurs petits-enfants qu’à concurrence de la quotité disponible. La réserve, cette partie du patrimoine du défunt que la loi attribue de manière intangible à certains héritiers, doit être respectée. Dans notre exemple, la réserve de chacun des enfants est (actuellement) d’un tiers de sorte que le grand-père ne peut disposer que d’un tiers de son patrimoine au bénéfice de ses petits-enfants.

La règle de la réserve issue du Code Napoléon n’est plus en phase avec la société actuelle. C’est pourquoi la future réforme du Code civil devrait offrir plus de marge de manœuvre en prévoyant notamment une limitation de la réserve à la moitié de la masse fictive (soit le patrimoine successoral augmenté des donations faites par le défunt).

Reprenons l’exemple de notre précédent article pour illustrer notre propos. Un grand-père a deux enfants qui à leur tour ont deux enfants. Son patrimoine mobilier s’élève à 1.000.000 d’euros.

Si le grand-père n’entreprend rien et décède, les droits de succession s’élèveront à un total de 170.600 euros (85.300×2) à Bruxelles et 172.500 euros (86.250×2) en Wallonie.

A ces montants pourraient s’ajouter 69.880 EUR de droits de succession à Bruxelles et 73.680 EUR en Wallonie si la succession du grand-père revenait (après paiement des droits dus à ce premier décès) à ces petits-enfants en suite du décès de leur parent. La facture totale pourrait donc s’élever à 239.880 EUR à Bruxelles et 246.180 EUR en Wallonie.

Supposons que le grand-père rédige un « testament de grand-père » par lequel il institue ses enfants légataires universels et leur lègue donc l’intégralité de son patrimoine. Il leur impose toutefois la charge de payer une somme d’argent à leurs enfants respectifs, ses petits-enfants.

Compte tenu des droits successoraux (actuellement) réservés par la loi aux enfants (la réserve), le grand-père peut attribuer à chacun de ses petits-enfants une somme de 83.333 EUR (la charge).

A son décès, ses deux enfants paieront des droits de succession sur la part nette qu’ils recueillent soit 333.334 EUR chacun (soit chacun une moitié de 1.000.000 EUR diminués de la charge de 333.332 EUR (4 fois 83.333 EUR)). Les enfants paient à cette occasion 90.600 EUR (45.300×2) de droits de succession à Bruxelles et 92.500 EUR (46.250×2) en Wallonie. Les quatre petits-enfants détiennent alors une créance de 83.333 EUR chacun et paient, chacun, des droits de succession à hauteur de 4.166,64 EUR à Bruxelles et 4.458,31 EUR en Wallonie. En application du testament de grand-père, le total de droits de succession s’élèverait à 107.266,54 EUR à Bruxelles et 110.333,24 EUR en Wallonie. En cas de décès des enfants, la créance est payée aux petits enfants qui recueillent alors 83.333 EUR sans devoir s’acquitter de droits et, à Bruxelles, 144.017 EUR (la moitié de 333.334 EUR après paiement des droits dus sur la succession du grand-père) pour lesquels ils s’acquitteront chacun de 10.026,70 EUR, et, en Wallonie, 143.542 EUR pour lesquels les droits de succession s’élèveront à 9.979,20 EUR par héritier.

Au total, le testament de grand-père pourrait procurer une économie de 92.506,64 EUR (239.880,00 – 147.373,36) à Bruxelles et de 97.829,96 EUR (246.180,00 – 148.350,04) en Wallonie.  

Par le truchement d’une charge, le testament peut prévoir une clause au bénéfice des petits-enfants à naître. Ainsi une charge peut-elle être imposée aux enfants au bénéfice des éventuels petits-enfants à venir.

Il y a lieu de préciser qu’il n’existe pas de solution globale et unique puisque chaque cas est différent. Il faut être particulièrement attentif notamment si certains des petits-enfants sont encore mineurs. Il est dès lors recommandé de consulter préalablement un spécialiste en matière de planification.

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Succession et saut de génération… une solution pour vous ?

Par Anouck Lejeune & Stéphanie Vannieuwenhuyse, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 17 novembre 2016

Pourquoi un saut de génération ?

Les enfants héritent de leurs parents à un âge toujours plus avancé en raison du vieillissement de la population. La plupart du temps, ils se sont déjà constitué un patrimoine à ce moment et ressentent moins le besoin d’hériter. Les petits-enfants sont en revanche plus souvent confrontés à de grands défis de la vie : achat d’un logement, fondation d’une famille, etc. Pour eux, un coup de pouce financier serait le bienvenu.

Ajoutons à cela que les droits de succession sont fréquemment acquittés deux fois sur ce patrimoine des grands-parents : une première fois par les enfants et une seconde fois par les petits-enfants, au décès de leuross parents respectifs.

Exemple : un grand-père résidant à Bruxelles a 2 enfants, qui ont eux aussi chacun 2 enfants. Son patrimoine mobilier s’élève à 1.000.000 euros. Au décès du grand-père, ses 2 enfants paieront ensemble 170.600 euros de droits de succession. Au décès des enfants, les 4 petits-enfants paieront ensemble 70.492 euros de droits de succession. Cela représente une facture totale de 241.092 euros.

Les droits de succession progressifs se calculent en ligne directe (entre parents – enfants – petits-enfants) par quote-part de chacun des héritiers. En divisant la succession en autant d’héritiers que possible, vous pouvez contrer la progressivité des droits de succession et réaliser de fort belles économies. La technique du saut de génération – qui consiste à associer les petits-enfants à la planification – repose précisément sur cette idée.

Quelles sont les différentes possibilités ?

Une première possibilité consiste à inviter les enfants à renoncer à la succession. Ce procédé permet en effet depuis 2013 d’attribuer la quote-part de vos enfants à vos petits-enfants.

Il présente toutefois trois inconvénients. Vous dépendez tout d’abord du bon vouloir de vos enfants, car la décision de renoncer à la succession leur appartient à eux seuls. C’est ensuite une solution « tout ou rien », la renonciation ne pouvant pas se limiter à une partie déterminée de l’héritage. Enfin, les droits de succession restent dus, mais cette fois dans le chef de chaque petit-enfant.

L’avantage, c’est que les petits-enfants recueillent la manne financière au moment où ils en ont le plus besoin. Ensuite, les droits de succession ne doivent être acquittés qu’une seule fois, étant toutefois entendu que le montant total de ceux-ci ne peuvent être inférieurs à ceux que les enfants auraient payés s’ils avaient hérité.

