Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (1/2)

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Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

En marge de la pension légale de retraite, vous êtes susceptible de percevoir des capitaux de pension complémentaire qui trouvent leur origine dans deux sources : d’une part, les capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (assurance-groupe, PLCI, engagement individuel de pension, etc.) et, d’autre part, les capitaux de pension constitués en privé avec un avantage fiscal (à savoir l’épargne-pension et l’assurance-vie fiscale individuelle).

Dans cet article, nous focaliserons notre attention sur la taxation des capitaux de pension constitués par le biais de l’activité professionnelle (traditionnellement appelés capitaux de pension du 2e pilier des pensions, le 1er pilier des pensions étant celui de la pension légale). Nous aborderons la fiscalité des capitaux de pension du 3e pilier (les capitaux de pension constitués en privé) dans un article ultérieur.

Avant de s’intéresser au détail de la fiscalité pesant sur les capitaux de pension, il est important de déterminer la date à partir de laquelle les capitaux peuvent être perçus et de savoir que d’autres retenues seront appliquées sur ces pensions complémentaires.

1. Quand peut-on percevoir ses capitaux de pension ?

Depuis le 1er janvier 2016, le capital de pension complémentaire doit être obligatoirement versé au plus tôt au moment de la prise de pension légale (anticipée) effective.

Cette règle s’impose à tous les contrats de pension du deuxième pilier, quelle que soit la date de terme stipulée sur les polices souscrites. Le cas échéant, les assureurs devront adapter les conditions du contrat pour respecter cette nouvelle règle.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension légale anticipée ou non, mais que vous décidez de continuer à travailler, vous avez alors le choix de percevoir votre capital pension immédiatement ou de repousser la date de perception au jour de l’arrêt définitif de votre carrière professionnelle.

La loi prévoit toutefois deux exceptions pour lesquelles il sera possible de percevoir son capital avant l’âge légal de la pension :

La première exception concerne les travailleurs nés avant le 1er janvier 1962. Pour ces derniers, le versement est possible aux âges suivants :

La deuxième exception touche les travailleurs prépensionnés à partir de 55 ans qui, dans le cadre d’un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, pourront procéder à un rachat de leur contrat avant l’âge légal de la pension.

2. Quelle est la parafiscalité des plans de pension ?

En marge des impôts directs, les capitaux de pension complémentaires sont soumis à deux retenues à caractère social : la cotisation pour soins de santé et la cotisation de solidarité.

  • Cotisation pour soins de santé

En vue de financer le fonctionnement de l’INAMI, la retenue d’une cotisation sur les capitaux constitués pour la pension a été instaurée. Le taux de cette cotisation s’élève à 3,55%. Cette contribution est perçue à l’occasion du versement des capitaux de pension.

  • Cotisation de solidarité

La loi prévoit également un mécanisme de solidarité au profit de la collectivité. Cela se matérialise sous la forme d’une cotisation de solidarité, calculée sur le montant cumulé des pensions légales (belges et étrangères) et complémentaires (2e pilier). Le taux de cette cotisation varie de 0 à 2% en fonction du montant des capitaux bruts – convertis sous forme de rente – et pensions brutes perçus.

3. Quelle est la fiscalité des pensions complémentaires ?

Il y a lieu de distinguer trois types de capitaux de pension complémentaires, en matière de taxation. Tout d’abord, les pensions libres complémentaires pour indépendants (PLCI), et leurs dérivées PLCI sociales et convention INAMI. Ensuite, les engagements collectifs (assurance-groupe) ou individuels (EIP, assurance dirigeant d’entreprise) de pension. Enfin, il faut désormais prendre en compte le nouveau véhicule de pension des travailleurs indépendants, le « CPTI ».

  • Pensions libres complémentaires pour indépendants

Les capitaux versés au terme du contrat sont imposés à l’impôt des personnes physiques de manière étalée, sous la forme d’une rente annuelle fictive proportionnelle aux capitaux perçus (de 3,5% à 5%), comme le résume le tableau ci-dessous. Le revenu ainsi déclaré sera soumis à la progressivité de l’impôt et la pression fiscale dépendra des autres revenus également déclarés. En fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la perception des capitaux, la rente fictive à déclarer à l’impôt des personnes physiques et la durée de déclaration sera adaptée.

Si le bénéficiaire des capitaux reste effectivement actif[1] jusque 65 ans, la rente fictive ne sera calculée que sur 80% du capital versé.

Ce système de taxation étalée a pour effet que seule une partie du capital sera imposée au taux marginal de l’impôt des personnes physiques (il s’agit, en d’autres termes, du taux d’imposition le plus élevé applicable à l’ensemble des revenus imposables globalement à l’impôt des personnes physiques). Cela a généralement pour conséquence de diminuer le montant effectif de l’impôt dû sur le capital total.

