Fiscalité

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Comment réduire votre impôt grâce au tax shelter ?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 4 juillet 2018

En Belgique, la période de dépôt des déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques touche à sa fin : les déclarations « papier » ont dû être rentrées pour le 29 juin, les déclarations « électroniques » doivent être envoyées avant le 12 juillet. Si vous passez par un mandataire, ce dernier dispose d’un délai allant jusqu’au 25 octobre 2018 pour établir votre déclaration.

Vous aurez peut-être fait le constat que vous payez trop d’impôts. Avez-vous cherché à optimiser votre déclaration fiscale ?

Dans cet article, nous nous intéressons à une réduction d’impôt particulièrement avantageuse, créée à l’été 2015. Il s’agit du « tax shelter pour start-up ».

Principe

Le tax shelter pour les « PME » est un dispositif qui a pour objectif d’inciter les contribuables à investir dans l’économie réelle.

Moyennant le respect des conditions reprises ci-dessous, une personne physique qui investit dans une start-up débutante bénéficie d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques.

La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi. Ce pourcentage grimpe à 45% si l’investissement est réalisé dans une microentreprise.

Exemple

La SPRL « Invest + » est constituée le 1er juillet 2018. Le plan financier prévoit une levée de capital de 200.000 euros. Les deux associés fondateurs apportent 160.000 euros. Ils sont à la recherche d’un ou plusieurs investisseurs pour financer les 40.000 euros restant.

Vous payez annuellement 20.000 euros d’impôt et trouvez cela trop élevé. Afin de limiter l’impôt, vous décidez d’investir 40.000 euros dans la SPRL « Invest + ». Grâce à cet investissement, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18.000 euros (45%) dans votre déclaration fiscale 2019 (revenus 2018).

Conditions

Le bénéfice du régime de tax shelter dépend du respect d’une série de conditions que nous synthétisons comme suit :

Dans le chef de l’investisseur

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit :

  • Être une personne physique (non une société). Pour les couples soumis à une imposition commune, chaque contribuable peut prétendre au bénéfice de la mesure ;
  • Ne pas être un dirigeant de la société dans laquelle il investit. En revanche, les membres de sa famille peuvent réaliser un investissement dans l’entreprise ;
  • Investir du capital dans l’entreprise – à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital – ou lui consentir un prêt, le cas échéant par le biais d’une plateforme de crowdfunding ;
  • Investir des fonds en numéraire. Il est interdit de procéder à un apport en nature, ou de vendre des actions existantes ;
  • Libérer immédiatement l’investissement en espèces dans l’entreprise.

Dans le chef de l’entreprise-cible

L’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé :

  • Ne peut pas être une société de management, une société immobilière, une société de financement ni une société en difficulté ou cotée en bourse ;
  • Doit avoir été créée il y a moins de quatre ans et ne peut pas avoir déjà distribué des dividendes ;
  • Ne peut pas utiliser les fonds investis pour distribuer des dividendes, acquérir des actions ou parts, ni contracter des prêts ;
  • Doit répondre aux conditions prévues par la loi pour être une petite ou une microentreprise. Les grandes sociétés sont exclues de ce type de financement ;
  • Ne peut recueillir plus de 250.000 euros par le biais du tax shelter sur l’ensemble de son existence.

La qualité de petite ou microentreprise est acquise dès lors qu’une entreprise ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :

  Petite entreprise Microentreprise
Chiffres d’affaires 9.000.000 euros HTVA 700.000 euros HTVA
Total du bilan 4.500.000 euros 350.000 euros
Nombre de salariés 50 10

De l’investissement

  • L’investisseur ne peut financer plus de 100.000 euros par an sous le régime du tax shelter ;
  • La participation de l’investisseur ne peut excéder 30% du capital de l’entreprise-cible ;

Avantage fiscal

L’avantage fiscal, à savoir la réduction d’impôt de 30% (petite entreprise) ou 45% (microentreprise), est acquis dès l’année de l’investissement. Il est toutefois limité au montant de l’impôt dû pour l’année de l’investissement.

En outre, la réduction d’impôt ne sera maintenue qu’à la condition que les actions ou parts soient conservées durant une période ininterrompue de 48 mois suivant l’investissement. À défaut, l’impôt dû lors de l’année de cession (ou de liquidation) sera majoré en proportion du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du délai de 48 mois.

Conclusion

Le système du tax shelter permet de bénéficier de la plus importante réduction d’impôt prévue par notre législation (maximum 45.000 euros par an !). Si vous souhaitez bénéficier du système l’année prochaine, votre investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de cette année.

D’un point de vue financier, l’investissement constitue un placement à haut risque (puisque le capital n’est pas garanti) qui doit être envisagé sur du moyen terme (minimum 48 mois).

