Fiscalité

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Vers un impôt belge sur la fortune?

Par Marie-Pierre Donéa et Christophe Franssen, Avocats

Le 12 septembre 2017

Focus sur la réforme de la fiscalité de l’épargne annoncée par l’accord gouvernemental de cet été

 

Le 26 juillet 2017, les membres du gouvernement se sont accordés sur des « réformes ambitieuses pour doper l’emploi, le pouvoir d’achat et la cohésion sociale »[1]. Le volet le plus médiatisé de ce pack de réformes est sans aucun doute celui relatif à l’impôt des sociétés. Parmi les autres réformes annoncées, celle « de la fiscalité de l’épargne » apparait également importante. Avec celle-ci, le gouvernement semble en effet s’engager lentement mais sûrement sur la voie de l’imposition du capital, autrement dit, sur la voie de l’impôt sur la fortune.

Cette réforme contient deux mesures qui impacteront l’épargnant belge. La première consiste à réduire l’exonération des intérêts des comptes épargnes réglementés de 1.880 EUR à 940 EUR. Au taux minimum légal d’intérêt actuellement pratiqué par plusieurs banques belges importantes de 0,11 %, cette mesure concerne uniquement les épargnants détenant plus de 854.600 EUR sur ce type de compte. Concrètement, ils subiront un impôt de 30% sur les intérêts supérieurs à 940 EUR générés par leur compte épargne réglementé. La deuxième mesure consiste en une nouvelle taxe, dite « d’abonnement ».

Taxe d’abonnement – De quoi s’agit-il ?

Les particuliers (et donc pas les sociétés) qui détiennent un compte-titres d’une valeur supérieure à 500.000 EUR seront soumis à une « taxe d’abonnement » au taux de 0,15 %. Il devrait s’agir d’une taxe « tout ou rien ». Si votre compte-titre vaut moins de 500.000 EUR, aucune taxe ne sera due. Par contre, si votre compte-titres vaut 1.000.000 EUR, alors la taxe sera appliquée sur l’intégralité de cette valeur (sans exonération des premiers 500.000 EUR).

La taxe actuellement envisagée est due par contribuable. Aussi, la détention d’un même compte-titres par plusieurs personne devra vraisemblablement être prise en considération. Par exemple, dans le cas de deux époux propriétaires, chacun pour moitié, d’un compte-titres valorisé à 1.000.000 EUR, aucune taxe ne devrait être appliquée puisque chacun des époux est propriétaire indivis du compte-titres à concurrence de 500.000 EUR. Quant aux modalités d’application de la taxe aux comptes-titres démembrés en usufruit/nue-propriété, elles devront être précisées par le législateur.

Pour valoriser votre compte-titres, c’est son encours annuel moyen qui devrait être considéré. Concrètement, les banques (belges) devraient valoriser votre compte-titres chaque fin de mois, puis en retenir la valeur annuelle moyenne pour déterminer si la taxe doit s’appliquer.

Dans l’affirmative, la taxe devrait être retenue à la source. En clair, les banques belges devraient directement prélever les 0,15% (reste à déterminer comment) et les verser à l’Etat. Ce prélèvement devrait être libératoire. Cela signifie qu’en tant que contribuable belge vous ne serez vraisemblablement pas contraint d’en faire mention dans votre déclaration fiscale, du moins si votre compte-titres est tenu par une banque belge…

En ce qui concerne vos comptes-titres étrangers, un nouveau parcours du combattant s’annonce. Comme pour la Taxe sur les Opérations de Bourse (la TOB qui verra d’ailleurs ses taux encore augmenter prochainement), l’Etat belge ne pourra en effet pas imposer d’obligation de retenue à la source aux établissements étrangers. Aussi, c’est à vous, en tant que contribuable belge, qu’il appartiendra de calculer, de déclarer et de payer la taxe d’abonnement. Il est utile de rappeler ici qu’une centaine de juridictions[2] se sont engagées à s’échanger annuellement de nombreuses informations bancaires et financières (cf. le CRS, pour Common Reporting Standard, développé et promu par l’OCDE). Le premier échange aura lieu entre 54 juridictions avant la fin de ce mois de septembre 2017 et portera sur les données bancaires relatives à l’année 2016. En septembre 2018, et concernant les données bancaires de l’année 2017, 25 juridictions supplémentaires participeront à cet échange. Malheur donc à celui qui oublie de mentionner ses comptes étrangers dans sa déclaration fiscale. Si ce n’est déjà fait, il est minuit moins dix pour procéder à une régularisation !

