Société d’acquêts

Régime matrimonial de la séparation de biens pure et simple. Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l’élaboration du contrat de mariage. Le régime n’étant pas organisé par la loi il appartiendra aux époux de tout prévoir notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société le sort du ou des biens à la dissolution du mariage …

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