Il convient de procéder à un choix circonstancié portant d’une part, sur le montant à investir en vue de réduire l’impôt et, d’autre part, sur l’entreprise dans laquelle la participation sera prise.

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Cohabitation de fait, cohabitation légale et mariage : quelles conséquences fiscales?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 31 mai 2018

Plusieurs modes de vie commune coexistent dans notre société : la cohabitation de fait, la cohabitation légale ou encore le mariage.

Si les termes sont connus de tous, les études récentes démontrent que les Belges ne connaissent pas ou mal les différences entre ces différents statuts. Les conséquences patrimoniales peuvent pourtant se révéler significatives.

Rappelons tout d’abord que la cohabitation de fait consiste pour deux personnes à habiter ensemble, sans officialiser une quelconque union auprès des autorités civiles.

La cohabitation légale est un état civil qui s’obtient lorsque deux personnes qui habitent ensemble établissent une déclaration de cohabitation légale à l’état civil et, le cas échéant concluent un contrat de cohabitation. Elle fait naître des droits et devoirs entre les partenaires.

Quelles conséquences d’un point de vue fiscal ?

Sur le plan de l’impôt des personnes physiques, les cohabitants de fait sont considérés comme des isolés, tandis que les cohabitants légaux sont assimilés à des personnes mariées.

Les règles de calcul de l‘impôt des personnes physiques sont identiques pour tous les contribuables. Il ne devrait donc pas y avoir de différence selon l’état civil des contribuables. Ce n’est pourtant pas toujours le cas.

Impôt réduit

L’impôt des personnes physiques pourra être moins élevé pour des cohabitants légaux ou des conjoints mariés dans les situations suivantes :

  • Lorsque l’un des partenaires ne travaille pas ou a de faibles revenus imposables. Dans ce cas, deux mécanismes permettent de réduire l’impôt dû par le couple : les quotités exemptées (appliquées automatiquement à tout contribuable) et le quotient conjugal.

Chaque contribuable bénéficie d’une exemption d’impôt sur la première tranche de ses revenus imposables. Si la base imposable des revenus d’un des partenaires est inférieure à la quotité exemptée, le solde est transféré à l’autre conjoint.

Le quotient conjugal consiste à attribuer de manière automatique une partie des revenus professionnels les plus élevés (maximum 30%) au conjoint ou cohabitant légal ayant des revenus moins élevés, avec une limite maximale de 10.720 € (revenus 2018).

  • Lorsque l’un des partenaires réalise des pertes professionnelles. Les pertes professionnelles sont déductibles des autres revenus professionnels. Si ces autres revenus sont inférieurs au montant de la perte, le solde de la perte peut être déduit des revenus professionnels du conjoint ou cohabitant légal.
  • Lorsque l’un des partenaires est indépendant et qu’il est aidé par son partenaire, qui adopte le statut de « conjoint aidant ». Dans cette hypothèse l’indépendant peut transférer à son partenaire ou conjoint jusqu’à 30% des revenus professionnels nets de son activité. De ce fait, les revenus transférés sont soumis à des tranches d’imposition inférieures.

Il convient de noter que ce transfert de revenu n’est pas permis pour les indépendants qui travaillent par le biais d’une entreprise.

Bénéfice de réduction d’impôt

Les contrats d’assurance-vie ou d’épargne-pension permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’une de ces conditions est que le bénéficiaire des capitaux en cas de décès soit le conjoint, le cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré.

Des cohabitants de fait ne peuvent donc pas se protéger mutuellement dans ce type de contrat et postuler à la réduction d’impôt.

Emprunt

La déductibilité fiscale des emprunts souscrits en vue de financer un projet immobilier constitue une possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal à l’impôt des personnes physiques.

Sans rentrer dans le détail, il est important de noter qu’à la différence des cohabitants de fait, lorsque les crédits sont éligibles à une déduction fiscale, les cohabitants légaux et conjoints ont la possibilité de réaliser une répartition libre des remboursements payés dans un but d’optimisation fiscale, sans avoir égard au titre de propriété du bien.

            Solidarité des dettes fiscales

En marge de ces avantages, les cohabitants légaux et conjoints mariés sont tenus solidairement au paiement de leurs dettes fiscales mutuelles. Tel n’est pas le cas des cohabitants de fait qui sont chacun seuls responsables du paiement de leur dettes propres.

Quelles conséquences en matière de pension ?

Une distinction est faite en matière de pension entre les conjoints mariés et les cohabitants légaux ou de fait.

En effet, seuls les conjoints mariés peuvent prétendre au bénéfice d’une pension légale de ménage. Une telle pension est octroyée à des conjoints lorsqu’il s’avère que l’un des conjoints a une pension légale nettement plus importante (15% plus élevée) que celle de son époux.

