Aide juridique : une nouvelle réduction d’impôt pour votre déclaration fiscale

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Par Alice Hankard, Juriste-Fiscaliste chez Armoni

Nombreuses sont les situations de la vie quotidienne dans lesquelles une aide juridique serait la bienvenue. Les frais engendrés par les procédures judiciaires peuvent parfois constituer un frein pour certains citoyens, qui renoncent à faire valoir leurs droits.

De quoi parle-t-on ?

L’assurance protection juridique permet de bénéficier d’un accompagnement juridique dans le cadre d’un litige concernant certaines branches du droit. Cette assurance couvre un certain nombre de frais en lien avec ces litiges, ainsi qu’un accompagnement. Le gouvernement Michel a souhaité faciliter cet accès à la justice, par le biais d’un incitant fiscal.

Depuis le 1erseptembre 2019, une nouvelle réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques est venue s’ajouter à celles que l’on connaissait jusqu’ici : réduction pour épargne à long terme, réduction d’impôt pour les libéralités faites à des œuvres de bienfaisance, réduction d’impôt pour les CPTI, pour la garde d’enfants, et les avantages fiscaux liés au patrimoine immobilier, etc. Désormais, les preneurs d’une assurance protection juridique bénéficieront, eux aussi, d’une possibilité d’optimiser leur déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

À quelles conditions ?

L’octroi de cette réduction d’impôt est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions que le contrat d’assurance doit remplir. Les voici dans les grandes lignes :

  • Le contrat d’assurance doit être conclu à titre individuel,
  • La garantie doit s’appliquer non seulement à l’assuré mais aussi à toutes les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d’assurance (à l’exception du personnel de maison), et elle doit rester acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer,
  • La garantie est d’application pour tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et professionnelle, tous les litiges qui relèvent de la compétence d’une juridiction belge, ou d’une juridiction aux Pays-Bas, en Allemagne, au Grand-Duché du Luxembourg, et en France,
  • La garantie doit couvrir tous les litiges dans les matières suivantes : le droit fiscal, le droit administratif, le droit des personnes et de la famille, le droit du travail, le droit des successions, des donations et testaments, les litiges relatifs aux biens immobiliers et les litiges de la construction,
  • La police ne peut pas prévoir de période d’attente, sauf dans certain cas précis.
  • La prestation d’assurance doit être garantie au minimum à 13.000 € par litige en matière civile et 13.500 € en matière pénale (le plafond peut être réduit sous certaines conditions aussi). Concrètement, cela signifie que l’assureur doit prendre en charge au moins tous les frais et honoraires d’avocats, de huissiers de justice, d’experts, conseillers techniques, les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l’assuré, etc., le tout à concurrence de ce minimum. Dans certains domaines (notamment celui de la construction immobilière), ce minimum est abaissé.

Délivrance d’une attestation

La compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit à une assurance protection juridique prend le soin de vous délivrer une attestation, si le produit d’assurance répond aux conditions ci-dessus.

L’avantage pour l’assuré est que c’est l’assureur qui endosse la responsabilité de délivrer cette attestation. Ainsi, s’il s’avère qu’il a délivré une attestation à tort (parce que, par exemple, l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie) et que l’assuré a effectivement obtenu sa réduction d’impôt, c’est l’assureur qui devra rembourser l’avantage fiscal à l’État.

Quel avantage fiscal ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt qui s’élève à 40% du montant annuel de la prime versée. Celle-ci ne sera cependant prise en compte qu’à concurrence de 310 € (pour l’année de revenus 2019). Concrètement, vous bénéficierez d’une réduction maximale de 124 €, à majorer des additionnels communaux.

 

Notez que la réduction d’impôt s’applique à toutes les primes versées depuis le 1erseptembre 2019. Vous bénéficierez donc effectivement de celle-ci au plus tôt lors de l’exercice d’imposition 2020.

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