Fiscalité

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Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (1/2)

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 29 mars 2018

En marge de la pension légale de retraite, vous êtes susceptible de percevoir des capitaux de pension complémentaire qui trouvent leur origine dans deux sources : d’une part, les capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (assurance-groupe, PLCI, engagement individuel de pension, etc.) et, d’autre part, les capitaux de pension constitués en privé avec un avantage fiscal (à savoir l’épargne-pension et l’assurance-vie fiscale individuelle).

Dans cet article, nous focaliserons notre attention sur la taxation des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (traditionnellement appelés capitaux de pension du 2e pilier des pensions, le 1er pilier des pensions étant celui de la pension légale). Nous aborderons la fiscalité des capitaux de pension du 3e pilier (les capitaux de pension constitués en privé) dans un article ultérieur.

Avant de s’intéresser au détail de la fiscalité pesant sur les capitaux de pension, il est important de déterminer la date à partir de laquelle les capitaux peuvent être perçus et de savoir que d’autres retenues seront appliquées sur ces pensions complémentaires.

Quand peut-on percevoir ses capitaux de pension ?

Depuis le 1er janvier 2016, le capital de pension complémentaire doit être obligatoirement versé au plus tôt au moment de la prise de pension légale (anticipée) effective.

Cette règle s’impose à tous les contrats de pension du deuxième pilier, quelle que soit la date de terme stipulée sur les polices souscrites. Le cas échéant, les assureurs devront adapter les conditions du contrat pour respecter cette nouvelle règle.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension légale anticipée ou non, mais que vous décidez de continuer à travailler, vous avez alors le choix de percevoir votre capital pension immédiatement ou de repousser la date de perception au jour de l’arrêt définitif de votre carrière professionnelle.

La loi prévoit toutefois deux exceptions pour lesquelles il sera possible de percevoir son capital avant l’âge légal de la pension :

La première exception concerne les travailleurs nés avant le 1er janvier 1962. Pour ces derniers, le versement est possible aux âges suivants :

 

La deuxième exception touche les travailleurs prépensionnés à partir de 55 ans qui, dans le cadre d’un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, pourront procéder à un rachat de leur contrat avant l’âge légal de la pension.

Quelle est la parafiscalité des plans de pension ?

En marge des impôts directs, les capitaux de pension complémentaires sont soumis à deux retenues à caractère social : la cotisation pour soins de santé et la cotisation de solidarité.

  • Cotisation pour soins de santé

En vue de financer le fonctionnement de l’INAMI, la retenue d’une cotisation sur les capitaux constitués pour la pension a été instaurée. Le taux de cette cotisation s’élève à 3,55%. Cette contribution est perçue à l’occasion du versement des capitaux de pension.

  • Cotisation de solidarité

La loi prévoit également un mécanisme de solidarité au profit de la collectivité. Cela se matérialise sous la forme d’une cotisation de solidarité, calculée sur le montant cumulé des pensions légales (belges et étrangères) et complémentaires (2e pilier). Le taux de cette cotisation varie de 0 à 2% en fonction du montant des capitaux bruts – convertis sous forme de rente – et pensions brutes perçus.

Quelle est la fiscalité des pensions complémentaires ?

Il y a lieu de distinguer trois types de capitaux de pension complémentaires, en matière de taxation. Tout d’abord, les pensions libres complémentaires pour indépendants (PLCI), et leurs dérivées PLCI sociales et convention INAMI. Ensuite, les engagements collectifs (assurance-groupe) ou individuels (EIP, assurance dirigeant d’entreprise) de pension. Enfin, il faut désormais prendre en compte le nouveau véhicule de pension des travailleurs indépendants, le « CPTI ».

  • Pensions libres complémentaires pour indépendants

Les capitaux versés au terme du contrat sont imposés à l’impôt des personnes physiques de manière étalée, sous la forme d’une rente annuelle fictive proportionnelle aux capitaux perçus (de 3,5% à 5%), comme le résume le tableau ci-dessous. Le revenu ainsi déclaré sera soumis à la progressivité de l’impôt et la pression fiscale dépendra des autres revenus également déclarés. En fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la perception des capitaux, la rente fictive à déclarer à l’impôt des personnes physiques et la durée de déclaration sera adaptée.

 

Si le bénéficiaire des capitaux reste effectivement actif[1] jusque 65 ans, la rente fictive ne sera calculée que sur 80% du capital versé.

Ce système de taxation étalée a pour effet que seule une partie du capital sera imposée au taux marginal de l’impôt des personnes physiques (il s’agit, en d’autres termes, du taux d’imposition le plus élevé applicable à l’ensemble des revenus imposables globalement à l’impôt des personnes physiques). Cela a généralement pour conséquence de diminuer le montant effectif de l’impôt dû sur le capital total.

  • Assurance-groupe et engagement individuel de pension

La taxation de la prestation d’assurance dépendra selon qu’elle est versée sous forme de rente ou de capital.

– Attribution sous forme de rente

Si la prestation a été initialement exprimée sous la forme d’une rente, celle-ci sera imposée, comme toute pension, au taux progressif d’imposition, avec éventuellement l’application d’une réduction d’impôt.

S’il s’agit d’une rente à la suite d’un abandon de capital, vous devez reprendre dans votre déclaration fiscale un montant forfaitaire de 3 % du capital abandonné. Ce montant est considéré comme revenu mobilier et est soumis à une imposition annuelle distincte de 30 %, à majorer des additionnels communaux.

– Attribution sous forme de capital

Depuis le 1er juillet 2013, la taxation directe des capitaux est plus élevée si le contrat arrive à terme avant le 62e anniversaire de l’assuré. Cette augmentation de la taxation n’intervient cependant qu’en cas de non simultanéité entre la perception des capitaux de pension et le départ à la pension légale. Le départ à la retraite reste donc un moment d’imposition favorable.

Les taux d’imposition peuvent se résumer comme suit :

Remarquez donc que dès qu’une pension légale anticipée est perçue, la taxation avantageuse à 10% est perdue.

À la différence des retenues à caractère social, les participations bénéficiaires du contrat seront totalement exonérées d’impôt si l’attribution de celles-ci intervient en même temps que la liquidation des capitaux du contrat.

Enfin, il convient de noter que les cotisations personnelles versées dans un plan de pension complémentaire – en complément de la prime allouée par l’entreprise – sont toujours imposée au taux de 10%, quel que soit le moment de la perception des capitaux.

  •  Convention de pension pour travailleur indépendant

À partir de cette année, il sera possible pour les indépendants qui ne travaillent pas par le biais d’une société de se constituer des capitaux de pension complémentaire en plus de leur contrat de PLCI. Le nouveau véhicule de pension s’appelle la « Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) ».

Les capitaux de pension constitués par ce biais seront imposés au taux unique de 10% (à majorer des additionnels communaux) s’ils sont perçus à l’âge légal de la pension. À défaut (cas rare), ils seront imposés au taux distinct de 33% (à majorer des additionnels communaux).

Conclusion

La prise de pension légale effective constitue le moment clé à partir duquel les capitaux de pension complémentaire seront en principe libérés.

Il existe une possibilité de réaliser une économie d’impôt en restant effectivement actif jusqu’à cet âge légal de la pension. Ces données doivent être prises en compte pour la planification de votre pension.

[1] Effectivement actif : Qu’entend-on par « poursuite d’une activité effective jusqu’à 65 ans » ? L’administration utilise une période de référence de 3 années pour déterminer si l’assuré est resté actif ou non. Ainsi, la personne doit satisfaire au cours de la période de trois ans qui précède le départ effectif à la pension, aux conditions suivantes :

  • Pour un indépendant: être affilié de manière ininterrompue à un fonds social de sécurité et, pendant cette période, payer totalement et effectivement les cotisations sociales dues dans le cadre de son statut social d’indépendant en raison de son activité principale. Par exception, la période sera également reconnue comme « effectivement actif » si l’indépendant a cessé son activité suite à une incapacité de travail.
  • Pour les salariés: exercer effectivement une activité professionnelle pendant toute la période de référence avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension. Il existe cependant de nombreuses périodes assimilées, telles que la prépension à mi-temps avec travail à mi-temps, le chômage involontaire, maladie, invalidité, etc.

