DLU

pour Déclaration Libératoire Unique est une opération par laquelle le contribuable (qui peut être une personne physique ou une société mais pas une asbl ou une fondation) déclare les revenus (et/ou les capitaux) obtenus qu’ils a omis de déclarer dans le passé et paye les impôts qu’il aurait dû subir majoré de dix points à titre d’amende sauf s’il s’agit de revenus professionnels (ou de TVA) auquel cas l’amende ne s’applique pas. La dernière procédure de régularisation contrairement à la DLU de 2004 n’est donc pas forfaitaire.

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