Annulation de la taxe sur les comptes-titres : Ne crions pas trop vite victoire !

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La Cour constitutionnelle vient de rendre son arrêt par lequel elle annule la taxe de 0,15% sur les comptes-titres d’au moins 500.000 euros. Peut-on se réjouir de cette annulation ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement dans les portefeuilles ?

Pas de rétroactivité

Suite à cette annulation, pourra-t-on récupérer les sommes déjà payées dans le cadre de cette taxe ?« Un arrêt d’annulation a en principe un effet rétroactif. Cela signifie que la taxe annulée est réputée n’avoir jamais existé. Cela permet alors au contribuable l’ayant acquittée de solliciter son remboursement.Mais la Cour en a décidé autrement. La taxe est annulée uniquement pour le futur », constate Maître Gregory Homans, Avocat-Associé au Cabinet Dekeyser & Associés. Cela signifie donc que la dernière période de référence dont il sera tenu compte s’arrête le 30 septembre 2019. Il ne sera donc pas possible de demander à son banquier de ne pas payer la taxe cette année..

Des recours possibles ?

Cependant, il semblerait que quelques recours puissent être intentés. Selon Maître Gregory Homans, on peut distinguer trois types de situations et de contribuables.

  • Les personnes ayant acquitté la taxe sans introduire de réclamation. Ces dernières pourraient chercher à en obtenir le remboursement. Sur quelle base ? Le fait que le maintien des effets d’une taxe anticonstitutionnelle constituerait une violation du droit de propriété.
  • Les détenteurs de comptes-titres qui ont acquitté la taxe et qui ont déjà introduit une réclamation contre cette taxe. Ces personnes ne manqueront certainement pas de se prévaloir de cet arrêt pour conforter leur position. Par ailleurs, les motifs retenus par la Cour pour justifier la non rétroactivité ne devraient pas s’appliquer dans leur cas. 
  • Et que se passerait-il pour les personnes qui chercheront à éluder cette taxe après son annulation ? Compte tenu du principe d’égalité devant l’impôt, il n’est pas exclu que les personnes encore redevables de la taxe puissent toujours être inquiétées par l’administration fiscale et ce, malgré l’illégalité de la taxe. Dans ce cas, ces contribuables pourront encore contester les démarches de l’administration fiscale.

Et demain ?

Il ne faudrait pas crier « victoire » trop vite. Rappelons que la Cour Constitutionnelle a reconnu que les objectifs de cette loi étaient louables. Elle regrette cependant la forme que cette taxe a prise. Elle déplore que seuls certains titres soient concernés. Dès lors, on pourrait voir, à l’avenir, apparaître une nouvelle taxe. Celle-ci engloberait tous les actifs financiers (en ce compris, les assurances-vie)s. « Nous serions proches alors d’une forme d’impôt sur la fortune financières. Une approche de droit comparé témoigne que l’ISF est une mesure contreproductive et ce, au regard de la mobilité des personnes. Les motifs budgétaires devraient conduire l’Etat à repenser sa fiscalité pour qu’elle soit plus réfléchie, davantage efficiente et moins stigmatisante », prévient Gregory Homans.

Mais pour que cette taxe revienne sur le devant de la scène, il faudrait d’abord que la Belgique se dote d’un nouveau gouvernement. Et ce gouvernement aura sans doute vite compris qu’il peut voter des taxes anticonstitutionnelles sans risquer la rétroactivité ! L’annulation de cette taxation n’est donc, finalement, qu’une victoire à très court terme.

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