En outre, en cas de séparation, seuls des ex-conjoints divorcés peuvent prétendre au bénéfice d’une pension de conjoint divorcé.

Enfin, en cas de décès d’un époux, le conjoint survivant pourra prétendre au bénéfice d’une pension légale de survie.

Quelles conséquences en matière de succession ?

            Dévolution légale

Les conjoints mariés bénéficient de la plus importante protection en cas de décès : le conjoint survivant est un héritier légal puisqu’il a vocation a recueillir l’usufruit de toute la succession, mais également un héritier réservataire ; il ne peut donc en aucun cas se voir privé d’une partie du patrimoine du défunt.

Le cohabitant légal survivant jouit d’une protection limitée : il a vocation à recueillir l’usufruit du logement familial, mais pas plus. En outre, il peut être privé de ce droit par testament.

Enfin, le cohabitant de fait survivant ne bénéficie d’aucun droit dans la succession de son partenaire prédécédé. La conclusion d’un testament est nécessaire si l’on veut le protéger.

            Droits de succession et de donation

Une assimilation assez forte a été réalisée entre les conjoints et les cohabitants légaux au niveau des droits de succession et de donation. Celle-ci est presque totale.

Notons cependant une exception importante : s’agissant des capitaux d’assurance-groupe d’un travailleur salarié, ceux-ci sont exonérés de droits de succession en cas de décès avant l’échéance de la police pour autant que le bénéficiaire soit le conjoint survivant (ou les enfants âgés de moins de 21 ans). Cette exception n’est pas applicable aux cohabitants légaux, ni de fait.

Les cohabitants de fait sont considérés comme des « tiers » sans lien de parenté. Cela a pour effet que les droits de succession à payer sur un legs peuvent s’élever jusqu’à 65% en Région flamande ou 80% à Bruxelles et en Wallonie !

La Région flamande se distingue toutefois des deux autres Régions s’agissant des cohabitants de fait : si un légataire prouve qu’il a cohabité durant au moins une année avec le défunt, il pourra bénéficier des mêmes taux d’imposition qu’un cohabitant légal en matière de droits de succession.

Conclusion

Sans avoir été exhaustif, nous constatons que le choix d’un régime de vie commune n’est pas à prendre à la légère. Il peut engendrer des conséquences financières non négligeable.

Il est dès lors conseillé d’analyser l’impact de vos choix de vie sur votre patrimoine et prendre les mesures nécessaires en vue de protéger l’être cher.

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Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (2/2)

Le 27 avril 2018

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Dans un précédent article, nous avons évoqué la fiscalité des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle.

Le législateur vous encourage également à épargner pour votre retraite, par le biais d’avantage fiscaux octroyés à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit du régime de l’épargne-pension et celui de l’assurance-vie individuelle qui n’est pas liée à un crédit hypothécaire.

À la différence des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle, les capitaux de pension du « 3e pilier des pensions » ne sont pas imposés à l’âge de la pension.

En fonction de la durée du contrat et du moment de sa conclusion, l’impôt sera perçu soit sous la forme d’une « taxe sur l’épargne à long terme », soit sous la forme d’un impôt distinct à l’impôt des personnes physiques, majoré des additionnels communaux.

Taxe sur l’épargne à long terme

Le taux de la taxe dépend de la nature du contrat.

Épargne-pension

Actuellement, le taux d’imposition des capitaux d’épargne-pension est de 8%. L’éventuelle participation bénéficiaire est exonérée d’impôt.

Par le passé, ce taux s’élevait à 16,5% pour les primes versées avant 1993 et 10% pour les primes versées entre 1993 et 2014. La différence d’impôt entre le taux ancien et le taux actuel de 8% a été prélevée anticipativement au cours des dernières années (et jusque fin 2019), de sorte que la taxe finale encore due sur les capitaux constitués avant 2014 est de 8%.

La taxe est calculée soit :

  • Sur les primes et l’intérêt garanti sur minimum 4,75% pour les versements dans un fonds de pension bancaire ;
  • Soit sur la valeur de rachat théorique ou le capital payé pour les versements dans une assurance « épargne pension ».

Ce taux d’imposition de 8% n’est en outre applicable qu’à condition que :

  • Le contrat soit conclu pour une durée de minimum 10 ans ;
  • Au minimum 5 versements soient effectués dans le contrat ;
  • Chaque versement demeure investi durant 5 ans au moins.

Assurance-vie individuelle

Le taux de la taxe pour les prestations arrivées à échéance, est fixé à 10%. La participation bénéficiaire est exonérée d’impôt.

