Nouveau droit des entreprises : quel impact sur la société de droit commun ?

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Par Filip Van Aerden, Senior Wealth Planner chez Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 27 avril 2018, la loi belge portant réforme du droit des entreprises a été publiée. Le droit des entreprises y a été profondément modernisé. La loi ne fait plus mention de « commerçant » et de « marchand ». La notion d’« entreprise » occupe une place centrale. Les sociétés sans personnalité juridique seront désormais également qualifiées d’entreprises. L’Exposé des Motifs cite explicitement la société comme exemple.

D’une manière générale, toutes les entreprises (et donc, la société de droit commun également) sont soumises à deux obligations fondamentales : (i) l’obligation de principe de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et (ii) l’assujettissement à une obligation compable (plus stricte).

  • Inscription de principe à la Banque-Carrefour des Entreprises

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) constitue une banque de données du SPF Économie qui rassemble toutes les données de base des entreprises. Aujourd’hui, l’inscription à la BCE est obligatoire pour les sociétés dotées d’une personnalité juridique uniquement.

Un arrêté royal doit encore définir les règles spécifiques relatives à l’obligation d’inscription à la BCE à laquelle sont soumises les sociétés sans personnalité juridique.

L’obligation d’inscription des sociétés de droit commun à la BCE vaut à partir du 1ernovembre 2018. Les sociétés de droit commun déjà existantes ont, quant à elles, jusqu’au 30 avril 2019 pour s’y conformer.

  • Assujettissement à la loi comptable

Dès le 1ernovembre 2018, les sociétés de droit commun seront, en principe, soumises à la loi comptable. Toutefois, les sociétés existantes devraient tenir une comptabilité pour la première fois à partir du premier exercice complet commençant après le 30 avril 2019.

Les sociétés de droit commun dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 EUR pourront en principe se limiter à la tenue d’une comptabilité simplifiée (journal des achats et des ventes, journal financier et inventaire). En outre, les sociétés de droit commun sont également tenues de conserver leur comptabilité pendant une période de sept ans. En revanche, elles ne seraient pas tenues de déposer leurs comptes annuels.

Conséquences pratiques

À partir du 1ernovembre 2018, les nouvelles sociétés de droit commun devront tenir compte des règles telles que modifiées. Les sociétés de droit commun qui existaient déjà avant le 1ernovembre 2018 bénéficient d’un délai supplémentaire de six mois en vue de se conformer à ces nouvelles dispositions.

Si nécessaire, un arrêté royal clarifiera encore l’un ou l’autre élément.

Les modifications annoncées du droit des sociétés d’une part et de l’instauration du registre UBO (dont les règles essentielles à son exécution concrète doivent également être définies dans un arrêté royal) d’autre part apporteront sans aucun doute les nuances nécessaires. Nous suivons attentivement ce dossier et vous informerons dès que des clarifications y seront apportées.

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