Dans l’exemple ci-dessus, cela signifie que les droits de succession dus par les 4 petits-enfants au décès de leus grand-père s’élèveront à 170.600 euros et que l’économie réalisée sera de 70.492 euros. Cette règle ne s’applique cependant pas si le petit-enfant hérite par testament.

Vous pouvez opter pour un testament si vous ne voulez pas dépendre du bon vouloir de vos enfants. Vous pouvez consentir un legs (limité) à vos petits-enfants par testament ou opter pour le testament « ik opa » (nous en reparlerons plus en détail dans un prochain article). Un testament établi en faveur de vos petits-enfants sera toutefois limité par la réserve héréditaire de vos enfants, à savoir la quote-part que la loi leur réserve. Il n’est pas possible d’y déroger Vous ne pouvez donc disposer librement que de la quotité disponible.

La réserve et la quotité disponible dépendent du nombre d’enfants. Dans notre exemple, la réserve des enfants correspond à 2/3 de la masse fictive (succession + donations consenties par le passé – frais). Par conséquent, vous pouvez librement disposer d’1/3 de votre patrimoine par testament, au profit de vos petits-enfants.

Un testament est révocable à tout moment, de sorte que vous pouvez toujours modifier votre planification successorale en fonction des besoins liés à votre situation familiale.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que l’acceptation de votre succession par vos petits-enfants mineurs requiert toujours l’autorisation du juge de paix. Tel que souligné, votre succession devra par ailleurs être suffisamment importante compte tenu de la réserve de vos enfants.

Nous examinerons plus en détail les possibilités d’associer vos petits-enfants à votre planification successorale dans notre prochain article intitulé « Saut de génération – Partie 2 ».

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Vente en viager et planification patrimoniale

Par Nils De Vriendt, Wealth Planning & Structuring, Puilaetco Dewaay

Le 10 octobre 2016

La vente en viager se définit comme la vente d’un bien à un acheteur qui s’engage à payer une rente à vie aux vendeurs ou au survivant d’entre eux.

L’acheteur paie en général une partie du prix de vente au moment de la passation de l’acte. Le reliquat du prix de vente est ensuite converti en une rente mensuelle ou trimestrielle. La rente se calcule sur la base de la valeur du bien et de l’espérance de vie présumée du crédirentier, afin de refléter effectivement le prix de vente réel. Il convient par ailleurs d’indexer cette rente pour tenir compte de l’inflation. Si le vendeur souhaite rester dans l’habitation, il est préférable qu’il se réserve l’usufruit.

La vente en viager est soumise à des droits d’enregistrement de 10% pour les immeubles sis en Région flamande et de 12,5% partout ailleurs en Belgique.

Pourquoi ?

Il existe plusieurs raisons. Les pensionnés peuvent, par exemple, vendre un immeuble en viager pour compléter leur pension et pourvoir ainsi à leurs besoins. En effet, la rente perçue par le vendeur n’est pas imposée, à moins qu’elle ne soit à charge d’une entreprise ou d’une personne morale établie en Belgique ou à l’étranger. Le cas échéant, la rente est imposable à un taux distinct de 27%, à moins qu’une globalisation avec les autres revenus du crédirentier ne soit plus avantageuse.

Certaines personnes souhaitent parfois aussi favoriser un de leurs héritiers dans le cadre d’une planification patrimoniale. Dans ce cas, vous devez toujours tenir compte des deux composantes de votre masse fictive (= succession + donations consenties par le passé – frais) : la part réservataire et la quotité disponible.

Les héritiers réservataires sont vos enfants, votre conjoint, votre partenaire cohabitant légal et, dans certains cas, vos parents. La loi leur attribue une part successorale – appelée « réserve » – dont vous ne pouvez pas disposer librement. Il vous est en revanche loisible d’attribuer la quotité disponible à qui bon vous semble (peu importe que l’intéressé ait aussi ou non la qualité d’héritier).

La technique la plus fréquente pour favoriser l’un de vos héritiers consiste à lui consentir une donation hors part. Ce faisant, la donation est d’abord imputée sur la quotité disponible de votre succession. Seule la partie d’une donation « hors part » qui excède la quotité disponible peut faire l’objet d’une action en réduction de la part de vos héritiers réservataires après votre décès.

Vous souhaitez qu’un immeuble déterminé soit recueilli par un héritier ou un tiers spécifique sans obligation de rapport ou risque de réduction ? La vente en viager est une alternative à la donation immobilière qui peut vous aider à atteindre cet objectif.

Des failles dans le système ?

Pour éviter de devoir payer la rente viagère indéfiniment si le crédirentier atteint un âge canonique (souvenez-vous du cas légendaire de Jeanne Calment), vous pouvez aussi l’assortir d’un terme de 20 ou 25 ans maximum. Si le vendeur s’est réservé l’usufruit, il pourra continuer à occuper le bien après cette période de 20 ou 25 ans, mais vous ne devrez plus lui payer de rente.

Veillez aussi en cas de vente d’un immeuble en viager à vos enfants et petits-enfants à inviter les autres héritiers en ligne directe à donner leur consentement par voie d’intervention à l’acte de vente. C’est la seule manière de faire obstacle à des discussions entre eux après votre décès.

Enfin, faites attention aux droits de succession (à l’impôt successoral en Flandre) lorsque vous vendez un bien en viager à un (intermédiaire d’un) héritier ou à une personne que vous gratifiez par testament. En effet, ceux-ci doivent être en mesure de prouver, après votre décès, qu’il a été question dans le cadre de cette vente d’une contrepartie équivalente qu’ils ont par ailleurs effectivement exécutée.

Ils peuvent pour cela démontrer que la rente viagère calculée et due correspondait, au moment de la conclusion de la vente, à la valeur du bien vendu et qu’elle tenait compte de l’espérance de vie présumée du crédirentier sur la base des tables de mortalité ou de son état de santé réel.

Ils doivent par ailleurs démontrer que les rentes ont ensuite été effectivement payées. Il est recommandé à cet égard de produire les extraits de compte, qu’il convient donc de conserver méticuleusement. S’ils ne parviennent pas à apporter cette preuve, la vente sera considérée après votre décès comme un « legs fictif » sur lequel l’acheteur sera redevable de droits de succession. Ce serait regrettable.