Pour bénéficier de ce tarif, le contrat d’assurance-vie doit avoir été conclu avant 65 ans et pour une durée minimale de 10 ans.

En outre, il doit avoir été conclu en cas de vie au profit du preneur d’assurance et en cas de décès au profit du conjoint ou des parents jusqu’au deuxième degré du preneur d’assurance.

Quand est-ce que la taxe est applicable ?

La taxe sur l’épargne à long terme sera retenue dans les situations suivantes :

A. Vous avez conclu le contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie avant l’âge de 55 ans.

Dans cette hypothèse, la taxe sur l’épargne à long terme sera retenue de manière anticipée à l’âge de 60 ans. Les primes versées après 60 ans ne subiront donc pas l’impôt final.

La taxe est libératoire. Elle est retenue par l’institution financière auprès de laquelle le contrat a été conclu.

B. Vous avez conclu le contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie après 55 ans

Le capital ne sera pas taxé à 60 ans, mais bien au 10e anniversaire du contrat.

La taxe sera néanmoins perçue avant ce terme de 10 ans dans l’une des situations suivantes :

  • Le bénéficiaire est soumis au régime de chômage avec complément d’entreprise (il est en d’autres termes « prépensionné ») ;
  • Le capital est versé dans les 5 ans qui précèdent l’âge normal de la pension ;
  • Le capital est versé à l’âge de la pension.

C. Vous avez procédé au rachat du contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie avant 60 ans.

Vous ne pourrez bénéficier de la taxation de 8% ou 10% que dans l’hypothèse où vous percevez le capital dans une des 5 années qui précède l’âge de terme normal du contrat ou de l’âge légal de la retraite. Cette situation présente un caractère exceptionnel.

D. Vous décédez avant l’échéance du contrat

Tant dans le régime de l’assurance-vie que celui de l’épargne-pension, la taxe de 10% ou 8% sur l’épargne à long terme sera due sur le capital attribué. Elle sera majorée des additionnels communaux.

Toutefois, si au moment du décès, la taxe avait déjà été perçue de manière anticipée (à 60 ans), elle ne sera pas due une seconde fois.

Enfin, le capital net est soumis aux droits de succession.

Si les conditions d’application de la taxe sur l’épargne à long terme ne sont pas remplies, le capital d’épargne-pension ou d’assurance vie sera imposé au taux distinct de 33% à l’impôt des personnes physiques.

Tel sera notamment le cas si vous rachetez votre assurance-vie ou votre épargne-pension avant l’âge de 60 ans, sans que ce moment ne coïncide avec la fin de votre carrière.

Par exception, le capital sera imposé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, avec l’ensemble des autres revenus imposables, s’il s’avère que la globalisation est plus avantageuse pour le contribuable. Cette situation se présente lorsqu’il n’y a pas ou peu d’autres revenus imposables.

L’impôt calculé sera majoré des additionnels communaux.

Parafiscalité

À la différence des capitaux de pension du 2e pilier, les capitaux d’épargne-pension et d’assurance-vie fiscale ne sont pas soumis à des retenues complémentaires à caractère social.

Deux bons conseils…

Afin de bénéficier pleinement du « rendement fiscal » offert par le régime de l’épargne pension et celui de l’assurance-vie, il convient d’une part d’entamer suffisamment tôt (avant 55 ans) la constitution de capitaux complémentaires pour votre pension et, d’autre part, ne pas augmenter les versements dans les contrats après 55 ans, car ce changement serait assimilé à la souscription d’un nouveau contrat, qui n’est imposé qu’à son 10e anniversaire.

En outre, si le contrat a été conclu avant 55 ans, il est conseillé de maintenir les versements jusqu’au terme du contrat, car les primes versées après 60 ans ne seront plus soumises à l’impôt final de 8% ou 10%.

 

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Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (1/2)

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 29 mars 2018

En marge de la pension légale de retraite, vous êtes susceptible de percevoir des capitaux de pension complémentaire qui trouvent leur origine dans deux sources : d’une part, les capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (assurance-groupe, PLCI, engagement individuel de pension, etc.) et, d’autre part, les capitaux de pension constitués en privé avec un avantage fiscal (à savoir l’épargne-pension et l’assurance-vie fiscale individuelle).

Dans cet article, nous focaliserons notre attention sur la taxation des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (traditionnellement appelés capitaux de pension du 2e pilier des pensions, le 1er pilier des pensions étant celui de la pension légale). Nous aborderons la fiscalité des capitaux de pension du 3e pilier (les capitaux de pension constitués en privé) dans un article ultérieur.

Avant de s’intéresser au détail de la fiscalité pesant sur les capitaux de pension, il est important de déterminer la date à partir de laquelle les capitaux peuvent être perçus et de savoir que d’autres retenues seront appliquées sur ces pensions complémentaires.

