Quelles sont les réformes intervenues dans la réforme du droit de successions et des libéralités en Belgique en 2018 ?

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Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner chez Puilaetco Dewaay Private Bankers

Depuis le 1erseptembre 2018, les dispositions de la loi du 31 juillet 2017 réformant le droit des successions et des libéralités, cette branche du droit qui détermine qui sont les héritiers et comment une donation et un legs peuvent être réalisés.

Les grands principes de cette réforme ont été abondement commentés. Il nous suffira de les rappeler :

    • Fixation de la réserve héréditaire des descendants à une moitié du patrimoine du défunt quel que soit le nombre de descendants ;
    • Introduction des principes de rapport[1]et de réduction[2]des libéralités en valeur plutôt qu’en nature ;
    • Possibilité, sous de strictes conditions, de conclure certains pactes successoraux, c’est-à-dire des accords portant sur une succession future.

Loi modifiée…

La loi votée le 22 juillet dernier apporte diverses modifications, d’aucuns parleront de corrections, à la réforme du droit des successions et des libéralités dont question.

Parmi celles-ci relevons la réponse du législateur à l’émoi qu’avait provoqué chez certains praticiens du droit, la définition légale du pacte successoral.

D’après eux, certaines opérations assez courantes (comme la vente sous condition ou terme de décès, la clauses d’accroissement, etc.) risquaient d’être prohibées ou soumises à de strictes conditions dont la méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue.

La nouvelle loi modifie en conséquence cette définition et soustrait certaines conventions et stipulations aux formalités imposées aux pactes successoraux. Ce faisant, le législateur évite aux opérations visées les écueils de l’interdiction ou de la nullité pour non-respect des formalités légales.

Le législateur s’est repenché sur la « déclaration de maintien ». La réforme sur le droit des successions et des libéralités a prévu la faculté pour un donateur de déclarer par acte authentique sa volonté de voir maintenue l’application des dispositions légales anciennes relatives au mode de rapport et de réduction, à toutes les donations consenties par lui avant le 1erseptembre 2018.

En effet, les nouvelles règles en la matière s’appliquent également aux donations réalisées avant cette date sauf si elles ont été expressément stipulées, selon le cas, rapportables ou réductibles en nature ou en cas de « déclaration de maintien ».

Cette déclaration de maintien devait être faite pour le 31 août 2018 au plus tard. Ce délai est prolongé jusqu’au 1erseptembre 2019 inclus. Bien entendu, la déclaration de maintien ne concernera toujours que les donations consenties avant le 1erseptembre 2018, celles réalisées à compter de cette date étant impérativement soumises aux nouvelles règles.

et complétée

Le pacte successoral a suscité une inquiétude de nature fiscale. En effet, un pacte successoral peut faire mention d’une donation qui n’a pas été soumise aux droits de donation en Belgique.

Or le pacte successoral relatif à une convention ou stipulation à titre gratuit est nécessairement constaté par acte authentique et donc soumis à la formalité de l’enregistrement. Certains se sont demandé si l’administration ne verrait pas dans ce pacte successoral un titre lui autorisant à percevoir les droits de donation.

La Flandre et la Wallonie, respectivement par décrets des 6 et 18 juillet derniers, tranchent la question et exemptent de droits les donations mentionnées dans pacte successoral qui n’ont pas été enregistrées, moyennant déclaration des parties que ces donations ont été consenties antérieurement au pacte successoral.

Au sujet des autres mesures fiscales adoptées pas ces décrets, nous vous renvoyons à nos billets précédents.

La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore adopté de texte comparable.

De nouvelles opportunités

Les réformes évoquées ont vocation à offrir au citoyen plus de liberté en matière d’organisation patrimoniale et matrimoniale et plus de sécurité juridique.

Leur entrée en vigueur constitue sans doute une occasion pour le citoyen de reconsidérer sa situation patrimoniale ou matrimoniale.

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[1]Le rapport d’une libéralité est une opération qui vise l’égalité entre héritiers en obligeant celui qui a reçu un bien par libéralité à en ramener la valeur (indexée) à la succession pour repartage.

[2]L’héritier réservataire qui n’a pas obtenu l’intégralité de ses droits réservataires du fait de libéralités consenties par le défunt peut en demander la réduction pour que lui soit remis la valeur (indexée) du trop-perçu.


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