La réforme des droits de succession constitue-t-elle une bonne affaire pour vous ?

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Par Anouck Lejeune, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le décret flamand du 6 juillet 2018 (M.B. 20 juillet 2018) tend à aligner le régime des droits de succession sur le nouveau droit civil successoral qui entrera en vigueur le 1erseptembre 2018. Les nouvelles règles en matière de droits de succession entreront également en vigueur à cette date.

De quoi s’agit-il exactement et comment cette réforme des droits de succession peut-elle jouer en votre faveur ?

Diminution des taux pour certaines catégories d’héritiers

Premièrement, les taux des droits de succession dus par les héritiers les plus fortement touchés par le passé, c’est-à-dire les catégories « entre frères et sœurs » et « entre tous les autres » sont diminués.

Le taux le plus élevé de 65% est ramené à 55% et une nouvelle tranche de 25% voit le jour.  Voici les nouveaux taux  :

De À Entre frères & sœurs Entre toutes autres personnes
0,01 EUR 35.000 EUR 25% 25%
35.000,01 EUR 75.000 EUR 30% 45%
75.000,01 EUR   50% 55%

 

Pour le surplus, les règles existantes restent d’application :

–               pas de calcul distinct sur  l’actif mobilier et les biens immobiliers en ce qui concerne les frères et sœurs, mais les droits de succession, sont calculés par héritier ;

–               tous les autres héritiers sont imposés globalement, et il n’est pas effectué de distinction entre  les actifs mobiliers et immobiliers.

 Modifications en ligne directe et entre partenaires (mariés et cohabitants légaux ou de fait)

Les successions en ligne directe et entre partenaires sont eux aussi soumis à quelques modifications, de moindre importance. 

Les taux, qui varient entre 3% et 25%, restent d’application ainsi que la distinction entre l’actif mobilier et immobilier et le calcul par héritier. 

La nouveauté réside en l’exonération à concurrence de 50.000 euros sur le patrimoine mobilier dont un partenaire hérite  (soit une « économie » de 1.500 euros).  L’exonération de l’habitation familiale entre partenaires est conservée.

En ligne directe, quelques modifications de taille ont été introduites pour les jeunes de moins de 21 ans qui ont perdu leurs deux parents :

–               exonération de 75.000 euros sur leur patrimoine mobilier (soit une « économie » de 3.750 euros) et

–               exonération de l’habitation familiale.

Comment l’usufruit, obtenu par le conjoint ou le  partenaire cohabitant légal survivant, sera-t-il dorénavant taxé ?

Aujourd’hui, l’usufruit du conjoint ou du partenaire cohabitant légal survivant qui est invoqué à la suite du rapport de donations – l’usufruit dit « usufruit légal continué » – n’est pas soumis aux droits de succession.

Dès le 1erseptembre 2018, cet usufruit légal constinué sera bel et bien soumis aux droits de succession, sauf s’il concerne l’habitation familiale. Le cas échéant, l’exonération des droits de succession pour l’habitation familiale sera d’application.

Le conjoint ou le partenaire cohabitant légal survivant peut néanmoins renoncer à cet usufruit afin d’éviter des droits de succession.

Veuillez noter qu’à partir du 1erseptembre 2018, cet usufruit continué ne sera accordé que pour les donations réalisées au cours du mariage ou de la cohabitation légale.

La situation est différente pour la réversion d’usufruit, laquelle est exonérée des droits de succession. Il est question de réversion d’usufruit lorsque le testateur a réalisé une donation par laquelle il s’est non seulement réservé l’usufruit, mais a également souhaité que cet usufruit revienne à un tiers après son décès.

Pensons par exemple à un père qui effectue une donation d’un portefeuille de titres sous réserve d’usufruit à ses enfants en prévoyant qu’à son décès, son usufruit sera transféré à son conjoint/partenaire cohabitant légal survivant.  

Dans un prochain article, nous analyserons la réforme des droits de donation qui entrera en vigueur au 1erseptembre 2018.

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