CSA : Nouvelles règles en matière de distribution des dividendes

@Pexels

Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a instauré de nouvelles règles concernant la distribution des dividendes. Analyse.

Tests de liquidité et de solvabilité

 Avant la nouvelle loi, les sociétés devaient se soumettre au test de l’actif net. La nouvelle loi a maintenu et légèrement revu ce test. En ce qui concerne les SA, l’actif net de la société après distribution des dividendes ne peut descendre sous le capital et les réserves indisponibles. Pour les SRL, Il ne peut descendre sous zéro ou en-dessous des capitaux propres indisponibles.

Continuer la lecture sur Moneystore de « CSA : Nouvelles règles en matière de distribution des Dividendes »

Entreprises et associations : Comment s’adapter au nouveau code des sociétés ?

La nouvelle loi sur le Code des sociétés et associations impose des changements pour toutes les formes de sociétés, y compris pour les associations et fondations. Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est d’application depuis le 1ermai 2019. Le petit déjeuner financier organisé par La Libre et le blog MoneyStore.be ce jeudi a apporté un éclairage sur les implications de cette nouvelle loi.

Qu’est-ce qui a motivé le ministre de la justice Koen Geens à revoir le code des sociétés ? « Le but de cette loi était de simplifier et de moderniser le droit des sociétés et de rendre la Belgique plus attrayante pour l’implantation d’entreprises. Désormais, toutes les formes de personnes morales sont reprises dans un seul code : le CSA. Ce code est très lisible mais prévoit la disparition de certaines formes de sociétés existantes », explique Colette Téchy, Conseillère Juridique Wealth Analysis and Planning chez ING Private Banking.

Continuer la lecture sur Moneystore de « Entreprises et associations : Comment s’adapter au nouveau code des sociétés ? »