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Du bon usage de la société de droit commun

Le 12 septembre 2016

L’une des pistes souvent évoquée lorsqu’on envisage une planification successorale est la constitution d’une société de droit commun. Il ne s’agit pourtant pas de la solution miracle. Utilisée à mauvais escient, elle ne permet pas de rencontrer les objectifs poursuivis.

Il importe dès lors de redéfinir les contours de cet instrument de planification, pour en cerner les atouts.

La société de droit commun résulte d’un contrat par lequel au moins deux associés mettent des biens en commun, dans le but de réaliser un même objectif. Cette société ne bénéficie pas de la personnalité juridique, ce qui implique que les biens apportés par les associés leur appartiennent à tous en indivision.

Pourquoi constituer une société de droit commun ?

Le recours à une société civile est utile lorsqu’on souhaite transmettre un patrimoine à la génération suivante, sans le rendre immédiatement disponible.

Dans un schéma classique, les parents apportent le patrimoine qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants dans une société civile, où le maintien du contrôle dans le chef des parents est prévu dans le mandat de gérant statutaire qui leur est confié. Ultérieurement, ils font donation de leurs parts, ou de la nue-propriété de celle-ci, à leurs enfants. Ces derniers deviennent alors associés d’une société civile dont leurs parents sont gérants statutaires.

Jusqu’au terme du mandat – généralement viager – des gérants, les enfants ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.

Comment constituer une société de droit commun ?

Une société de droit commun résulte d’un contrat conclu entre les différentes parties. Ce contrat peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Ce dernier sera cependant exigé en cas d’apport d’un patrimoine immobilier à la société.

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans une optique de bonne gestion et de transmission patrimoniale. En effet, c’est dans ces derniers que seront entre autres définis l’objet de la société, le mode de distribution des bénéfices, la désignation des gérants et leurs pouvoirs ou encore les règles de cession des parts.

S’agissant de l’objet de la société, il est important de préciser que celui-ci doit être civil, et non commercial. Par exemple, la constitution d’une société civile dans le but de réaliser de la promotion immobilière n’est pas conforme au caractère civil que doit avoir une telle société.

Quels biens apporter dans une société de droit commun ?

Assurément, des avoirs mobiliers, tels des collections d’art, des voitures ou encore des avoirs bancaires, peuvent faire l’objet d’un apport au sein d’une société de droit commun. En effet, de tels apports n’entrainent pas d’obligation fiscale particulière.

Par contre en cas d’apport d’un bien immobilier, l’enregistrement de l’acte est obligatoire et peut entrainer des conséquences fiscales néfastes. En effet, l’apport à une société de droit commun d’un bien d’habitation s’apparente en principe à un transfert de propriété soumis à la perception d’un droit d’enregistrement de 10% (immeuble situé en Flandre) ou 12,5% (immeubles sis à Bruxelles ou en Wallonie).

Toutefois, l’apport par plusieurs indivisaires d’un immeuble d’habitation dans une société de droit commun sans qu’il y ait un changement des quotes-parts de chaque ayant droit n’est pas taxable, puisqu’il n’y pas de transfert de propriété.

Par ailleurs, l’apport de biens mobiliers combiné avec un apport ultérieur ou complémentaire d’un immeuble d’habitation par un autre associé a une incidence directe sur le pourcentage des quotes-parts détenues par chaque associé dans la société de droit commun de sorte que les droits d’enregistrement (de 10% ou 12,5%) seront dus.

Enfin, toute cession ultérieure des parts d’une société de droit commun qui détient des immeubles, sera assimilée à une cession immobilière. S’il s’agit d’une cession à titre onéreux à un coassocié ou à un tiers, cela impliquera également le paiement de droits d’enregistrement de 1% (2,5% en Flandre) entre coassociés et de 10% ou 12,5% à l’égard des tiers. En cas de donation, ce sont les droits de donations immobilières qui seront appliqués.

En raison de cette spécificité, la structure de la société de droit commun ne se révèle pas fiscalement intéressante pour gérer un patrimoine immobilier.

Comment se réalise la planification successorale ?

En soi, la constitution d’une société de droit commun n’a pas pour effet de réduire les droits de succession, puisqu’il n’y a pas de transfert de patrimoine.

Ce n’est que la donation ultérieure des parts de la société, le cas échéant en nue-propriété plutôt qu’en pleine propriété, qui permettra in fine de réduire la facture des droits de succession.

En cas de donation avec réserve d’usufruit, l’acte devra être notarié. Lors que cet acte notarié est passé en Belgique, les droits de donation sont obligatoirement dus.

Dans l’hypothèse où la passation de l’acte a lieu par devant un notaire étranger, l’obligation d’enregistrer l’acte (et de facto de payer les droits de donation) tombe si la législation dudit pays étranger ne l’impose pas. Tel est le cas par exemple de la législation aux Pays-Bas.

Cette solution était jusqu’il y a peu idéale pour planifier une transmission de patrimoine sans payer d’impôt. L’administration fiscale flamande a cependant changé son point de vue sur cette pratique : elle impose d’enregistrer en Belgique la donation faite à l’étranger, à défaut de quoi les avoirs donnés seront soumis à l’impôt de succession.

Pour les résidents bruxellois et wallons, les règles n’ont pas changé : si les parties choisissent de ne pas enregistrer la donation en Belgique, il faudra que le donateur survive trois ans après la donation que les biens donnés échappent définitivement aux droits de succession.

Conclusion

La société de droit commun est un outil de planification idéal pour préparer la transmission d’avoirs mobiliers, tout en conservant le contrôle.

Si tel est votre objectif, faites-vous accompagner par un spécialiste pour discuter des différentes clauses à insérer dans les statuts de votre société de droit commun.

Lire aussi

Qu’est-ce que la société de droit commun ?

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La donation avec charge de rente viagère, une alternative à la donation avec réserve d’usufruit ?

23/8/2016

Presque tous les médias s’en font l’écho : la pression fiscale en Belgique est particulièrement élevée. Si cette affirmation est vraie sur de très nombreux plans, il convient de la nuancer quelque peu dès lors que sont concernés votre succession et votre patrimoine mobilier.

Si vous ne prenez aucune mesure, les taux de l’impôt successoral/des droits de succession varieront entre 3% et 30%, selon la Région dans laquelle vous serez domicilié le jour de votre décès.

