FATCA : Né (e) aux Etats-Unis ? Mettez-vous en ordre !

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Depuis la Guerre de Sécession, les Etats-Unis taxent leurs citoyens sur base de leur nationalité et non sur base de leur lieu de résidence. « Cela signifie que toute personne née aux Etats-Unis, ou née de parents américains ou détentrice d’une green card est considérée comme un contribuable américain.», note Gregory Homans, Avocat associé au Cabinet Dekeyser & Associés. Or, beaucoup de personnes sont nées aux Etats-Unis mais n’y ont pas fait leur vie. Elles sont cependant toujours considérées comme des citoyens américains et donc, comme des contribuables américains.

On parle alors d’Américains par accident. C’est le cas, par exemple, des enfants nés sur le sol des Etats-Unis mais de parents non-américains. Ces enfants seront aussi considérés comme des contribuables américains. Cela aura une incidence importante sur leur relation avec leur banque. Ils devront aussi être attentifs en cas de transmission de patrimoine.

FATCA : De quoi parle-t-on ?

Suite au scandale HSBC, l’administration américaine a instauré une nouvelle réglementation : la réglementation FATCA. Pour rappel, FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est destinée à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains. Cette réglementation impose la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l’IRS (Internal Revenue Service). Les institutions financières et autres entités non américaines sont tenues de divulguer, directement ou indirectement, les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes américains à l’IRS. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à une sanction financière. Cela signifie que toutes les banques sont tenues de donner ces renseignements au fisc américain. Parmi ceux-ci figurent le TIN, numéro d’identification fiscal ou de sécurité sociale. « Or, de nombreux Américains par accident, ne disposent pas de ce numéro ou ne le connaissent pas», constate Gregory Homans.

Quelles conséquences en cas d’absence de communication du TIN ?

Ces personnes disposaient d’un moratoire jusqu’au 31 décembre 2019 concernant la transmission de ces données. « Les autorités fiscales américaines pourraient prochainement porter ce moratoire au 30 juin 2021. Si les banques belges ne sont pas en ordre quant à leurs clients américains par accident à cette échéance, ces institutions pourraient être tentées de clôturer leurs relations avec ces us person qui ne sont pas FATCA compatibles. Elles le feront pour éviter d’importantes sanctions économiques américaines» précise Gregory Homans.

Certains résidents français (Américains par accident) ont ainsi porté plainte contre Boursorama et ING en raison de leur refus d’ouvrir un compte. Une dizaine d’Etats européens vont présente une démarche plus structurée au prochain Parlement européen qui se tiendra le 12 novembre.

Comment se mettre en ordre ?

Il y a plusieurs solutions pour se mettre en ordre. « Il est possible de renoncer à sa nationalité américaine. Cependant, cette procédure est longue, complexe et coûteuse. Il y a aussi moyen d’obtenir un TIN. Cette demande doit se faire auprès de l’ambassade des Etats-Unis.. », précise Gregory Homans.

Sur le site de Febelfin, on peut également trouver des éclaircissements sur FATCA et ses conséquences.

Focus sur les successions

Etre citoyen américain a aussi un impact dans la transmission de patrimoine. Les Etats-Unis ne prélèvent pas de taxe lorsqu’un résident belge donne des biens belges à un Américain. « Cependant, les citoyens américains qui sont donateurs se voient prélever une taxe appelée tax gift. Dans certains cas, une franchise d’impôt fédéral est d’application pour des montants transmis par des citoyens américains jusqu’à 60.000 dollars voire même parfois jusqu’à 11,2 millions de dollars », note Gregory Homans.

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