Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (2/2)

@Pexels

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Dans un précédent article, nous avons évoqué la fiscalité des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle.

Le législateur vous encourage également à épargner pour votre retraite, par le biais d’avantage fiscaux octroyés à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit du régime de l’épargne-pension et celui de l’assurance-vie individuelle qui n’est pas liée à un crédit hypothécaire.

À la différence des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle, les capitaux de pension du « 3e pilier des pensions » ne sont pas imposés à l’âge de la pension.

En fonction de la durée du contrat et du moment de sa conclusion, l’impôt sera perçu soit sous la forme d’une « taxe sur l’épargne à long terme », soit sous la forme d’un impôt distinct à l’impôt des personnes physiques, majoré des additionnels communaux.

Taxe sur l’épargne à long terme

Le taux de la taxe dépend de la nature du contrat.

Épargne-pension

Actuellement, le taux d’imposition des capitaux d’épargne-pension est de 8%. L’éventuelle participation bénéficiaire est exonérée d’impôt.

Par le passé, ce taux s’élevait à 16,5% pour les primes versées avant 1993 et 10% pour les primes versées entre 1993 et 2014. La différence d’impôt entre le taux ancien et le taux actuel de 8% a été prélevée anticipativement au cours des dernières années (et jusque fin 2019), de sorte que la taxe finale encore due sur les capitaux constitués avant 2014 est de 8%.

La taxe est calculée soit :

  • Sur les primes et l’intérêt garanti sur minimum 4,75% pour les versements dans un fonds de pension bancaire ;
  • Soit sur la valeur de rachat théorique ou le capital payé pour les versements dans une assurance « épargne pension ».

Ce taux d’imposition de 8% n’est en outre applicable qu’à condition que :

  • Le contrat soit conclu pour une durée de minimum 10 ans ;
  • Au minimum 5 versements soient effectués dans le contrat ;
  • Chaque versement demeure investi durant 5 ans au moins.

Assurance-vie individuelle

Le taux de la taxe pour les prestations arrivées à échéance, est fixé à 10%. La participation bénéficiaire est exonérée d’impôt.

Pour bénéficier de ce tarif, le contrat d’assurance-vie doit avoir été conclu avant 65 ans et pour une durée minimale de 10 ans.

En outre, il doit avoir été conclu en cas de vie au profit du preneur d’assurance et en cas de décès au profit du conjoint ou des parents jusqu’au deuxième degré du preneur d’assurance.

Quand est-ce que la taxe est applicable ?

La taxe sur l’épargne à long terme sera retenue dans les situations suivantes :

A. Vous avez conclu le contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie avant l’âge de 55 ans.

Dans cette hypothèse, la taxe sur l’épargne à long terme sera retenue de manière anticipée à l’âge de 60 ans. Les primes versées après 60 ans ne subiront donc pas l’impôt final.

La taxe est libératoire. Elle est retenue par l’institution financière auprès de laquelle le contrat a été conclu.

B. Vous avez conclu le contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie après 55 ans

Le capital ne sera pas taxé à 60 ans, mais bien au 10e anniversaire du contrat.

La taxe sera néanmoins perçue avant ce terme de 10 ans dans l’une des situations suivantes :

  • Le bénéficiaire est soumis au régime de chômage avec complément d’entreprise (il est en d’autres termes « prépensionné ») ;
  • Le capital est versé dans les 5 ans qui précèdent l’âge normal de la pension ;
  • Le capital est versé à l’âge de la pension.

C. Vous avez procédé au rachat du contrat d’épargne-pension ou d’assurance-vie avant 60 ans.

Vous ne pourrez bénéficier de la taxation de 8% ou 10% que dans l’hypothèse où vous percevez le capital dans une des 5 années qui précède l’âge de terme normal du contrat ou de l’âge légal de la retraite. Cette situation présente un caractère exceptionnel.

D. Vous décédez avant l’échéance du contrat

Tant dans le régime de l’assurance-vie que celui de l’épargne-pension, la taxe de 10% ou 8% sur l’épargne à long terme sera due sur le capital attribué. Elle sera majorée des additionnels communaux.