Quand peut-on percevoir ses capitaux de pension ?

Depuis le 1er janvier 2016, le capital de pension complémentaire doit être obligatoirement versé au plus tôt au moment de la prise de pension légale (anticipée) effective.

Cette règle s’impose à tous les contrats de pension du deuxième pilier, quelle que soit la date de terme stipulée sur les polices souscrites. Le cas échéant, les assureurs devront adapter les conditions du contrat pour respecter cette nouvelle règle.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension légale anticipée ou non, mais que vous décidez de continuer à travailler, vous avez alors le choix de percevoir votre capital pension immédiatement ou de repousser la date de perception au jour de l’arrêt définitif de votre carrière professionnelle.

La loi prévoit toutefois deux exceptions pour lesquelles il sera possible de percevoir son capital avant l’âge légal de la pension :

La première exception concerne les travailleurs nés avant le 1er janvier 1962. Pour ces derniers, le versement est possible aux âges suivants :

 

La deuxième exception touche les travailleurs prépensionnés à partir de 55 ans qui, dans le cadre d’un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, pourront procéder à un rachat de leur contrat avant l’âge légal de la pension.

Quelle est la parafiscalité des plans de pension ?

En marge des impôts directs, les capitaux de pension complémentaires sont soumis à deux retenues à caractère social : la cotisation pour soins de santé et la cotisation de solidarité.

  • Cotisation pour soins de santé

En vue de financer le fonctionnement de l’INAMI, la retenue d’une cotisation sur les capitaux constitués pour la pension a été instaurée. Le taux de cette cotisation s’élève à 3,55%. Cette contribution est perçue à l’occasion du versement des capitaux de pension.

  • Cotisation de solidarité

La loi prévoit également un mécanisme de solidarité au profit de la collectivité. Cela se matérialise sous la forme d’une cotisation de solidarité, calculée sur le montant cumulé des pensions légales (belges et étrangères) et complémentaires (2e pilier). Le taux de cette cotisation varie de 0 à 2% en fonction du montant des capitaux bruts – convertis sous forme de rente – et pensions brutes perçus.

Quelle est la fiscalité des pensions complémentaires ?

Il y a lieu de distinguer trois types de capitaux de pension complémentaires, en matière de taxation. Tout d’abord, les pensions libres complémentaires pour indépendants (PLCI), et leurs dérivées PLCI sociales et convention INAMI. Ensuite, les engagements collectifs (assurance-groupe) ou individuels (EIP, assurance dirigeant d’entreprise) de pension. Enfin, il faut désormais prendre en compte le nouveau véhicule de pension des travailleurs indépendants, le « CPTI ».

  • Pensions libres complémentaires pour indépendants

Les capitaux versés au terme du contrat sont imposés à l’impôt des personnes physiques de manière étalée, sous la forme d’une rente annuelle fictive proportionnelle aux capitaux perçus (de 3,5% à 5%), comme le résume le tableau ci-dessous. Le revenu ainsi déclaré sera soumis à la progressivité de l’impôt et la pression fiscale dépendra des autres revenus également déclarés. En fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la perception des capitaux, la rente fictive à déclarer à l’impôt des personnes physiques et la durée de déclaration sera adaptée.

 

Si le bénéficiaire des capitaux reste effectivement actif[1] jusque 65 ans, la rente fictive ne sera calculée que sur 80% du capital versé.

Ce système de taxation étalée a pour effet que seule une partie du capital sera imposée au taux marginal de l’impôt des personnes physiques (il s’agit, en d’autres termes, du taux d’imposition le plus élevé applicable à l’ensemble des revenus imposables globalement à l’impôt des personnes physiques). Cela a généralement pour conséquence de diminuer le montant effectif de l’impôt dû sur le capital total.

  • Assurance-groupe et engagement individuel de pension

La taxation de la prestation d’assurance dépendra selon qu’elle est versée sous forme de rente ou de capital.

– Attribution sous forme de rente

Si la prestation a été initialement exprimée sous la forme d’une rente, celle-ci sera imposée, comme toute pension, au taux progressif d’imposition, avec éventuellement l’application d’une réduction d’impôt.

S’il s’agit d’une rente à la suite d’un abandon de capital, vous devez reprendre dans votre déclaration fiscale un montant forfaitaire de 3 % du capital abandonné. Ce montant est considéré comme revenu mobilier et est soumis à une imposition annuelle distincte de 30 %, à majorer des additionnels communaux.

– Attribution sous forme de capital

Depuis le 1er juillet 2013, la taxation directe des capitaux est plus élevée si le contrat arrive à terme avant le 62e anniversaire de l’assuré. Cette augmentation de la taxation n’intervient cependant qu’en cas de non simultanéité entre la perception des capitaux de pension et le départ à la pension légale. Le départ à la retraite reste donc un moment d’imposition favorable.

