Successions : double taxation des immeubles à l’étranger ?

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Par Me Grégory Homans (avocat-associé) et Me Antoine Dekeyser

Les Belges ont une brique dans le ventre, c’est connu ! Selon une enquête récente[1], environ 200.000 belges possèdent une seconde résidence à l’étranger. Celles-ci se situent généralement en France (34%), en Espagne (18%) et en Italie (9%).

Que se passera-t-il à leur décès : quel État prélèvera des droits de succession (la Belgique ou l’État où se situe le bien) ? Y a-t-il un risque de double imposition ?

Double imposition ?

Au décès d’un résident belge, l’État belge prélèvera des droits de succession sur tous les biens du défunt, y compris sur ses immeubles à l’étranger. L’État où se trouve un immeuble prélèvera également un impôt successoral. Il y aura donc double imposition.

Deux remèdes à la double imposition sont prévus dans la loi :

  • Premièrement, la Belgique a conclu deux traités, respectivement avec la France et la Suède, répartissant le pouvoir d’imposer une succession[2].
  • Deuxièmement, lorsque l’immeuble est situé dans un autre État, la Belgique déduit, moyennant certaines conditions, l’impôt successoral étranger des droits de succession belges dus sur l’immeuble étranger[3].

Illustrons ces remèdes au moyen d’exemples pratiques[4].

Immeuble en France

Selon le traité franco-belge du 20 janvier 1959, au décès d’un résident belge propriétaire d’un immeuble français, ses héritiers sont redevables de droits de mutation à titre gratuit français et de droits de succession belges[5].

Les droits de mutation par décès français sont progressifs et susceptibles d’atteindre 45% lorsque les héritiers sont des enfants du défunt.

Particularité française : le conjoint survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession.

Quant à la Belgique, elle prélève également des droits de succession sur les immeubles français. Elle imputera toutefois l’impôt successoral français sur les droits de succession belges[6].

Si le défunt détenait son immobilier français par le biais d’une société immobilière française ou étrangère, la situation serait différente. Dans ce cas, il convient de s’interroger sur la nature des parts de cette société : s’agit-il de biens mobiliers ou de biens immobiliers ? S’il s’agit des parts d’une SCI française fiscalement « translucide », la réponse n’est pas uniforme dans la doctrine, la jurisprudence et la pratique administrative. Il faut par ailleurs être attentif au fait que la réponse est susceptible d’évoluer avec le temps. Si les parts de la société immobilière peuvent être assimilées à des biens mobiliers dans le cadre du traité franco-belge de 1959, les personnes qui en hériteront seront redevables uniquement des droits de succession belges[7].

Immeuble en Espagne

La Belgique et l’Espagne n’ont pas conclu de traité préventif de double imposition successorale.

Au décès d’un résident belge propriétaire d’un immeuble en Espagne, ses héritiers sont redevables des droits de succession espagnols et belges.

Les droits de succession espagnols sont progressifs et susceptibles d’atteindre 34% en ligne directe (conjoint/enfants).

Particularité espagnole : en fonction de la Communauté Autonome compétente[8], un abattement s’applique atteignant dans certains cas jusqu’à 1.000.000€[9] pour le conjoint et pour chaque enfant du défunt. Outre cet abattement, dans la Communauté Autonome de Madrid, le conjoint et les enfants bénéficient généralement d’une exonération d’impôt pouvant atteindre 99% des droits de succession.

Quant à la Belgique, elle prélève également des droits de succession sur les immeubles espagnols. Elle imputera toutefois, moyennant certains conditions, l’impôt successoral espagnol sur les droits de succession belges[10].

Il en ira de même si le défunt belge détenait son immobilier espagnol par le biais d’une société espagnole ou étrangère.

Compte tenu des règles d’imposition en Belgique, le fait qu’il y ait, dans certains cas, une exonération quasi totale d’impôt du côté espagnol renforce le pouvoir d’imposition de la Belgique. Il est ainsi recommandé d’organiser l’acquisition d’un immeuble espagnol en tenant compte de ce volet successoral.

Immeuble en Italie

La Belgique et l’Italie n’ont pas conclu de traité préventif de double imposition successorale.

Au décès d’un résident belge propriétaire d’un immeuble en Italie, ses héritiers sont redevables des droits de succession italiens et belges.

Les droits de succession italiens s’élèvent à un taux fixe de 4% en ligne directe (conjoint/enfants), auxquels s’ajoutent des droits de mutation immobilière de 3% en général.

Particularité italienne : le conjoint survivant et les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 1.000.000€[11] sur les immeubles dont ils héritent en Italie.

Quant à la Belgique, elle prélève également des droits de succession sur les immeubles italiens. Elle imputera toutefois, moyennant certains conditions, l’impôt successoral italien sur les droits de succession belges[12].

Si le défunt résident belge détenait son immobilier italien par le biais d’une société, ses héritiers seront uniquement redevables des droits de succession en Belgique.

A l’instar de l’Espagne, l’abattement fiscal en Italie accroit indirectement le pouvoir d’imposition de la Belgique. Cela renforce l’intérêt de structurer la détention d’un immeuble italien en tenant compte du volet successoral belge.

Consultez aussi le corner Fiscalité immobilière

[1] Enquête wes research & strategy réalisée en 2015                                                            

[2] Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement du 20 janvier 1959 et Convention entre la Suède et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur les successions du 18 janvier 1956.

[3] Article 17 du Code des droits de succession (« CDS ») et article 2.7.5.0.4 du Code flamand de la fiscalité. Le taux moyen des droits de succession belges applicable à la succession du défunt est appliqué à l’immeuble dont il est propriétaire à l’étranger.

[4] Les développements ci-après dressent l’état du droit étranger au 1er mars 2018.

[5] Article 4 de la convention franco-belge

[6] Article 10, b) de la convention franco-belge

[7] Article 8 de la convention franco-belge

[8] L’Espagne est divisée en 17 communautés autonomes.

[9] Réduction de la base imposable aux droits de succession espagnols

[10] Article 17 CDS

[11] Réduction de la base imposable aux droits de succession italiens

[12] Article 17 CDS


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4 réponses à Successions : double taxation des immeubles à l’étranger ?

  1. Isabelle dit :

    Bonjour,
    Pour un bien en Italie, faut-il ouvrir une succession en Italie?
    Mon frère est décédé il y a 2 ans. Il avait un fils mineur de 6 ans. Les biens en Italie sont en indivision. Le géomètre m’avait dit qu’il fallait faire la succession en Italie et que l’Enfant pourrait renoncer à sa part. Il a laissé trainer les choses et rien n’est fait à ce jour. Par contre, il me dit que la loi italienne a changé et que je dois faire la succession en Belgique. Je n’y comprends plus rien! Que dois-je faire?
    Pour info, on avait quand même declare ces biens dans la succession belge de mon frère.
    Merci!

    • I.de.L dit :

      Selon que votre frère est décédé avant ou après le 17 août 2015 et selon sa résidence fiscale lors de son décès, la succession immobilière italienne sera régie soit par le droit civil successoral italien (lieu de situation des immeubles) soit par le doit civil successoral belge (lieu de l’état dont votre frère semble avoir sa résidence). Pour le surplus, nous vous conseillons de contacter un spécialiste

  2. Everard dit :

    Très intéressant. Quels sont les règles d’impo successorales pour un bien aux Pays-Bas et en Suisses ?

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