Nouvelle législature : quels changements en matière fiscale dans nos trois Régions ?


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Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal et Alice Hankard, Juriste fiscaliste chez Armoni

Les gouvernements régionaux sont enfin formés, et nos nouveaux Ministres ont annoncé leurs objectifs pour cette nouvelle législature. La Région flamande annonce des mesures concrètes sur de nombreux points en matière fiscale. La Région wallonne se targue de ne pas imposer de nouvelles taxes. Et Bruxelles reste assez vague en la matière. Zoom sur les aspects fiscaux des déclarations gouvernementales régionales :

  1. Région flamande

Présidé par le nationaliste Jan Jambon (N-VA), le nouveau gouvernement flamand composé de la N-VA, du CD&V et de l’Open VLD a annoncé une série de projets concrets en matière fiscale. Les principales annonces sont les suivantes :

  • Un bonus à l’emploi permettant « aux personnes aux revenus professionnels modestes d’accroître leur revenu net » est instauré.
  • La fiscalité automobile demeure inchangée : si le gouvernement flamand entend introduire le nouveau test européen de consommation et d’émission de CO2 à l’horizon 2021, il déclare ne pas vouloir augmenter la pression fiscale sur les voitures. En revanche, les véhicules les plus polluants verront leur prix augmenter de même que les véhicules « verts » verront leurs prix diminuer.
  • Une déduction fiscale de 20% est introduite en ce qui concerne les chèques-services.
  • Le taux de l’impôt d’enregistrement portant sur l’acquisition d’un immeuble d’habitation unique situé en Région Flamande passera de 7à 6% voire à 5% pour les acquéreurs les plus « verts ». En effet, ce dernier taux sera applicable en cas de « rénovation énergétique importante ». Parallèlement, le « woonbonus » sera supprimé à partir du 1erjanvier 2020. Cette suppression ne concernera que les nouvelles acquisitions, et pas les crédits en cours.
  • En matière de donations, une importante modification consiste à allonger le délai de trois ans dans le cadre des donations mobilières. Jusqu’ici, les donations mobilières non enregistrées et survenues au minimum trois ans avant le décès du donateur n’étaient pas taxées à l’impôt de succession. Désormais, ce délai sera allongé à quatre ans. L’intention du gouvernement régional flamand est claire : il faut pousser le contribuable à faire enregistrer ses donations mobilières.
  • Une autre nouveauté porte sur les impôts de succession: le gouvernement entend créer un « vriendenerfenis » à taux fiscal avantageux. Vous pourriez dès lors léguer une somme de 12.500 € à votre « meilleur ami » au taux ligne directe de 3%, soit le moins élevé, et non plus aux taux élevés appliqués pour les transmissions autres qu’en ligne directe et entre frères et sœurs de 25%.
  • L’élément « purement altruiste du legs en duo» sera renforcé par la diminution des taux de l’impôt succession dans le cadre d’un legs en duo à une bonne œuvre.
  • Ces « bonnes nouvelles » en matière de planification successorale seront compensées par une élimination de certaines techniques permettant de contourner ces impôts. Le gouvernement sera sans nul doute aidé par son administration fiscale flamande (VLABEL), qui a fait preuve d’inventivité en la matière au cours des dernières années.
  1. Région wallonne

Que les Wallons et Wallonnes se rassurent : les négociateurs du PS, MR et Ecolo ont annoncé que le Gouvernement Wallon n’imposera aucune taxe nouvelle.

Au contraire, d’une part le gouvernement introduira une réduction fiscale forfaitaire de 100 € sur le précompte immobilier de l’immeuble d’habitation, et d’autre part il augmentera de 5.000 € l’abattement fiscal (soit 625 €  d’économies) sur les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique en Région Wallonne.

Le gouvernement du Ministre-Président Di Rupo aura fort à faire pour maintenir son engagement à ne pas instaurer de nouveaux impôts, tout en assurant l’équilibre budgétaire à l’horizon 2024.

  1. Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président Rudi Vervoort, entouré des négociateurs du PS, de DéFI, d’Ecolo, de Groen, de l’Open-VLD, de one.brussels-sp.a est resté relativement vague en ce qui concerne les objectifs en matière fiscale. Néanmoins, malgré la volonté de garder une charge fiscale globale « stable » pour les ménages bruxellois, plusieurs changements sont annoncés :

  • En ce qui concerne les voitures, tant le régime de la taxe de mise en circulation que celui de la taxe de circulation seront revus. Le Gouvernement propose en effet de réformer entièrement la fiscalité automobile dans le but d’améliorer la qualité de vie en ville pour tout le monde.
  • Dans une optique « verte », le Gouvernement bruxellois s’engage à réduire les droits de mutation et les droits de donation immobilières, autant que les droits de succession portant sur des biens immobiliers qui auront subi une rénovation énergétique globale. Contrairement à son homologue flamand, le Gouvernement bruxellois n’a cependant pas encore donné de mesures concrètes.
  • Toujours en matière de fiscalité immobilière, l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique sera revu « en lien avec l’évolution des prix immobiliers». Aucune autre précision n’a été donnée à ce jour.
  • Le gouvernement entend moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre et à l’instar de la tendance donnée par la Flandre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et le saut de génération seront analysés.
  • Enfin, la Région prendra son autonomie en créant sa propre administration fiscale régionale.
  1. Conclusion

Les partis au pouvoir dans les trois Régions du pays ont mis principalement l’accent sur un ajustement des mesures encourageant la fiscalité verte en matière automobile et/ou immobilière (principalement sur le logement familial).

Cependant, il est difficile à ce stade d’évaluer l’impact concret de ces mesures sur les finances personnelles du citoyen… et les budgets des différentes Régions.

Notons enfin qu’aucune Région n’a osé prendre des mesures concrètes en matière d’impôt des personnes physiques, qui a pourtant fait l’objet d’une régionalisation partielle à l’occasion de la 6eréforme de l’État.

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