Cette pression successorale peut toutefois être réduite, du moins en ce qui concerne votre patrimoine mobilier. En effet, la Belgique s’est dotée d’un régime avantageux en matière de donation du patrimoine mobilier.

Les objectifs suivants sont fréquemment poursuivis lors de la donation d’un patrimoine mobilier (portefeuille de titres, liquidités, actions d’une société, œuvres d’art, …) : protection du patrimoine familial, conservation du contrôle du vivant des donateurs, garantie de l’indépendance financière des donateurs, limitation de l’impôt successoral, etc.

La donation d’un patrimoine mobilier peut être consentie de différentes manières : don bancaire, donation notariée étrangère et donation notariée belge.

Aucun impôt successoral n’est en principe dû dans le cadre des deux premières techniques, mais un délai de 3 ans doit être observé (sauf enregistrement volontaire de la donation dans ce délai) pour échapper aux droits de succession.

La donation par-devant un notaire belge donne en revanche automatiquement lieu au paiement de droits de donation. Ce faisant, le sort du patrimoine donné est définitivement scellé, et ce à des taux relativement faibles : 3% / 7% ou 3,3% / 5,5% / 7,7%, selon la Région dans laquelle vous êtes domicilié.

La donation peut bien entendu être assortie de très nombreuses conditions, charges et modalités, en fonction des préoccupations des donateurs.

Si vous souhaitez par exemple continuer à tirer un revenu de la donation, vous pouvez opter pour une réserve d’usufruit ou une charge de rente viagère.

Le choix de l’une ou l’autre formule dépend notamment de la nature des biens donnés (actions d’une société ou portefeuille de titres), du fait que vous ayez consenti la donation d’une partie « excédentaire » de votre patrimoine mobilier, de la politique d’investissement (portefeuille dynamique ou valeurs de capitalisation) et, last but not least, de la nécessité dans votre chef de percevoir un revenu fixe.

Si vous optez pour une réserve d’usufruit, sachez qu’elle est exclue dans le cas du don bancaire puisque ce dernier se caractérise par le transfert matériel des biens donnés.

Par ailleurs, les résidents de la Région flamande doivent aussi tenir compte de la position – contestée – que VLABEL vient d’adopter en avril de cette année (entrée en vigueur le 01.06.2016) : l’Administration flamande ignore désormais les donations avec réserve d’usufruit pour lesquelles aucun impôt successoral flamand n’a été payé, même après l’expiration du fameux délai de 3 ans.

Étant donné que l’usufruitier (c’est-à-dire vous) n’a par ailleurs droit qu’aux revenus (dividendes et intérêts), l’utilité de cette technique sera minime si le portefeuille se compose principalement de fonds de capitalisation.

Si vous optez pour une charge de rente viagère, cette dernière peut être stipulée de manière facultative, afin que les revenus générés par le patrimoine donné ne soient pas inutilement transférés au patrimoine privé – non encore planifié – des donateurs.

La conservation du contrôle et la protection du patrimoine familial sont garanties d’une manière différente selon que la donation a été consentie avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère.

S’il est question d’une réserve d’usufruit, le donataire (= nu-propriétaire) ne pourra pas disposer librement des biens tant que le donateur (= usufruitier) sera en vie.

En cas de donation avec charge de rente viagère (portant sur la pleine propriété des biens), la protection du capital est souvent garantie par le nantissement du portefeuille, ce qui permet aussi de s’assurer le paiement de la rente viagère.

Comme vous pouvez le constater, de nombreuses possibilités s’offrent à vous afin de transmettre votre patrimoine mobilier – de manière optimale – à la génération suivante. Le choix de la technique de planification doit cependant toujours tenir compte de trois paramètres : la situation personnelle du donateur, la composition de son patrimoine et ses objectifs.

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Quels sont les avantages de détenir un bien immobilier en société?

Le 11 juillet 2016

La constitution d’une société peut s’avérer intéressante pour les personnes désireuses de se constituer pour le long terme un patrimoine immobilier affecté à la location professionnelle. En effet, l’impôt des sociétés permet la déduction de frais qui ne pourraient l’être à l’impôt des personnes physiques.

La société offre également des perspectives intéressantes dans le cadre de l’acquisition d’immeubles anciens destinés à être rénovés. Dans ce cas, les dépenses de rénovation feront l’objet d’amortissements tout comme les frais d’acquisition, contrairement au régime en matière d’impôt des personnes physiques.

Il conviendra cependant d’être attentif à la problématique des plus-values, lesquelles sont imposables dans le chef d’une société alors qu’elles peuvent, en principe, échapper à taxation dans le chef d’une personne physique.

L’aspect TVA lié à l’acquisition de bâtiments neufs ne doit pas être négligé. Il peut représenter un coût supplémentaire.

Enfin, la détention de biens immobiliers par une société permet de les « mobiliser » et offre l’avantage d’une transmission plus favorable sur le plan fiscal.

Comment sortir un immeuble de votre société ?

  • Vente de l’immeuble à l’actionnaire

La solution la plus simple réside dans une vente ordinaire.

  • Liquidation et dissolution de la société

Une autre solution réside dans la liquidation et la dissolution de la société. Après apurement de toutes les dettes (et pertes éventuelles), un boni de liquidation sera attribué aux associés en proportion de leurs participations. Si le boni de liquidation comprend des immeubles, ceux-ci glisseront dans le patrimoine de la personne privée.

  • Réduction de capital « en nature »

Souvent, l’objectif n’est pas de liquider la société mais d’en sortir un immeuble déterminé et de permettre à la société de continuer à exister. La réduction de capital porte généralement sur des liquidités mais peut aussi porter sur des immeubles présents « en nature » dans la société. Cette opération permet, au final, d’attribuer des immeubles à l’actionnaire/personne privée.

Quel est l’impact de la sortie d’un immeuble au niveau des droits d’enregistrements ?

Quelle que soit la forme juridique de la société et indépendamment de comment on sort un immeuble de la société, la « sortie d’un bien immeuble » est soumise au droit de vente. Selon l’endroit où l’immeuble se situe, ce droit est de 10% ou 12,5% ou 15%.