Champ d’application – Quels (comptes)-titres seront visés ?

Il se chuchote en coulisses que l’ambition gouvernementale de départ était de taxer l’intégralité du patrimoine mobilier des particuliers, à tout le moins à partir d’une certaine valeur. Force est de constater que l’ambition de départ a finalement été (largement) réduite puisque la taxe envisagée ne vise plus tout le patrimoine mobilier mais uniquement les compte-titres composés d’actions, d’obligations et de parts de fonds.

Concernant la composition des compte-titres visés, assiette de la taxe, le gouvernement a de surcroit précisé que les titres afférents à l’épargne pension et aux assurances-vie seraient exclus de la taxe. Quant aux notions d’« action », « obligation » et de « part de fonds » visées, il appartiendra au législateur de les définir clairement afin d’éviter l’apparition et/ou le développement de produits financiers permettant d’échapper à la taxe.

Seuls les comptes-titres sont visés. Or, depuis la disparition des titres au porteur en 2014, il existe encore deux formes de titres. L’une devant faire l’objet d’une inscription en compte-titres, l’autre pas. Il y a en effet, d’une part, les titres dématérialisés qui sont représentés par une inscription en compte-titres et qui seront donc visés par la taxe. Mais, d’autre part, il existe les titres nominatifs, non-inscrits en compte-titres. Cette forme de titre s’impose obligatoirement aux sociétés privées à responsabilité limitée (S.P.R.L.) mais peut également être adoptée par les sociétés anonymes (S.A.). Généralement, les PME ont peu d’actionnaires (associés) et sont constituées sous forme de S.P.R.L. tandis que les grandes sociétés, dont les multinationales, ont un nombre important d’actionnaires et revêtent souvent la forme d’une S.A. Cette situation soulève au moins les deux questions essentielles suivantes.

La taxe d’abonnement envisagée n’est-elle pas discriminatoire ? Autrement dit, comment justifier que les « gros actionnaires » d’une S.P.R.L. ne seront pas ébranlés par la taxe dès lors qu’ils ne possèdent que des titres nominatifs non-inscrits sur un compte-titres, alors que les « petits actionnaires » d’une S.A. pourront être imposés dès lors que leurs titres sont dématérialisés et inscrits sur un compte-titres ?

De la même façon, pourra-t-on reprocher aux actionnaires d’une S.A. de solliciter la transformation de leurs titres dématérialisés inscrits sur un compte-titres en titres nominatifs non-inscrits sur un tel compte et, partant, à l’abri de la taxe d’abonnement ? L’échappatoire semble (trop) facile.

Conclusion – Entre certitudes et incertitudes

Dès lors que la taxe s’appliquera en fonction de la valeur du compte-titres, indépendamment de son rendement, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une forme d’impôt sur la fortune. Si sa hauteur n’est aujourd’hui pas très impressionnante (1.500 EUR de taxe pour un compte-titres de 1.000.000 EUR), elle n’en demeure pas moins extrêmement emblématique. Elle ouvre en effet la porte de l’imposition du capital (par opposition à l’imposition des revenus) et, une fois mise en place, elle permettra aisément au législateur d’en augmenter le taux, d’en abaisser le seuil d’application voire d’élargir son champ d’application à d’autres avoirs. Elle n’apparait ainsi résolument pas comme un bon signal donné aux investisseurs.

A ce stade, de nombreuses zones d’ombres entoure cette nouvelle taxe : quelles seront ses modalités pratiques d’application ? Comment seront pris en considération les comptes-titres détenus par plusieurs personnes, quid des comptes démembrés ? Quels comptes-titres seront réellement concernés ? Pourra-t-on reprocher aux actionnaires d’une S.A. de solliciter la conversion de leurs titres dématérialisés en titres nominatifs ? La taxe n’est-elle pas simplement discriminatoire ?

Et quid de son rendement ?

Il n’existe aucun cadastre des compte-titres détenus par les Belges et donc aucune donnée sur la valeur, supérieure ou non à 500.000 EUR, de ceux-ci. Deux études récentes sur la question (l’une émanant de la Banque Nationale Belge, l’autre de Febelfin – association belge des Banques et des Sociétés de Bourse) aboutissent à des résultats divergents. Comment le gouvernement a-t-il pu estimer une recette de 254 millions d’euros ? On sait à quel point l’estimation de mesures relatives à la taxation des aspects mobiliers du patrimoine a déjà pu être contrariée par les faits…

[1] premier.fgov.be

[2] http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf