Droits de donation et de succession : (encore) du nouveau en Wallonie !

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Par Martin Desimpel, Senior Wealth Planner chez Puilaetco Dewaay Private Bankers

Après l’importante modification du Code des droits d’enregistrement et du Code des droits de succession de décembre 2017, la Wallonie remet le couvert. Par décret du 19 juillet dernier, la Région wallonne a adopté de nouvelles dispositions dans ces deux domaines. Nous nous attardons sur quelques-unes de ces nouveautés qui sont entrées en vigueur le 3 septembre 2018.

Donations immobilières : le grand nettoyage

Le Parlement wallon a entrepris une œuvre de simplification en matière de taxation des donations immobilières.

De cinq tarifs différents, la Région Wallonne passe à deux. À cette occasion, le tarif préférentiel qui était applicable aux donations de droits dans la résidence principale du donateur, est supprimé.

Les droits d’enregistrement sur les donations immobilières seront calculés aux mêmes tarifs que dans les deux autres régions du pays que nous reproduisons dans le tableau ci-après.

De À En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Entre autres personnes
€                0,01 €     150.000,00 3% 10%
€    150.000,01 €     250.000,00 9% 20%
€    250.000,01 €     450.000,00 18% 30%
Au-delà de €    450.000 27% 40%
         

 

Supposons la donation d’un immeuble d’une valeur de 150.000 euros par un parent à son enfant. Soumise aux tarifs actuels, cette donation génèrerait 5.250 euros de droits de donation s’il s’agit de la résidence du donateur (tarif préférentiel) et 8.250 euros de droits de donation dans les autres cas (tarif ordinaire). Selon le nouveau tarif, les droits de succession s’élèveront à 4.500 euros.

Donations sous condition suspensive du décès du donateur : Les droits de succession sont dûs

Il peut arriver qu’une donation de biens meubles soit faite sous une condition qui se réalise par suite du décès du donateur. Tant que ce décès n’est pas survenu, la donation ne sort pas ses effets.

La Région wallonne a décidé que, comme dans les deux autres Régions, une telle donation sera considérée comme un legs et donc soumise aux droits de succession (selon la règle ancienne, ce type de donation, même si elle porte sur des biens meubles, est taxée au tarif ordinaire des donations immobilières.).

Dépenses pour économie d’énergie : une possible restitution partielle de droits de donation ou de succession

Le législateur wallon a également décidé de favoriser le citoyen qui réalise des dépenses en vue d’économiser l’énergie pour l’habitation qu’il a reçue par donation ou héritage.

Cette restitution de maximum 2.500 euros est sujette à diverses conditions notamment de résidence et de réalisation de travaux.

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