Dans certaines circonstances, dans le cas d’une SPRL[1] ou d’une SNC[2], la « sortie » peut s’avérer nettement moins onéreuse. En effet, lorsque le transfert de l’immeuble se fait à tous les associés en proportion de leurs participations, seul le droit fixe général de 50 € est prélevé. Dans ce cas, le partage de l’immeuble entre les associés est différé et ce n’est qu’au moment du partage effectif du bien concerné qu’il sera déterminé si son acquisition par un ou plusieurs des associés doit être soumise au droit de vente (règle générale) ou si les associés peuvent se prévaloir du droit de partage (exception).

L’application du droit de partage[3] pour la « sortie » de l’immeuble de la société, se produit dans deux cas de figure distincts:

  • L’actionnaire acquéreur doit avoir lui-même apporté dans la société l’immeuble qui en est « sorti ».
  • L’acquéreur de l’immeuble doit démontrer qu’il était actionnaire de la société et que cette dernière avait acquis cet immeuble en payant, à l’époque, les droits d’enregistrement afférents à cette acquisition.

Il existe un cas particulier. C’est celui de la SPRL unipersonnelle. En cas de sortie d’un immeuble d’une SPRL unipersonnelle et d’attribution de celui-ci à l’associé unique, la sortie a lieu moyennant paiement du droit fixe général de 50 €.

Il est opportun dans le cadre d’une planification patrimoniale de conserver une participation limitée et de laisser revenir certaines parts aux héritiers via la succession, afin de pouvoir bénéficier du droit de partage dans le cas où le(s) bien(s) immobilier(s) devrai(en)t sortir de la société.

[1] Société privée à responsabilité limitée

[2] Société en nom collectif

[3] selon l’endroit où l’immeuble se situe, ce droit est de 1% ou 2,5%

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Acquisition d’un immeuble en Espagne – Quels éléments prendre en compte ?

Le 14 juin 2016

Que vous souhaitiez acquérir une villa à Marbella ou que vous soyiez déjà propriétaire d’un appartement à Barcelone offrant une vue sur les bouillonnantes Ramblas, cet article ne manquera pas de vous intéresser.

Espagne : un fisc gourmand ?

Nous distinguons différents stades de taxation : à l’achat du bien immobilier, tout au long de la détention de celui-ci, et au moment de sa vente ou de sa transmission suite à votre décès.

Lorsque vous achèterez votre immeuble en Espagne, vous devrez acquitter des droits de mutation (entre 6% et 10%, selon la région) calculés sur le prix de vente de l’habitation. En cas de construction neuve, vous serez redevable de la TVA à 21%. S’y ajoutent bien entendu aussi les frais de notaire et les droits de timbre, qui oscillent entre 1,9% et 3,2%.

Dès que ce pied-à-terre sera à votre nom, vous serez redevable de l’impôt espagnol sur la fortune, calculé d’après la valeur nette du bien (c’est-à-dire déduction faite d’un éventuel crédit contracté en vue de son acquisition). L’impôt sur la fortune est dû par le plein propriétaire ou, en cas de scission de la propriété, conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. Les taux progressifs sont définis au niveau régional et varient entre 0% et 2,5%. Une exonération de 700.000 EUR est prévue par tête imposable.

Vous devrez ensuite payer chaque année un impôt immobilier communal calculé notamment en fonction de la « valor catastral », de l’usage et de l’emplacement du bien.

L’Espagne vous demandera également chaque année de déposer une déclaration à l’impôt sur les revenus et d’acquitter des impôts espagnols sur les revenus. Une distinction est réalisée entre l’usage privé et les autres usages. En cas d’usage privé, un revenu fictif de 2% ou 1,1% de la « valor catastral » est retenu. Si votre villa génère des revenus locatifs, leur valeur nette sera également soumise à l’impôt sur les revenus, calculé au taux de 19%.

En cas de vente de votre villa espagnole, l’éventuelle plus-value (la différence entre la valeur de vente et la valeur d’acquisition) sera taxée à l’impôt sur les revenus espagnol. Des corrections pourront toutefois être appliquées pour les frais liés à l’acquisition et la vente.

En cas de vente par un non-résident, l’acquéreur devra retenir 3% du prix de vente, en guise d’acompte sur la taxe à acquitter sur la plus-value. La taxe effectivement due sera ensuite diminuée de cet acompte.

Un impôt communal sera également dû sur la plus-value du terrain, en fonction du revenu cadastral.

À votre décès, l’Espagne prélèvera des droits de succession sur la valeur nette de l’immeuble espagnol. Vos héritiers auront le choix sur le plan du droit applicable : ils pourront opter pour la législation successorale soit fédérale, soit régionale.

Ne prévoyant qu’une exonération de 16.000 EUR par héritier et appliquant des taux compris entre 7,65% et 34%, la législation fédérale est synonyme de note salée. Les régions autonomes prévoient en revanche souvent des exonérations plus élevées et/ou des taux plus faibles et/ou des crédits d’impôt.

Imposé aussi en Belgique ?

Vous êtes tenu de déclarer chaque année en Belgique vos « revenus locatifs » étrangers. En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et l’Espagne, ces revenus sont exonérés en Belgique, mais avec une réserve de progressivité (ce qui peut donner lieu à une augmentation d’impôt).

Cette convention prévoit également que les plus-values réalisées sur des biens situés en Espagne ne sont imposables qu’en Espagne. Il n’y aura donc pas d’impôt belge complémentaire à payer.

À défaut de convention préventive de double imposition en matière de droits de succession, des droits de succession doivent être acquittés en Espagne et en Belgique sur la valeur nette de votre rêve espagnol. Des règles internes belges permettent toutefois une imputation des droits de succession payés en Espagne.

Possibilités d’optimisation

Différentes pistes sont envisageables : acquisition via une société belge ou espagnole, financement de l’acquisition par un crédit, acquisition scindée dans le cadre de laquelle vous achetez l’usufruit et vos enfants la nue-propriété, donation du pied-à-terre espagnol, etc.

Chaque action entreprise en Espagne a des répercussions en Belgique et la législation (régionale) espagnole diffère de la législation belge sur de nombreux plans. Il est dès lors recommandé de consulter préalablement un spécialiste en la matière.

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Quelles sont les implications d’un investissement immobilier en France?

Le 31 mai 2016

Soutenu par le vieux dicton « vivre comme un dieu en France », l’hexagone exerce un pouvoir d’attraction indéniable. Mais avant d’envisager d’y acquérir un immeuble, mieux vaut être bien informé de certains aspects fiscaux.

