Petit rappel sur le nouveau droit successoral et ses conséquences pratiques

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Par AG Insurance

Les nouvelles dispositions en matière de droit successoral sont entrées en vigueur en septembre dernier. Il s’agit de l’une des plus importantes réformes en la matière depuis l’instauration du Code civil. Nous abordons aujourd’hui plusieurs aspects importants de cette réforme ainsi que leurs conséquences dans le cadre de la planification successorale.

À quoi correspondent la part réservataire et la quotité disponible d’une succession ?

  • La partie dont le testateur ne peut pas disposer librement porte le nom de part réservataire(ou réserve). Il s’agit d’une part minimale de la succession que la loi protège au profit de certains héritiers (les héritiers « réservataires », par exemple les enfants). Si le testateur a pris des dispositions qui menacent cette réserve, les héritiers réservataires peuvent réclamer leur part.
  • Corrélativement, la quotité disponibledésigne la partie que le testateur peut céder à qui il le souhaite.

Le testateur pourra disposer de 50 % de son patrimoine, indépendamment du nombre d’enfants

Auparavant, la part réservataire évoluait en fonction du nombre d’enfants. À partir de trois enfants, la réserve totale équivalait toujours aux ¾ de la succession (et la quotité disponible était donc d’un quart de la succession). À présent, la loi prévoit que la réserve soit équivalente à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants. La quotité disponible est donc désormais plus grande dès qu’il y a deux enfants.

La réserve des ascendants est supprimée

Il sera toujours possible d’hériter de son fils ou de sa fille sans enfant, mais un ascendant qui hérite de la sorte ne sera plus un héritier « réservataire ». La réserve des ascendants est supprimée et est remplacée par une créance alimentaire au profit des ascendants à charge de la succession, à condition que ceux-ci soient dans le besoin au moment du décès ou en raison du décès du testateur.

Nouveautés en matière de rapport des donations

Auparavant, les donations que le défunt avait octroyées à ses héritiers devaient toutes être « rapportées » dans la succession avant de procéder au partage entre les héritiers (donations présumées « en avancement d’hoirie »). Le but de cette règle est de rétablir l’égalité entre tous les héritiers, en supposant que le défunt a toujours voulu les traiter de manière égale (les biens donnés puis rapportés constituant une avance sur la part successorale de l’héritier concerné). Il reste cependant possible pour le donateur de prévoir l’inverse, c’est-à-dire que la donation soit faite « hors part » et non « en avancement d’hoirie ».
Les nouvelles règles ne changent rien en ce qui concerne les donations faites à des héritiers qui sont des descendants du donateur : de telles donations restent présumées comme étant faites en avancement d’hoirie. Elles sont donc rapportables, sauf si le donateur prévoit qu’elles sont faites « hors part ».

Suite à la réforme, les donations faites à des héritiers qui ne sont pas des descendants sont quant à elles dorénavant présumées faites hors part (c’est-à-dire dispensées de rapport). Si le donateur souhaite que ces donations soient soumises au rapport, il doit le spécifier expressément. Les mêmes principes s’appliquent à la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, lorsque celui-ci renferme une donation.

Par ailleurs, en matière d’évaluation des donations soumises à rapport, les nouvelles règles prévoient le principe selon lequel le rapport des donations se fera sur base de la valeur du bien le jour de la donation, indexée jusqu’au moment du décès. 

La possibilité de rédiger un pacte successoral

Les testateurs pourront, dans certaines circonstances, conclure des arrangements de leur vivant avec leurs héritiers en ligne directe. En établissant un pacte successoral, les signataires (les parents et les enfants par exemple) s’engagent à approuver la valeur des donations antérieures et à ne pas les contester après le décès. Le pacte successoral doit être établi par un acte notarié. Chaque partie saura ainsi à quoi s’attendre, ce qui permet d’éviter d’éventuels conflits.

En résumé, cette réforme vise à offrir aux citoyens une plus grande liberté dans le cadre de la planification de leur succession.

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