logement familial

Il faut entendre par « logement familial » le domicile commun du défunt et du conjoint/cohabitant légal (ou de fait en Flandre). Il s’agit en principe du lieu où ces deux personnes vivaient « habituellement » en ménage commun au moment du décès (une inscription dans le registre de la population peut avoir valeur d’indication). Le fait que le conjoint/ cohabitant légal (ou de fait en Flandre) soit également copropriétaire du bien immobilier n’a pas d’incidence. Le logement familial doit cependant être détenu « à titre privé » ce qui exclut les logements familiaux détenus par des sociétés patrimoniales.

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