Sous la férule du fisc français

On distingue plusieurs moments imposables : l’acquisition et la détention de l’immeuble, mais aussi la cession de celui-ci dans le cadre d’une vente ou encore d’une donation ou d’un décès.

Lorsque vous acquérez un immeuble existant en France, vous êtes redevable des « droits de mutation » sur la valeur de vente. Ces droits d’enregistrement s’élèvent en principe à 5,8%. Lorsque vous achetez un logement neuf, un taux de TVA de 20% s’applique.

Si la valeur nette de votre pied-à-terre français dépasse 1.300.000 EUR, vous serez soumis, chaque année, à l’impôt français sur la fortune (dont les taux oscillent entre 0,5% et 1,5%). Étant donné que la base imposable correspond à la valeur nette du logement, contracter un crédit peut être source de soulagement dans certaines situations.

Il convient ensuite de tenir compte d’une série d’impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d’habitation, calculées sur la base de la valeur cadastrale ou locative de l’immeuble.

Si vous mettez votre immeuble en location, les revenus locatifs nets seront soumis à l’impôt français sur les revenus. Pour les non-résidents, un taux minimum de 20% s’applique en principe.

En cas de vente de l’immeuble, l’éventuelle plus-value sera soumise à l’impôt français sur les revenus. La plus-value s’obtient en déduisant le prix d’acquisition corrigé (prix d’acquisition initial majoré de 7,5% ou 15%) du prix de vente.

La plus-value ainsi obtenue sera ensuite diminuée d’un certain pourcentage en fonction du nombre d’années pendant lequel vous serez resté propriétaire de l’immeuble (6% pour chaque année entre la 6ème et la 21ème année, puis 4% pour la 22ème année). La plus-value est soumise à un taux de 19% ainsi qu’à une surtaxe de 2% à 6% si elle dépasse 50.000 EUR. La plus-value est exonérée d’impôt sur les revenus si vous êtes resté propriétaire de l’immeuble pendant plus de 22 ans.

En outre, ces revenus immobiliers sont de nouveau soumis aux cotisations de sécurité sociale – les fameux « prélèvements sociaux » – de 15,5% depuis le 1er janvier 2016. Vous n’en serez exonéré qu’après être resté propriétaire de l’immeuble pendant 30 ans.

Au moment de votre décès, la France prélèvera des droits de succession sur la valeur nette de l’immeuble français étant donné que vous êtes un non-résident. S’il est exact que les taux peuvent rapidement grimper, il n’existe pas de droits de succession entre conjoints et les enfants bénéficient d’un abattement de 100.000 EUR.

Qu’en est-il en Belgique ?

Ce manège fiscal ne s’arrête malheureusement pas là puisque la Belgique prélève des impôts sur votre patrimoine et vos revenus mondiaux, à savoir votre résidence et vos revenus français respectivement. La France et la Belgique ont néanmoins conclu une convention préventive de double imposition afin d’empêcher que des mêmes revenus soient imposés deux fois.

En vertu de cette convention, la France est compétente pour prélever l’impôt sur les plus-values immobilières et la Belgique exonère les revenus locatifs étrangers, avec toutefois une réserve de progressivité. Cela signifie concrètement que ces revenus locatifs sont pris en compte pour déterminer le taux qui vous sera applicable à l’impôt des personnes physiques, mais ils n’y seront pas effectivement soumis.

En ce qui concerne les droits de succession belges, les taux dépendront de la Région dans laquelle vous serez domicilié le jour de votre décès. La Belgique autorise toutefois une imputation des droits de succession déjà acquittés en France.

La maison de vos rêves deviendra-t-elle votre cauchemar ?

Investir dans de l’immobilier français doit donc faire suite à une décision mûrement réfléchie. Il existe aussi des possibilités d’optimisation : vous pouvez notamment opter pour une acquisition scindée ou faire don de votre résidence française à vos enfants (avec réserve d’usufruit).

Sachez que toute action en France a des répercussions en Belgique et que la législation française diffère de la législation belge sur de nombreux points.

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Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée

Le 29 mars 2016

Dans un souci de protection du conjoint ou partenaire survivant, chaque Région a adopté une mesure spécifique visant à limiter, voire exonérer les droits de succession dus sur le logement familial.

Qu’en est-il concrètement ? Est-il possible d’optimiser cette situation, dans le cadre d’une planification successorale ?

Pour rappel, les droits de succession applicables relèvent de la Région dans laquelle le défunt a résidé habituellement le plus longtemps au cours des cinq années qui ont précédé son décès.

  1. Quelles sont les modalités spécifiques de chaque Région ?
    1. Région flamande

La Flandre exonère totalement de droits de succession la part du logement familial reçue par le « partenaire cohabitant ».

La notion de « partenaire cohabitant » est assez large. Elle vise aussi bien les conjoints mariés, que les cohabitants légaux, à moins que ces derniers ne possèdent la qualité d’héritier en ligne directe (ex : une cohabitation légale entre un père et sa fille).

Les cohabitants de fait sont également concernés, à condition toutefois que les personnes aient vécu en ménage commun de manière ininterrompue depuis trois ans au moment du décès. Si la cohabitation de fait est inférieure à 3 ans, le survivant bénéficiera d’une imposition de la part héritée suivant les tarifs en ligne directe.

L’exonération des droits de succession porte sur la part nette reçue par le survivant dans l’habitation familiale. Cela signifie que les dettes spécifiquement contractées en vue d’acquérir ou conserver le logement familial – tel un emprunt hypothécaire – sont déduites de la part relative au logement familial.

Dans le chef des autres héritiers appelés à recevoir une part du logement familial, cette part sera soumise à la taxation aux taux ordinaires, lesquels seront déterminés en fonction du lien de parenté avec le défunt.

  1. Région de Bruxelles-Capitale

Une exemption totale des droits de succession du logement familial est appliquée en faveur du conjoint ou cohabitant ayant droit à Bruxelles.

Ce champ d’application est plus restreint que celui applicable en Région flamande, car outre les conjoints, seuls les cohabitants légaux sont visés ici. Les cohabitants de fait sont exclus du bénéfice de cette mesure ; si le cohabitant de fait survivant reçoit par testament une part du logement, celle-ci sera imposée aux taux progressifs des droits de succession, calculés sur la base du lien de parenté.

