CSA : Nouvelles règles en matière de distribution des dividendes

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Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a instauré de nouvelles règles concernant la distribution des dividendes. Analyse.

Tests de liquidité et de solvabilité

 Avant la nouvelle loi, les sociétés devaient se soumettre au test de l’actif net. La nouvelle loi a maintenu et légèrement revu ce test. En ce qui concerne les SA, l’actif net de la société après distribution des dividendes ne peut descendre sous le capital et les réserves indisponibles. Pour les SRL, Il ne peut descendre sous zéro ou en-dessous des capitaux propres indisponibles.

Pour compenser la suppression du capital, le CSA a introduit une exigence de liquidité pour les SRL. Il faut que le Conseil d’administration approuve la distribution des dividendes  et que, sur une période de 12 mois, les dettes échues puissent être acquittées nonobstant le paiement du dividende. Voici un tableau résumant ces exigences :

Source ING Belgique

 Acomptes sur dividendes

Le CSA autorise également, pour les SRL, des distributions d’acomptes sur dividendes. Les SPRL n’étaient pas autorisées à pratiquer ces distributions d’acomptes. Cependant, ces distributions doivent répondre à certaines règles. Elles doivent également répondre aux exigences des tests de liquidité et de l’actif net.

Voici (en orange) les modifications qui sont intervenues :

Source : ING Belgique note : A&P = actif et passif

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