Les taux d’imposition peuvent se résumer comme suit :

Remarquez donc que dès qu’une pension légale anticipée est perçue, la taxation avantageuse à 10% est perdue.

À la différence des retenues à caractère social, les participations bénéficiaires du contrat seront totalement exonérées d’impôt si l’attribution de celles-ci intervient en même temps que la liquidation des capitaux du contrat.

Enfin, il convient de noter que les cotisations personnelles versées dans un plan de pension complémentaire – en complément de la prime allouée par l’entreprise – sont toujours imposée au taux de 10%, quel que soit le moment de la perception des capitaux.

  •  Convention de pension pour travailleur indépendant

À partir de cette année, il sera possible pour les indépendants qui ne travaillent pas par le biais d’une société de se constituer des capitaux de pension complémentaire en plus de leur contrat de PLCI. Le nouveau véhicule de pension s’appelle la « Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) ».

Les capitaux de pension constitués par ce biais seront imposés au taux unique de 10% (à majorer des additionnels communaux) s’ils sont perçus à l’âge légal de la pension. À défaut (cas rare), ils seront imposés au taux distinct de 33% (à majorer des additionnels communaux).

Conclusion

La prise de pension légale effective constitue le moment clé à partir duquel les capitaux de pension complémentaire seront en principe libérés.

Il existe une possibilité de réaliser une économie d’impôt en restant effectivement actif jusqu’à cet âge légal de la pension. Ces données doivent être prises en compte pour la planification de votre pension.

[1] Effectivement actif : Qu’entend-on par « poursuite d’une activité effective jusqu’à 65 ans » ? L’administration utilise une période de référence de 3 années pour déterminer si l’assuré est resté actif ou non. Ainsi, la personne doit satisfaire au cours de la période de trois ans qui précède le départ effectif à la pension, aux conditions suivantes :

  • Pour un indépendant: être affilié de manière ininterrompue à un fonds social de sécurité et, pendant cette période, payer totalement et effectivement les cotisations sociales dues dans le cadre de son statut social d’indépendant en raison de son activité principale. Par exception, la période sera également reconnue comme « effectivement actif » si l’indépendant a cessé son activité suite à une incapacité de travail.
  • Pour les salariés: exercer effectivement une activité professionnelle pendant toute la période de référence avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension. Il existe cependant de nombreuses périodes assimilées, telles que la prépension à mi-temps avec travail à mi-temps, le chômage involontaire, maladie, invalidité, etc.

 

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Taxe sur les comptes-titres : qu’en est-il en pratique ?

Le 9 février 2018

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Depuis l’été dernier, la taxe sur les comptes-titres a fait couler beaucoup d’encre. Après un premier débat parlementaire avorté fin 2017, la « loi instaurant une taxe sur les comptes-titres » a finalement été votée ce 25 janvier 2018.

Elle entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication du texte de loi au Moniteur Belge. En d’autres termes, elle sortira ses effets dans les prochains jours. Le gouvernement espère en effet que cette publication interviendra avant la fin février.

Il est donc important de faire le point sur les modalités concrètes de ce nouvel impôt.

 

Qui est concerné par la taxe sur les comptes-titres ?

La loi s’applique à toute personne physique qui est titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger.

Les titulaires sont les personnes identifiées ou enregistrées comme détentrices du compte-titres. Il s’agit donc des pleins-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, indivisaires, etc.

Lorsqu’il y a plusieurs titulaires dans un compte-titres (par exemple, dans le cas d’un compte démembré usufruit – nue-propriété ou d’un compte indivis), la loi présume que chaque détenteur possède une part égale dans le compte-titres.

Les personnes morales (sociétés, associations, fondations…) ne sont pas visées par la taxe. Notez par ailleurs que la loi comprend une mesure « anti-abus » qui empêche un dirigeant d’entreprise d’échapper à la taxe en apportant son compte-titres dans sa société.

Quels actifs sont soumis à la taxe sur les comptes-titres ?

Les actifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’assiette de l’impôt :

  • Les actions (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les obligations (cotées en bourse ou non) ainsi que les certificats relatifs à ces instruments ;
  • Les parts de fonds communs de placement et actions de sociétés d’investissement (SICAV), qui ne sont pas achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance-vie ou d’un régime d’épargne-pension ;
  • Les bons de caisse ;
  • Les warrants.