Toutefois, si au moment du décès, la taxe avait déjà été perçue de manière anticipée (à 60 ans), elle ne sera pas due une seconde fois.

Enfin, le capital net est soumis aux droits de succession.

Si les conditions d’application de la taxe sur l’épargne à long terme ne sont pas remplies, le capital d’épargne-pension ou d’assurance vie sera imposé au taux distinct de 33% à l’impôt des personnes physiques.

Tel sera notamment le cas si vous rachetez votre assurance-vie ou votre épargne-pension avant l’âge de 60 ans, sans que ce moment ne coïncide avec la fin de votre carrière.

Par exception, le capital sera imposé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, avec l’ensemble des autres revenus imposables, s’il s’avère que la globalisation est plus avantageuse pour le contribuable. Cette situation se présente lorsqu’il n’y a pas ou peu d’autres revenus imposables.

L’impôt calculé sera majoré des additionnels communaux.

Parafiscalité

À la différence des capitaux de pension du 2e pilier, les capitaux d’épargne-pension et d’assurance-vie fiscale ne sont pas soumis à des retenues complémentaires à caractère social.

Deux bons conseils…

Afin de bénéficier pleinement du « rendement fiscal » offert par le régime de l’épargne pension et celui de l’assurance-vie, il convient d’une part d’entamer suffisamment tôt (avant 55 ans) la constitution de capitaux complémentaires pour votre pension et, d’autre part, ne pas augmenter les versements dans les contrats après 55 ans, car ce changement serait assimilé à la souscription d’un nouveau contrat, qui n’est imposé qu’à son 10e anniversaire.

En outre, si le contrat a été conclu avant 55 ans, il est conseillé de maintenir les versements jusqu’au terme du contrat, car les primes versées après 60 ans ne seront plus soumises à l’impôt final de 8% ou 10%.

Consultez aussi :

Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (1/2)

Le corner Fiscalité

 

 

 

Ce contenu a été publié dans Assurances, FAQ, Fiscalité, Pensions, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

2 réponses à Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (2/2)

  1. Poncelet Jean-François dit :

    Au sujet de l’épargne pension, M. Biquet écrit : « La différence d’impôt entre le taux ancien et le taux actuel de 8% a été prélevée anticipativement au cours des dernières années (et jusque fin 2019), de sorte que la taxe finale encore due sur les capitaux constitués avant 2014 est de 8%. »
    Il me semble plutôt que la taxe finale encore due après 2019 sera de 3%.
    En décembre 2012, le fisc a perçu anticipativement 6,5% de l’impôt définitif fixé alors à 16,5%, et l’impôt définitif est donc passé à 10%.
    En 2015, l’impôt définitif a été diminué de 10% à 8% mais, en contrepartie, est perçu anticipativement à raison de 1% chaque année entre 2015 et 2019, soit un total de 5%, la base taxable étant les avoirs en épargne pension au 31/12/2014. Le résultat n’est-il pas que la taxe finale encore due au terme du contrat sera de 3% et plus de 8% ?

    • I.de.L dit :

      Voici la réponse de M. Biquet:
      Cette remarque est très pertinente :

      La taxe finale du capital d’épargne pension sera de 8%. Cette taxe est calculée sur la base du réserves des contrats à l’âge de 60 ans du preneur (ou au 10e anniversaire).

      Toutefois, pour les capitaux constitués jusqu’au 31 décembre 2014, le la taxe finale sera réduite à 3%, en raison du prélèvement anticipé. Les capitaux constitués à partir de 2015 seront soumis à un impôt de 8%. Le calcul d’impôt établi à 60 ans prendra donc en compte la taxe prélevée anticipativement, au pro rata des capitaux constitués jusqu’au 31 décembre 2014.

      Si le contrat a été conclu à partir de 2015, il n’a pas subi les prélèvement anticipés de 1% ; l’intégralité du contrat sera soumis à un impôt final de 8%.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *