Quelles sont les réformes intervenues dans les régimes matrimoniaux en Belgique en 2018?

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Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner chez Puilaetco Dewaay Private Bankers 

Le 1er septembre 2018 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux, soit les règles régissant les rapports des époux quant à leurs biens.

La nouvelle loi a pour ambition de :

  • clarifier le statut de certains biens en régime de communauté ;
  • mieux encadrer le régime de séparation de biens ;
  • adapter le droit successoral du conjoint survivant.

Parcourons certaines de ces modifications.

Clarifier le statut de certains biens en régime de communauté

Le Code civil modifié redéfinit le statut de certains biens en régime de communauté.

Il s’agit notamment des biens professionnels à l’usage exclusif d’un des époux, des parts ou actions de société dans laquelle un des époux est actif en tant que gérant ou administrateur ou dans laquelle ces parts ou actions sont soumises à des restrictions en matière de cession, et de la clientèle constituée par un époux dans le cadre de sa profession.

Pour garantir la liberté, l’autonomie et l’activité professionnelles de chacun des époux, sans toutefois porter atteinte aux droits de la communauté, on va distinguer le «droit» de la «valeur».

Ainsi, le droit aux biens professionnels, parts ou actions et clientèle et d’agir en tant que propriétaire de ces biens sera propre au conjoint concerné alors que leur valeur patrimoniale sera commune. 

Le législateur a saisi l’occasion pour mettre fin au débat relatif aux assurances-vie individuelles souscrites par un époux marié en régime de communauté.

Désormais, c’est le moment auquel la prestation d’assurance-vie individuelle est versée ou peut être réclamée qui en déterminera le statut matrimonial :

  • si le versement a lieu pendant le mariage, la prestation sera commune si les primes ont été payées pour au moins la moitié avec des fonds communs ;
  • la prestation qui ne devient pas exigible à la fin du régime matrimonial constituera un bien propre à son bénéficiaire moyennant une indemnité – une «récompense» – pour la communauté ;
  • la prestation devenue exigible à la dissolution du mariage par décès du conjoint, sera un bien propre à son bénéficiaire moyennant récompense si l’assurance a été conclue par le conjoint survivant à son bénéfice, et sans récompense si elle a été conclue par le conjoint décédé au profit du conjoint survivant.

Mieux encadrer le régime de séparation de biens

La loi consacre la possibilité d’insérer dans un contrat de séparation de biens, des clauses renforçant la solidarité entre les époux telles que l’adjonction d’un patrimoine commun interne ou encore la clause de participation aux acquêts.

Le Code civil propose même un modèle pour la clause de participation aux acquêts laquelle clause permet de faire participer un époux à l’enrichissement de son conjoint au moment de la dissolution du régime matrimonial.

La loi confirme en outre que les avantages que ce type de clauses octroient aux époux sont des avantages dits « matrimoniaux ». Les avantages matrimoniaux, dans certaines limites, ne sont pas considérés comme des donations et ne sont, de ce fait, pas soumis aux règles protégeant les héritiers réservataires.

Autre nouveauté, dorénavant, les futurs époux devront préciser dans leur contrat de mariage de séparation de biens s’ils prévoient ou non le droit pour l’époux lésé de demander une indemnisation à l’autre conjoint lorsqu’un divorce pour désunion irrémédiable entraine une iniquité manifeste en suite de circonstances imprévisibles. 

Adapter le droit successoral du conjoint survivant

Les droits successoraux par défaut du conjoint survivant lorsque le conjoint prédécédé ne laisse pas de descendants sont profondément modifiés. Si le défunt n’a pas établi de testament, ses oncles, tantes et cousins n’héritent plus s’il laisse un conjoint survivant. De plus le Code civil prévoit qu’à défaut de testament, lorsqu’il laisse des frères, sœurs ou neveux, le conjoint survivant recueille la pleine propriété des biens communs s’il était marié sous un régime de communauté. Désormais, dans le même contexte, les biens détenus en indivision entre le défunt et son conjoint, cas qui se présente souvent en régime de séparation de biens, seront recueillis en pleine propriété par le conjoint survivant.

Enfin, la loi autorise les époux, lorsque l’un d’eux a des enfants d’une précédente union, à régler leur succession comme ils l’entendent (par le biais de ce qu’on appelle usuellement un «pacte Valkeniers») jusqu’à pouvoir stipuler que le survivant n’aura aucun droit dans la succession du prémourant, ce que ne permettait pas le Code civil avant le 1erseptembre 2018.

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