Trois points d’attention à l’égard de cette base d’imposition :

Tout d’abord, les actions nominatives inscrites au registre de leur émetteur échappent à la taxe. Toutefois, les titres dématérialisés convertis en actions nominatives après le 9 décembre 2017 seront pris en compte pour le calcul de la valeur du compte-titres au 31 mars 2018. Ceux qui ont voulu contourner la taxe en convertissant leurs actions n’y échapperont donc pas.

Ensuite, l’ensemble des actifs investis dans une assurance-placement ou un fonds d’épargne-pension ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Enfin, il convient de rappeler que la taxe ne sera due que lorsque le seuil de 500.000 euros par titulaire est atteint ou dépassé. Un compte-titres d’une valeur moyenne de 400.000 euros ne sera pas (encore) susceptible d’être frappé par la taxe sur les comptes-titres. En revanche, un titulaire de deux comptes-titres d’une valeur de 300.000 euros chacun sera soumis à la taxe.

Comment est calculé le seuil de 500.000 euros ?

La loi distingue une période de référence et des points de référence.

La période de référence s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

La valorisation du compte-titres sera effectuée à chaque point de référence prévu par la loi, parmi lesquels les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Le seuil de 500.000 euros est atteint lorsqu’au cours de la période de référence la moyenne des valeurs comptabilisées à chaque point de référence est égale ou excède 500.000 euros par titulaire.

Notez enfin que la première période de référence s’étalera du jour de l’entrée en vigueur de la loi au 30 septembre 2018.

À combien s’élève la taxe ?

La taxe s’élève à 0,15% de la valeur moyenne du compte-titres, due dès le premier euro à partir du moment où le seuil de 500.000 euros est atteint ou dépassé.

Elle s’élève donc au minimum à 750 euros.

 

Comment la taxe est-elle perçue ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

  • Si la valeur du compte-titres excède 500.000 euros par titulaire, la taxe est prélevée d’office par l’institution financière. Elle est libératoire.
  • Si la valeur du compte-titres n’atteint pas 500.000 euros par titulaire, l’institution financière propose au titulaire de procéder à la retenue de la taxe pour son compte. S’il refuse, le titulaire dont la somme des comptes-titres excède 500.000 euros doit déposer une déclaration et s’acquitter de la taxe dans les délais impartis, sur la base des relevés de comptes transmis par l’institution financière à chaque point de référence. En cas d’absence de déclaration, des sanctions sont appliquées.

Cette situation semble simple. Elle l’est pour les institutions financières, mais pas pour le contribuable.

En effet, l’institution financière va se référer à la notion de titulaire du compte-titres pour calculer le seuil de 500.000 euros et la taxe (si elle la retient). Or, cette situation ne correspond pas à la réalité. Le contribuable devra donc procéder au cas par cas à une régularisation de la situation (par le biais de réclamation ou de déclaration complémentaire).

Deux exemples illustrent la problématique :

  1. Monsieur est titulaire avec son fils d’un compte-titre démembré, d’une valeur de 1.000.000 €. Monsieur a 75 ans. Il est usufruitier.

La banque va retenir la taxe sur les comptes-titres automatiquement, dans le chef des deux titulaires, Monsieur et son fils. 1.500 € (2 x 750 €) seront retenus à titre d’impôt.

Or, sur la base de la valorisation de l’usufruit, la part de Monsieur dans le compte-titres s’élève à 10,85% de la pleine propriété. Sa part s’élève à 108.500 €. Il ne devrait pas être soumis à la taxe sur les comptes-titres. Il pourra réclamer à l’état 750 €.

La part du fils s’élève à 891.500 €. Le montant de la taxe à payer s’élève à 1.337,25 €. Il est donc redevable d’un complément de 587,25 €.

 

  1. Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils possèdent un compte-titres composé d’économies du ménage, immatriculé au nom de Monsieur seul. La valeur du compte est de 600.000 €.

La taxe va être retenue d’office par l’institution financière.

En raison de leur régime matrimonial, le compte est pourtant commun, il appartient aux deux époux, à concurrence de 300.000 € chacun.

La taxe n’était donc pas applicable en l’espèce. Les époux pourront introduire une réclamation auprès du fisc pour récupérer l’impôt de 900 € en trop perçu.

Il convient de noter que la loi prévoit que les titulaires sont tenus solidairement au paiement de la taxe, de sorte que les « compensations » d’impôts devront, le cas échéant, être réalisées entre titulaires.

Conclusion

Cette nouvelle taxe sur les comptes-titres vient alourdir une fiscalité déjà pesante sur les revenus mobiliers.

À la différence des autres impôts, cette nouvelle taxe requerra du contribuable une vigilance accrue lorsqu’elle porte sur des structures de compte-titres plus « complexes », tels que les comptes démembrés, les comptes indivis ou les comptes-titres des sociétés de droit commun. Cela pourrait pousser les investisseurs à diriger leurs placements vers d’autres structures d’investissement, non visées par la loi. Comme, par exemple, les contrats d’assurance-vie.

