Fiscalité

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Taxe sur les comptes-titres : qu’en est-il en pratique ?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Depuis l’été dernier, la taxe sur les comptes-titres a fait couler beaucoup d’encre. Après un premier débat parlementaire avorté fin 2017, la « loi instaurant une taxe sur les comptes-titres » a finalement été votée ce 25 janvier 2018.

Elle entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication du texte de loi au Moniteur Belge. En d’autres termes, elle sortira ses effets dans les prochains jours. Le gouvernement espère en effet que cette publication interviendra avant la fin février.

Il est donc important de faire le point sur les modalités concrètes de ce nouvel impôt.

 

Qui est concerné par la taxe sur les comptes-titres ?

La loi s’applique à toute personne physique qui est titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger.

Les titulaires sont les personnes identifiées ou enregistrées comme détentrices du compte-titres. Il s’agit donc des pleins-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, indivisaires, etc.

Lorsqu’il y a plusieurs titulaires dans un compte-titres (par exemple, dans le cas d’un compte démembré usufruitnue-propriété ou d’un compte indivis), la loi présume que chaque détenteur possède une part égale dans le compte-titres.

Les personnes morales (sociétés, associations, fondations…) ne sont pas visées par la taxe. Notez par ailleurs que la loi comprend une mesure « anti-abus » qui empêche un dirigeant d’entreprise d’échapper à la taxe en apportant son compte-titres dans sa société.

Quels actifs sont soumis à la taxe sur les comptes-titres ?

Les actifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’assiette de l’impôt :

  • Les actions (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les obligations (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d’investissement (SICAV), qui ne sont pas achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance-vie ou d’un régime d’épargne-pension ;
  • Les bons de caisse ;
  • Les warrants.

Trois points d’attention à l’égard de cette base d’imposition :

Tout d’abord, les actions nominatives inscrites au registre de leur émetteur échappent à la taxe. Toutefois, les titres dématérialisés convertis en actions nominatives après le 9 décembre 2017 seront pris en compte pour le calcul de la valeur du compte-titres au 31 mars 2018. Ceux qui ont voulu contourner la taxe en convertissant leurs actions n’y échapperont donc pas.

Ensuite, l’ensemble des actifs investis dans une assurance-placement ou un fonds d’épargne-pension ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Enfin, il convient de rappeler que la taxe ne sera due que lorsque le seuil de 500.000 euros par titulaire est atteint ou dépassé. Un compte-titres d’une valeur moyenne de 400.000 euros ne sera pas (encore) susceptible d’être frappé par la taxe sur les comptes-titres. En revanche, un titulaire de deux comptes-titres d’une valeur de 300.000 euros chacun sera soumis à la taxe.

Comment est calculé le seuil de 500.000 euros ?

La loi distingue une période de référence et des points de référence.

La période de référence s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

La valorisation du compte-titres sera effectuée à chaque point de référence prévu par la loi, parmi lesquels les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Le seuil de 500.000 euros est atteint lorsqu’au cours de la période de référence la moyenne des valeurs comptabilisées à chaque point de référence est égale ou excède 500.000 euros par titulaire.

Notez enfin que la première période de référence s’étalera du jour de l’entrée en vigueur de la loi au 30 septembre 2018.

À combien s’élève la taxe ?

La taxe s’élève à 0,15% de la valeur moyenne du compte-titres, due dès le premier euro à partir du moment où le seuil de 500.000 euros est atteint ou dépassé.

Elle s’élève donc au minimum à 750 euros.

 

Comment la taxe est-elle perçue ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • Si la valeur du compte-titres excède 500.000 euros par titulaire, la taxe est prélevée d’office par l’institution financière. Elle est libératoire.
  • Si la valeur du compte-titres n’atteint pas 500.000 euros par titulaire, l’institution financière propose au titulaire de procéder à la retenue de la taxe pour son compte. S’il refuse, le titulaire dont la somme des comptes-titres excède 500.000 euros doit déposer une déclaration et s’acquitter de la taxe dans les délais impartis, sur la base des relevés de comptes transmis par l’institution financière à chaque point de référence. En cas d’absence de déclaration, des sanctions sont appliquées.

Cette situation semble simple. Elle l’est pour les institutions financières, mais pas pour le contribuable.

En effet, l’institution financière va se référer à la notion de titulaire du compte-titres pour calculer le seuil de 500.000 euros et la taxe (si elle la retient). Or, cette situation ne correspond pas à la réalité. Le contribuable devra donc procéder au cas par cas à une régularisation de la situation (par le biais de réclamation ou de déclaration complémentaire).

Deux exemples illustrent la problématique :

  1. Monsieur est titulaire avec son fils d’un compte-titre démembré, d’une valeur de 1.000.000 €. Monsieur a 75 ans. Il est usufruitier.

La banque va retenir la taxe sur les comptes-titres automatiquement, dans le chef des deux titulaires, Monsieur et son fils. 1.500 € (2 x 750 €) seront retenus à titre d’impôt.

Or, sur la base de la valorisation de l’usufruit, la part de Monsieur dans le compte-titres s’élève à 10,85% de la pleine propriété. Sa part s’élève à 108.500 €. Il ne devrait pas être soumis à la taxe sur les comptes-titres. Il pourra réclamer à l’état 750 €.

La part du fils s’élève à 891.500 €. Le montant de la taxe à payer s’élève à 1.337,25 €. Il est donc redevable d’un complément de 587,25 €.

 

  1. Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils possèdent un compte-titres composé d’économies du ménage, immatriculé au nom de Monsieur seul. La valeur du compte est de 600.000 €.