En ce qui concerne les cohabitants légaux, l’exemption des droits de succession n’est pas appliquée si le survivant possède également la qualité d’héritier en ligne directe.

La législation bruxelloise permet également d’appliquer l’exemption sur un bien qui n’est plus la résidence principale commune en raison d’un cas de force majeure (par exemple, une admission dans une maison de repos) ou d’une séparation de fait.

L’ordonnance bruxelloise définit la force majeure comme « un état de besoin en soins apparu après l’achat de l’habitation, qui place le défunt ou son époux ou cohabitant survivant dans l’impossibilité, pour son bien-être moral ou physique, de rester dans l’habitation, même avec l’aide de sa famille ou d’une organisation d’aide familiale ».

Comme pour la Région flamande, l’exemption porte sur la valeur du logement familial, diminuée des dettes qui s’y rapportent (tel un crédit hypothécaire).

Pour les héritiers en ligne directe, et les cohabitants légaux qui ne peuvent bénéficier de l’exemption, un tarif d’imposition spécifique sera appliqué sur la part nette du logement familiale reçue. Les droits de succession seront calculés comme suit :

par défaut 2016-03-14 à 15.25.55

  1. Région wallonne

La Région wallonne exonère de droits de succession la valeur nette du logement familial à concurrence de 160.000 euros dans le chef du conjoint ou cohabitant légal survivant, pour autant que le bien ait été occupé de manière ininterrompue au cours des cinq années précédant le décès.

L’exonération est maintenue même lorsque le défunt n’a pu conserver sa résidence principale pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. Il s’agit d’une disposition similaire à la mesure applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce régime d’exonération est applicable au conjoint ou cohabitant légal survivant, sans autre exception.

Pour la part du logement familial comprise entre 160.000 et 250.000 euros, des taux d’imposition réduits sont prévus. Sur le surplus, ce sont les taux progressifs ordinaires qui sont d’application.

À la différence des deux autres Régions, les héritiers en ligne directe du logement familial voient leur part héritée dans l’habitation familiale soumise à un taux réduit des droits de succession, comme indiqué ci-dessous :

par défaut 2016-03-14 à 15.26.06

  1. Comment optimiser la transmission du logement familial ?

Les dispositions légales en vigueur permettent une optimisation fiscale de la transmission du logement familial entre conjoints/partenaires.

La recherche d’une solution optimale supposera que le cohabitant puisse bénéficier des dispositions exposées ci-dessus, à défaut, prendre les dispositions nécessaires (par ex : la conclusion d’un contrat de cohabitation légale).

Il est parfois également recommandé de faire rédiger un testament permettant au survivant d’obtenir (une part à hauteur de 160.000 euros ou) la totalité du bien au décès du prémourant. Cependant, cette mesure doit immédiatement être accompagnée d’une autre disposition, pour éviter que la génération suivante ne soit tenue à des droits de succession sur la totalité de l’immeuble en pleine propriété.

Dans ce contexte, la rédaction d’un testament « fideicommis de residuo » au profit des enfants peut être utile. Cette clause attribue, dans un premier temps, la pleine propriété de la part du prémourant dans le logement familial au survivant (qui ne paye donc pas de droits de succession) et attribue, au décès du survivant, cette même part aux enfants. Grâce à cela, les enfants hériteront in fine du logement, mais partiellement du prémourant en vertu du testament et partiellement du survivant suite à la dévolution de ses biens. La pression fiscale au second décès en sera allégée.

En cas de legs d’une part (par ex : une valeur égale à 160.000 euros) au survivant et du solde aux enfants, une indivision serait créée entre les parties. Le survivant et les enfants pourraient décider de sortir d’indivision. Cette opération serait soumise au droit de partage de 2,5% (en Région Flamande) ou 1% (en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne) en lieu et place du droit dû pour les ventes 10% (en Région Flamande) ou 12,5% (en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne). Le conjoint ou cohabitant ayant perçu un prix, aura intérêt à prendre des dispositions afin de réduire les droits de succession lors de son décès.

En conclusion, il est conseillé de prendre des mesures pour vous assurer la transmission de votre logement familial au sein de la cellule familiale à un coût fiscal réduit, tout en protégeant le conjoint/partenaire survivant.

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Réforme des droits de donation de biens immobiliers en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 février 2016

Tout comme la Région flamande l’avait fait en juillet 2015, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de réformer sa législation en matière de droits de donation de biens immobiliers. La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, s’aligne sur celle adoptée en Flandre.

En conséquence, d’une part les tarifs des donations établis suivant le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire ont été réduits à deux et, d’autre part, les taux et les tranches applicables ont été révisés.

La Région wallonne a également modifié fin 2015 sa fiscalité des donations de biens immobiliers. Nous l’avons décrite dans notre précédent article du 9 décembre 2015.

Pour rappel, le domicile fiscal du donateur détermine la législation régionale applicable pour la donation d’un immeuble.

Les nouveaux tarifs applicables depuis le 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale sont les suivants :

               En ligne directe et entre époux et cohabitants légaux

Tarifs applicables jusqu’au 31/12/2015 Tarifs applicables depuis le 1/1/2016
De € 0 à € 50.000 3% De € 0 à € 150.000 3%
De € 50.000 à € 100.000 8%
De € 100.000 à € 175.000 9% De € 150.000 à € 250.000 9%
De € 175.000 à € 250.000 18%
De € 250.000 à € 500.000 24% De € 250.000 à € 450.000 18%
Plus de € 500.000 30% Plus de € 450.000 27%

À l’occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.

                Entre toutes autres personnes

Concernant les donations à d’autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et sœurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les tiers. Désormais un tarif unique est applicable pour toutes ces personnes :

Tarifs applicables depuis le 1/1/2016
De € 0 à € 150.000 10%
De € 150.000 à € 250.000 20%
De € 250.000 à € 450.000 30%
Plus de € 450.000 40%

 

Cette réforme ouvre des perspectives pour ceux qui souhaitent transmettre un bien immobilier à des personnes ayant un lien de parenté éloigné, voire inexistant, avec le donateur. Précédemment, les droits de donations à payer pouvaient s’élever jusqu’à 80% !

Afin de ne pas perdre le contrôle des biens donnés de son vivant, la donation peut être réalisée avec une réserve d’usufruit. Cette modalité n’aura cependant pas d’impact sur le calcul des droits de donation, qui sont calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien donné.

