FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation qui impose la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l’IRS (Internal Revenue Service). Les institutions financières et autres entités non américaines sont tenues de divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes américains à l’agence Internal Revenue Service (IRS) sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 %.

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