 

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Taxe sur les comptes-titres : qu’en est-il en pratique ?

Le 9 février 2018

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Depuis l’été dernier, la taxe sur les comptes-titres a fait couler beaucoup d’encre. Après un premier débat parlementaire avorté fin 2017, la « loi instaurant une taxe sur les comptes-titres » a finalement été votée ce 25 janvier 2018.

Elle entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication du texte de loi au Moniteur Belge. En d’autres termes, elle sortira ses effets dans les prochains jours. Le gouvernement espère en effet que cette publication interviendra avant la fin février.

Il est donc important de faire le point sur les modalités concrètes de ce nouvel impôt.

 

Qui est concerné par la taxe sur les comptes-titres ?

La loi s’applique à toute personne physique qui est titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger.

Les titulaires sont les personnes identifiées ou enregistrées comme détentrices du compte-titres. Il s’agit donc des pleins-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, indivisaires, etc.

Lorsqu’il y a plusieurs titulaires dans un compte-titres (par exemple, dans le cas d’un compte démembré usufruitnue-propriété ou d’un compte indivis), la loi présume que chaque détenteur possède une part égale dans le compte-titres.

Les personnes morales (sociétés, associations, fondations…) ne sont pas visées par la taxe. Notez par ailleurs que la loi comprend une mesure « anti-abus » qui empêche un dirigeant d’entreprise d’échapper à la taxe en apportant son compte-titres dans sa société.

Quels actifs sont soumis à la taxe sur les comptes-titres ?

Les actifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’assiette de l’impôt :

  • Les actions (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les obligations (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d’investissement (SICAV), qui ne sont pas achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance-vie ou d’un régime d’épargne-pension ;
  • Les bons de caisse ;
  • Les warrants.

Trois points d’attention à l’égard de cette base d’imposition :

Tout d’abord, les actions nominatives inscrites au registre de leur émetteur échappent à la taxe. Toutefois, les titres dématérialisés convertis en actions nominatives après le 9 décembre 2017 seront pris en compte pour le calcul de la valeur du compte-titres au 31 mars 2018. Ceux qui ont voulu contourner la taxe en convertissant leurs actions n’y échapperont donc pas.

Ensuite, l’ensemble des actifs investis dans une assurance-placement ou un fonds d’épargne-pension ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Enfin, il convient de rappeler que la taxe ne sera due que lorsque le seuil de 500.000 euros par titulaire est atteint ou dépassé. Un compte-titres d’une valeur moyenne de 400.000 euros ne sera pas (encore) susceptible d’être frappé par la taxe sur les comptes-titres. En revanche, un titulaire de deux comptes-titres d’une valeur de 300.000 euros chacun sera soumis à la taxe.

Comment est calculé le seuil de 500.000 euros ?

La loi distingue une période de référence et des points de référence.

La période de référence s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

La valorisation du compte-titres sera effectuée à chaque point de référence prévu par la loi, parmi lesquels les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Le seuil de 500.000 euros est atteint lorsqu’au cours de la période de référence la moyenne des valeurs comptabilisées à chaque point de référence est égale ou excède 500.000 euros par titulaire.

Notez enfin que la première période de référence s’étalera du jour de l’entrée en vigueur de la loi au 30 septembre 2018.

À combien s’élève la taxe ?

La taxe s’élève à 0,15% de la valeur moyenne du compte-titres, due dès le premier euro à partir du moment où le seuil de 500.000 euros est atteint ou dépassé.