La taxe va être retenue d’office par l’institution financière.

En raison de leur régime matrimonial, le compte est pourtant commun, il appartient aux deux époux, à concurrence de 300.000 € chacun.

La taxe n’était donc pas applicable en l’espèce. Les époux pourront introduire une réclamation auprès du fisc pour récupérer l’impôt de 900 € en trop perçu.

Il convient de noter que la loi prévoit que les titulaires sont tenus solidairement au paiement de la taxe, de sorte que les « compensations » d’impôts devront, le cas échéant, être réalisées entre titulaires.

Conclusion

Cette nouvelle taxe sur les comptes-titres vient alourdir une fiscalité déjà pesante sur les revenus mobiliers.

À la différence des autres impôts, cette nouvelle taxe requerra du contribuable une vigilance accrue lorsqu’elle porte sur des structures de compte-titres plus « complexes », tels que les comptes démembrés, les comptes indivis ou les comptes-titres des sociétés de droit commun. Cela pourrait pousser les investisseurs à diriger leurs placements vers d’autres structures d’investissement, non visées par la loi. Comme, par exemple, les contrats d’assurance-vie.

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La vente en viager : une nouvelle jeunesse en 2018 ?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 22 janvier 2018

Qu’est-ce qu’une vente en viager ?

La vente d’un bien immobilier en viager est un contrat de vente dans lequel tout ou partie du prix de cession est payé sous forme d’une rente périodique. Le cas échéant, le transfert de propriété peut être grevé d’une réserve d’usufruit. On parle alors de « viager occupé », par opposition à un « viager libre ». Le contrat de vente en viager est un contrat aléatoire. En effet, le prix déterminé au moment de la vente sera payé en tout ou en partie sous forme de rente, laquelle prendra fin au plus tard au décès du viager. Généralement, le paiement de la rente est également limité dans le temps (maximum 15 ou 20 ans), afin que l’acquéreur ne soit pas pénalisé par la longévité exceptionnelle du viager.

Chaque partie – vendeur et acquéreur – doit avoir une même chance de tirer un bénéfice de l’opération. Le vendeur sera bénéficiaire si le viager vit longtemps, l’acquéreur espère acquérir un bien à prix bon marché si le vendeur décède anticipativement.

Comment est déterminé le prix ?

Le prix de vente du bien est déterminé sur la base des mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre d’une vente immobilière classique. Toutefois, les modalités de paiement diffèrent : le vendeur peut choisir d’exiger une partie du prix lors de la vente proprement dite, il s’agit alors du paiement d’un « bouquet », tandis que le solde sera payé ultérieurement sous forme de rente, indexée suivant l’indice des prix à la consommation. L’âge, le sexe, l’espérance de vie et les besoins financiers du vendeur sont des critères qui lui permettront de déterminer le montant du bouquet et celui de la rente viagère.

Quelle est la fiscalité d’une vente en viager ?

            Droits d’enregistrement

L’acquéreur est tenu au paiement des droits d’enregistrement dus pour les ventes ainsi que des frais de notaire. Ces droits et frais sont dus intégralement à la signature de l’acte authentique.

Le calcul des droits d’enregistrement diffère selon la région dans laquelle se situe le bien acquis.

En Flandre, le droit de vente s’élève à 10%. Il est de 12,5% en Région bruxelloise. Ces droits sont calculés sur la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble, même en cas de vente avec réserve d’usufruit.

Les règles ont quelque peu changé en Région wallonne depuis le 1er janvier 2018. Le principe reste que des droits d’enregistrement calculés au taux de 12,5% sont dus sur la valeur de la pleine propriété.

Ce taux est réduit à 6% lorsque la vente porte sur un immeuble qui constitue l’habitation familiale du vendeur depuis au moins 5 ans au moment de la vente.

Par ailleurs, si cette vente ne porte que sur la nue-propriété du bien, les droits d’enregistrement seront calculés uniquement sur :

– 50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;

– 40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.

Ces nouvelles règles fiscales sont applicables à tout acte authentique passé depuis le 1er janvier 2018.

            Fiscalité directe

La rente payée par l’acquéreur n’est pas déductible à l’impôt des personnes physiques si le bien est acquis à des fins privées.

Dans le chef du vendeur, la rente étant une partie du prix de vente, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Le précompte immobilier sera dû par l’occupant du bien : le vendeur s’il s’est réservé un droit d’habitation ou un usufruit, l’acquéreur si le viager est libre.

Quelles conséquences en cas de décès d’une des parties ?

En cas de décès du viager, le paiement de la rente s’éteint définitivement.

Sous réserve de vices, les héritiers du vendeur ne disposeront d’aucun droit à l’égard de la vente conclue en viager. Le bien ne fera plus partie du patrimoine du vendeur à son décès.

C’est la raison pour laquelle la vente en viager ne sera généralement pas utilisée par des personnes désireuses de transmettre leur patrimoine à leur famille. La vente en viager sera en revanche une solution utile pour des personnes sans héritiers ou encore des personnes qui souhaiteraient déshériter leurs proches.

En cas de décès de l’acheteur, le bien fera partie de sa succession. En outre, les héritiers ou ayants droit seront solidairement responsables du paiement de la rente au vendeur. Cela signifie qu’ils seront tenus de continuer à verser la rente mensuelle sous peine d’annulation de la vente (sans indemnités dues à l’acheteur).

Conclusion

La technique du viager n’est pas neuve. Cependant, les récentes modifications législatives en Région wallonne pourraient attirer à nouveau les investisseurs vers ce type de placement. Tout cela au profit des personnes seules et désireuses de bénéficier d’un revenu régulier tout en restant dans leur habitation.