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La vente en viager : une nouvelle jeunesse en 2018 ?

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le 22 janvier 2018

Qu’est-ce qu’une vente en viager ?

La vente d’un bien immobilier en viager est un contrat de vente dans lequel tout ou partie du prix de cession est payé sous forme d’une rente périodique. Le cas échéant, le transfert de propriété peut être grevé d’une réserve d’usufruit. On parle alors de « viager occupé », par opposition à un « viager libre ». Le contrat de vente en viager est un contrat aléatoire. En effet, le prix déterminé au moment de la vente sera payé en tout ou en partie sous forme de rente, laquelle prendra fin au plus tard au décès du viager. Généralement, le paiement de la rente est également limité dans le temps (maximum 15 ou 20 ans), afin que l’acquéreur ne soit pas pénalisé par la longévité exceptionnelle du viager.

Chaque partie – vendeur et acquéreur – doit avoir une même chance de tirer un bénéfice de l’opération. Le vendeur sera bénéficiaire si le viager vit longtemps, l’acquéreur espère acquérir un bien à prix bon marché si le vendeur décède anticipativement.

Comment est déterminé le prix ?

Le prix de vente du bien est déterminé sur la base des mêmes critères que ceux utilisés dans le cadre d’une vente immobilière classique. Toutefois, les modalités de paiement diffèrent : le vendeur peut choisir d’exiger une partie du prix lors de la vente proprement dite, il s’agit alors du paiement d’un « bouquet », tandis que le solde sera payé ultérieurement sous forme de rente, indexée suivant l’indice des prix à la consommation. L’âge, le sexe, l’espérance de vie et les besoins financiers du vendeur sont des critères qui lui permettront de déterminer le montant du bouquet et celui de la rente viagère.

Quelle est la fiscalité d’une vente en viager ?

            Droits d’enregistrement

L’acquéreur est tenu au paiement des droits d’enregistrement dus pour les ventes ainsi que des frais de notaire. Ces droits et frais sont dus intégralement à la signature de l’acte authentique.

Le calcul des droits d’enregistrement diffère selon la région dans laquelle se situe le bien acquis.

En Flandre, le droit de vente s’élève à 10%. Il est de 12,5% en Région bruxelloise. Ces droits sont calculés sur la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble, même en cas de vente avec réserve d’usufruit.

Les règles ont quelque peu changé en Région wallonne depuis le 1er janvier 2018. Le principe reste que des droits d’enregistrement calculés au taux de 12,5% sont dus sur la valeur de la pleine propriété.

Ce taux est réduit à 6% lorsque la vente porte sur un immeuble qui constitue l’habitation familiale du vendeur depuis au moins 5 ans au moment de la vente.

Par ailleurs, si cette vente ne porte que sur la nue-propriété du bien, les droits d’enregistrement seront calculés uniquement sur :

– 50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;

– 40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.

Ces nouvelles règles fiscales sont applicables à tout acte authentique passé depuis le 1er janvier 2018.

            Fiscalité directe

La rente payée par l’acquéreur n’est pas déductible à l’impôt des personnes physiques si le bien est acquis à des fins privées.

Dans le chef du vendeur, la rente étant une partie du prix de vente, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Le précompte immobilier sera dû par l’occupant du bien : le vendeur s’il s’est réservé un droit d’habitation ou un usufruit, l’acquéreur si le viager est libre.

Quelles conséquences en cas de décès d’une des parties ?

En cas de décès du viager, le paiement de la rente s’éteint définitivement.

Sous réserve de vices, les héritiers du vendeur ne disposeront d’aucun droit à l’égard de la vente conclue en viager. Le bien ne fera plus partie du patrimoine du vendeur à son décès.

C’est la raison pour laquelle la vente en viager ne sera généralement pas utilisée par des personnes désireuses de transmettre leur patrimoine à leur famille. La vente en viager sera en revanche une solution utile pour des personnes sans héritiers ou encore des personnes qui souhaiteraient déshériter leurs proches.

En cas de décès de l’acheteur, le bien fera partie de sa succession. En outre, les héritiers ou ayants droit seront solidairement responsables du paiement de la rente au vendeur. Cela signifie qu’ils seront tenus de continuer à verser la rente mensuelle sous peine d’annulation de la vente (sans indemnités dues à l’acheteur).

Conclusion

La technique du viager n’est pas neuve. Cependant, les récentes modifications législatives en Région wallonne pourraient attirer à nouveau les investisseurs vers ce type de placement. Tout cela au profit des personnes seules et désireuses de bénéficier d’un revenu régulier tout en restant dans leur habitation.