  • Assurance-groupe et engagement individuel de pension

La taxation de la prestation d’assurance dépendra selon qu’elle est versée sous forme de rente ou de capital.

– Attribution sous forme de rente

Si la prestation a été initialement exprimée sous la forme d’une rente, celle-ci sera imposée, comme toute pension, au taux progressif d’imposition, avec éventuellement l’application d’une réduction d’impôt.

S’il s’agit d’une rente à la suite d’un abandon de capital, vous devez reprendre dans votre déclaration fiscale un montant forfaitaire de 3 % du capital abandonné. Ce montant est considéré comme revenu mobilier et est soumis à une imposition annuelle distincte de 30 %, à majorer des additionnels communaux.

– Attribution sous forme de capital

Depuis le 1er juillet 2013, la taxation directe des capitaux est plus élevée si le contrat arrive à terme avant le 62e anniversaire de l’assuré. Cette augmentation de la taxation n’intervient cependant qu’en cas de non simultanéité entre la perception des capitaux de pension et le départ à la pension légale. Le départ à la retraite reste donc un moment d’imposition favorable.

Les taux d’imposition peuvent se résumer comme suit :

Remarquez donc que dès qu’une pension légale anticipée est perçue, la taxation avantageuse à 10% est perdue.

À la différence des retenues à caractère social, les participations bénéficiaires du contrat seront totalement exonérées d’impôt si l’attribution de celles-ci intervient en même temps que la liquidation des capitaux du contrat.

Enfin, il convient de noter que les cotisations personnelles versées dans un plan de pension complémentaire – en complément de la prime allouée par l’entreprise – sont toujours imposée au taux de 10%, quel que soit le moment de la perception des capitaux.

  •  Convention de pension pour travailleur indépendant

À partir de cette année, il sera possible pour les indépendants qui ne travaillent pas par le biais d’une société de se constituer des capitaux de pension complémentaire en plus de leur contrat de PLCI. Le nouveau véhicule de pension s’appelle la « Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) ».

Les capitaux de pension constitués par ce biais seront imposés au taux unique de 10% (à majorer des additionnels communaux) s’ils sont perçus à l’âge légal de la pension. À défaut (cas rare), ils seront imposés au taux distinct de 33% (à majorer des additionnels communaux).

Conclusion

La prise de pension légale effective constitue le moment clé à partir duquel les capitaux de pension complémentaire seront en principe libérés.

Il existe une possibilité de réaliser une économie d’impôt en restant effectivement actif jusqu’à cet âge légal de la pension. Ces données doivent être prises en compte pour la planification de votre pension.

Consultez aussi le corner Fiscalité 

[1] Effectivement actif : Qu’entend-on par « poursuite d’une activité effective jusqu’à 65 ans » ? L’administration utilise une période de référence de 3 années pour déterminer si l’assuré est resté actif ou non. Ainsi, la personne doit satisfaire au cours de la période de trois ans qui précède le départ effectif à la pension, aux conditions suivantes :

  • Pour un indépendant: être affilié de manière ininterrompue à un fonds social de sécurité et, pendant cette période, payer totalement et effectivement les cotisations sociales dues dans le cadre de son statut social d’indépendant en raison de son activité principale. Par exception, la période sera également reconnue comme « effectivement actif » si l’indépendant a cessé son activité suite à une incapacité de travail.
  • Pour les salariés: exercer effectivement une activité professionnelle pendant toute la période de référence avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension. Il existe cependant de nombreuses périodes assimilées, telles que la prépension à mi-temps avec travail à mi-temps, le chômage involontaire, maladie, invalidité, etc.

 

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Une réponse à Comment et quand sont imposés vos capitaux de pension ? (1/2)

  1. Françoise Nottet dit :

    Monsieur,
    Afin de vous présenter un exemple concret de votre excellent article, voici pour notre part les prélèvements qui ont été retenus sur notre contrat dirigeant au 24 juin 2014 :
    16,66% précompte
    2,00% cotisation solidarité sur le montant brut inclus part. bénéf.
    3,55% retenue Inami sur le montant brut inclus part.bénéf.
    6,00% +10% accroissement pour retard impôt communal
    Ensuite diminution de la pension à concurrence de ???% de rente fictive perçue dans le cadre de cette assurance dirigeant. Le nombre de retenues profitent finalement à qui?
    A l’époque les rendements n’étaient pas trop bas, mais actuellement je pense qu’il est plus intéressant (peut-être) de prévoir seul sa pension complémentaire, et que tous ces frais sans parler encore de ceux qui ont été retenus à l’origine par l’assurance sont absolument exorbitants en regard de l’ensemble complet des éléments ci-dessus, cela d’autant plus que le dirigeant est encore pénalisé sur sa pension au profit de l’état.
    Grand merci de votre lecture.

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