Elle s’élève donc au minimum à 750 euros.

 

Comment la taxe est-elle perçue ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • Si la valeur du compte-titres excède 500.000 euros par titulaire, la taxe est prélevée d’office par l’institution financière. Elle est libératoire.
  • Si la valeur du compte-titres n’atteint pas 500.000 euros par titulaire, l’institution financière propose au titulaire de procéder à la retenue de la taxe pour son compte. S’il refuse, le titulaire dont la somme des comptes-titres excède 500.000 euros doit déposer une déclaration et s’acquitter de la taxe dans les délais impartis, sur la base des relevés de comptes transmis par l’institution financière à chaque point de référence. En cas d’absence de déclaration, des sanctions sont appliquées.

Cette situation semble simple. Elle l’est pour les institutions financières, mais pas pour le contribuable.

En effet, l’institution financière va se référer à la notion de titulaire du compte-titres pour calculer le seuil de 500.000 euros et la taxe (si elle la retient). Or, cette situation ne correspond pas à la réalité. Le contribuable devra donc procéder au cas par cas à une régularisation de la situation (par le biais de réclamation ou de déclaration complémentaire).

Deux exemples illustrent la problématique :

  1. Monsieur est titulaire avec son fils d’un compte-titre démembré, d’une valeur de 1.000.000 €. Monsieur a 75 ans. Il est usufruitier.

La banque va retenir la taxe sur les comptes-titres automatiquement, dans le chef des deux titulaires, Monsieur et son fils. 1.500 € (2 x 750 €) seront retenus à titre d’impôt.

Or, sur la base de la valorisation de l’usufruit, la part de Monsieur dans le compte-titres s’élève à 10,85% de la pleine propriété. Sa part s’élève à 108.500 €. Il ne devrait pas être soumis à la taxe sur les comptes-titres. Il pourra réclamer à l’état 750 €.

La part du fils s’élève à 891.500 €. Le montant de la taxe à payer s’élève à 1.337,25 €. Il est donc redevable d’un complément de 587,25 €.

 

  1. Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils possèdent un compte-titres composé d’économies du ménage, immatriculé au nom de Monsieur seul. La valeur du compte est de 600.000 €.

La taxe va être retenue d’office par l’institution financière.

En raison de leur régime matrimonial, le compte est pourtant commun, il appartient aux deux époux, à concurrence de 300.000 € chacun.

La taxe n’était donc pas applicable en l’espèce. Les époux pourront introduire une réclamation auprès du fisc pour récupérer l’impôt de 900 € en trop perçu.

Il convient de noter que la loi prévoit que les titulaires sont tenus solidairement au paiement de la taxe, de sorte que les « compensations » d’impôts devront, le cas échéant, être réalisées entre titulaires.

Conclusion

Cette nouvelle taxe sur les comptes-titres vient alourdir une fiscalité déjà pesante sur les revenus mobiliers.

À la différence des autres impôts, cette nouvelle taxe requerra du contribuable une vigilance accrue lorsqu’elle porte sur des structures de compte-titres plus « complexes », tels que les comptes démembrés, les comptes indivis ou les comptes-titres des sociétés de droit commun. Cela pourrait pousser les investisseurs à diriger leurs placements vers d’autres structures d’investissement, non visées par la loi. Comme, par exemple, les contrats d’assurance-vie.

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La vente en viager : une nouvelle jeunesse en 2018 ?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 22 janvier 2018

Qu’est-ce qu’une vente en viager ?

La vente d’un bien immobilier en viager est un contrat de vente dans lequel tout ou partie du prix de cession est payé sous forme d’une rente périodique. Le cas échéant, le transfert de propriété peut être grevé d’une réserve d’usufruit. On parle alors de « viager occupé », par opposition à un « viager libre ». Le contrat de vente en viager est un contrat aléatoire. En effet, le prix déterminé au moment de la vente sera payé en tout ou en partie sous forme de rente, laquelle prendra fin au plus tard au décès du viager. Généralement, le paiement de la rente est également limité dans le temps (maximum 15 ou 20 ans), afin que l’acquéreur ne soit pas pénalisé par la longévité exceptionnelle du viager.