Les tarifs des droits de succession n’ayant pas fait l’objet d’une modification, la transmission par voie de donation retrouve tout son intérêt dans une optique de planification patrimoniale.

De plus, en matière successorale, la « règle des trois ans » suivant laquelle la valeur des biens donnés dans les trois années qui ont précédé le décès est prise en compte pour calculer les droits de succession est supprimée. Cette suppression ne s’applique cependant qu’aux donations de biens immobiliers effectuées après le 1er janvier 2016.

Cette modification, qui est propre à la Région de Bruxelles-Capitale, offre la possibilité de faire des donations immobilières en fin de vie. Une planification successorale de dernière minute peut être envisagée, afin de réduire la facture des droits de succession.

Il ne faut pas confondre cette situation avec celle de donations successives : il est toujours nécessaire de laisser s’écouler un délai de trois ans entre deux donations, pour éviter que les droits de donation dus sur la seconde donation ne soient calculés en tenant compte de la valeur des biens données lors de la première donation.

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Qu’est ce que le nouveau régime de l’incapacité ?

Le 20 janvier 2016

La loi du 17 mars 2013 a considérablement simplifié le régime de l’incapacité puisque les différents régimes légaux de protection des incapables majeurs (minorité prolongée, administration provisoire, interdiction, …) sont dorénavant regroupés sous un seul régime, celui de l’administration. Les personnes majeures capables peuvent également bénéficier d’une protection (extra-judiciaire).

Cette réforme s’articule autour de deux axes : le régime de la protection extra-judiciaire et le régime de la protection judiciaire.

1/ le régime de la protection extra-judiciaire

Pour bénéficier de ce régime, il faut être majeur, capable d’exprimer sa volonté et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (voir point 2).

Par ce régime, la personne fragilisée organise elle-même sa protection sur la base d’un mandat en faveur d’une personne de son choix. Le mandat ne portera que sur les biens de la personne protégée (et non sur les actes personnels).

Ce mandat s’appliquera soit immédiatement (lorsque le mandant est encore capable) ou de manière différée dans le temps (quand le mandant sera incapable).

Le mandat extra-judiciaire présente l’avantage d’une gestion « sur mesure» et de la simplicité. Il présente aussi des inconvénients : la protection n’est que relative (la personne fragilisée reste juridiquement capable) et il n’y a pas de contrôle du mandataire sur les actes posés par la personne protégée (sauf si ce contrôle est organisé dans le contrat de mandat).

2/ le régime de la protection judiciaire

Ce régime vise toute personne majeure qui est incapable (ne fut-ce que partiellement ou temporairement), de par sa santé, d’assumer par elle-même la gestion de ses biens et/ou de sa personne, sans assistance ou protection.

Les mesures d’assistance s’adressent à toute personne capable d’accomplir elle-même des actes relatifs à sa personne et/ou à ses biens, mais pas de façon autonome. Le rôle de l’administrateur consiste donc à donner ou à refuser de donner son accord pour tels ou tels actes.

Les mesures de protection s’adressent à toute personne incapable d’accomplir elle-même ces différents actes. Dans ce cas, l’administrateur accomplit lui-même les actes pour le compte de la personne protégée, parfois avec l’autorisation préalable du juge de paix (ex: aliénation d’un bien, achat immobilier, …). Aucune autorisation préalable n’est cependant exigée pour tout retrait ou virement de sommes placées sur un compte au nom de la personne protégée si le montant est précisé dans l’ordonnance du juge de paix.

La nomination de l’administrateur et son contrôle se font par le juge de paix. A noter qu’une fondation privée peut être désignée administrateur.

Le juge de paix désigne aussi une personne de confiance pour la personne protégée. Elle est la personne de contact avec l’administrateur et le juge de paix. La personne de confiance ne peut en aucun cas être une personne morale (ex : une fondation privée).

Enfin, la loi du 17 mars 2013 prévoit que toute personne capable, craignant la perte ultérieure de sa capacité, peut déposer une déclaration de préférence dans laquelle elle désigne la personne de confiance et/ou l’administrateur désiré si une mesure judiciaire devait être prononcée à l’avenir.

De même, toute personne sentant son état de santé évoluer vers une incapacité pourra introduire, auprès du juge de paix du lieu de sa résidence, une requête en désignation d’un administrateur.

En conclusion, cette nouvelle législation simplifie considérablement le régime de l’incapacité et apporte une protection réelle des personnes grâce à la multiplication des intervenants.

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Modification des droits de donation de biens immobiliers en Région Wallonne

Le 9 décembre 2015

A l’instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux des droits de donations immobilières se présenteraient comme suit :

par défaut 2015-12-05 à 10.32.23par défaut 2015-12-05 à 10.27.55

La baisse des taux est proportionnellement plus importante pour les tranches relatives aux donations autres que celles effectuées en ligne directe, entre époux et entre cohabitants.

Les biens immeubles qui font l’objet de ces nouveaux taux peuvent être situés dans tout le pays ; l’application de ces nouveaux taux continuera à dépendre, comme actuellement, de la présence du domicile du donateur en Région Wallonne.

Le calcul des droits de donation demeure identique ; il est établi par donateur et par donataire.

Ces nouveaux taux sont cependant moins intéressants que les nouveaux taux en vigueur en Région Flamande (applicables depuis le 1er juillet 2015).

La modification n’affecte pas le délai de réserve de progressivité de trois ans. La donation effectuée moins de trois ans par le même donateur sera prise en compte pour la détermination du tarif applicable à une donation consentie moins de trois ans après la première. Ce projet n’apporte pas de dérogation non plus au délai de survie de trois ans. Si le donateur ne survit pas trois ans à la donation, la réserve de progressivité en matière de droits de succession jouera également.

Ces nouveaux tarifs seraient d’application à parti du 1er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de reporter les actes de donation envisagés.

Les autorités régionales ont compris qu’en diminuant de manière substantielle les droits de donation (en l’espèce de biens immobiliers), les candidats donateurs hésiteront moins à transmettre leurs biens plutôt que d’effectuer tous les trois ans des donations successives sur des bases réduites, de vendre le bien, voire de postposer la transmission du bien immeuble à l’ouverture de la succession. L’impact ne pourra qu’être bénéfique aux recettes fiscales régionales.

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