Archives par mot-clé : Région flamande

Une transmission successorale du logement familial fiscalement optimisée

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers Dans un souci de protection du conjoint ou partenaire survivant, chaque Région a adopté une mesure spécifique visant à limiter, voire exonérer les droits de succession dus sur le logement familial. Qu’en est-il concrètement ? Est-il … Continuer la lecture

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Exclusif: Les droits d’enregistrement flamands sont-ils illégaux ?

Par Antoine Dayez, Avocat Joyn Legal Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre assure elle-même le «service » des droits d’enregistrement (auparavant assuré par l’Etat fédéral). Ce faisant, elle a également modifié leur régime de perception. Cette compétence ne lui appartenait … Continuer la lecture

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La donation d’un bien immobilier – les régimes préférentiels

Par CAVMC 1. La donation d’un terrain à bâtir – région flamande Introduction Pour les donations entre vifs d’une parcelle de terrain destinée à la construction d’habitations selon les prescriptions d’urbanisme, dont l’acte est passé pendant la période du 1er … Continuer la lecture

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Une donation de biens meubles-Les régimes régionaux (2)

Par CAVMC Les donations mobilières enregistrées en Région Flamande et en Région Bruxelloise La Région Flamande (depuis le 1er janvier 2004) et la Région Bruxelloise (depuis le 9 mars 2005) bénéficient de l’application de tarifs réduits de droits de donation … Continuer la lecture

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Cohabitants: pensez à l’impact de votre état civil

Cohabitation légale ou cohabitation de fait Depuis le 1er janvier 2000, deux personnes, du même sexe ou non, qui souhaitent vivre ensemble, peuvent opter pour le statut de la cohabitation légale. Pour ce faire, il leur faudra remettre une déclaration … Continuer la lecture

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