Chaque partie – vendeur et acquéreur – doit avoir une même chance de tirer un bénéfice de l’opération. Le vendeur sera bénéficiaire si le viager vit longtemps, l’acquéreur espère acquérir un bien à prix bon marché si le vendeur décède anticipativement.

Comment est déterminé le prix ?

Le prix de vente du bien est déterminé sur la base des mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre d’une vente immobilière classique. Toutefois, les modalités de paiement diffèrent : le vendeur peut choisir d’exiger une partie du prix lors de la vente proprement dite, il s’agit alors du paiement d’un « bouquet », tandis que le solde sera payé ultérieurement sous forme de rente, indexée suivant l’indice des prix à la consommation. L’âge, le sexe, l’espérance de vie et les besoins financiers du vendeur sont des critères qui lui permettront de déterminer le montant du bouquet et celui de la rente viagère.

Quelle est la fiscalité d’une vente en viager ?

            Droits d’enregistrement

L’acquéreur est tenu au paiement des droits d’enregistrement dus pour les ventes ainsi que des frais de notaire. Ces droits et frais sont dus intégralement à la signature de l’acte authentique.

Le calcul des droits d’enregistrement diffère selon la région dans laquelle se situe le bien acquis.

En Flandre, le droit de vente s’élève à 10%. Il est de 12,5% en Région bruxelloise. Ces droits sont calculés sur la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble, même en cas de vente avec réserve d’usufruit.

Les règles ont quelque peu changé en Région wallonne depuis le 1er janvier 2018. Le principe reste que des droits d’enregistrement calculés au taux de 12,5% sont dus sur la valeur de la pleine propriété.

Ce taux est réduit à 6% lorsque la vente porte sur un immeuble qui constitue l’habitation familiale du vendeur depuis au moins 5 ans au moment de la vente.

Par ailleurs, si cette vente ne porte que sur la nue-propriété du bien, les droits d’enregistrement seront calculés uniquement sur :

– 50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;

– 40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.

Ces nouvelles règles fiscales sont applicables à tout acte authentique passé depuis le 1er janvier 2018.

            Fiscalité directe

La rente payée par l’acquéreur n’est pas déductible à l’impôt des personnes physiques si le bien est acquis à des fins privées.

Dans le chef du vendeur, la rente étant une partie du prix de vente, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Le précompte immobilier sera dû par l’occupant du bien : le vendeur s’il s’est réservé un droit d’habitation ou un usufruit, l’acquéreur si le viager est libre.

Quelles conséquences en cas de décès d’une des parties ?

En cas de décès du viager, le paiement de la rente s’éteint définitivement.

Sous réserve de vices, les héritiers du vendeur ne disposeront d’aucun droit à l’égard de la vente conclue en viager. Le bien ne fera plus partie du patrimoine du vendeur à son décès.

C’est la raison pour laquelle la vente en viager ne sera généralement pas utilisée par des personnes désireuses de transmettre leur patrimoine à leur famille. La vente en viager sera en revanche une solution utile pour des personnes sans héritiers ou encore des personnes qui souhaiteraient déshériter leurs proches.

En cas de décès de l’acheteur, le bien fera partie de sa succession. En outre, les héritiers ou ayants droit seront solidairement responsables du paiement de la rente au vendeur. Cela signifie qu’ils seront tenus de continuer à verser la rente mensuelle sous peine d’annulation de la vente (sans indemnités dues à l’acheteur).

Conclusion

La technique du viager n’est pas neuve. Cependant, les récentes modifications législatives en Région wallonne pourraient attirer à nouveau les investisseurs vers ce type de placement. Tout cela au profit des personnes seules et désireuses de bénéficier d’un revenu régulier tout en restant dans leur habitation.