Comment réduire votre impôt grâce au tax shelter ?

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Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

En Belgique, la période de dépôt des déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques touche à sa fin : les déclarations « papier » ont dû être rentrées pour le 29 juin, les déclarations « électroniques » doivent être envoyées avant le 12 juillet. Si vous passez par un mandataire, ce dernier dispose d’un délai allant jusqu’au 25 octobre 2018 pour établir votre déclaration.

Vous aurez peut-être fait le constat que vous payez trop d’impôts. Avez-vous cherché à optimiser votre déclaration fiscale ?

Dans cet article, nous nous intéressons à une réduction d’impôt particulièrement avantageuse, créée à l’été 2015. Il s’agit du « tax shelter pour start-up ».

Principe

Le tax shelter pour les « PME » est un dispositif qui a pour objectif d’inciter les contribuables à investir dans l’économie réelle.

Moyennant le respect des conditions reprises ci-dessous, une personne physique qui investit dans une start-up débutante bénéficie d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques.

La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi. Ce pourcentage grimpe à 45% si l’investissement est réalisé dans une microentreprise.

Exemple

La SPRL « Invest + » est constituée le 1er juillet 2018. Le plan financier prévoit une levée de capital de 200.000 euros. Les deux associés fondateurs apportent 160.000 euros. Ils sont à la recherche d’un ou plusieurs investisseurs pour financer les 40.000 euros restant.

Vous payez annuellement 20.000 euros d’impôt et trouvez cela trop élevé. Afin de limiter l’impôt, vous décidez d’investir 40.000 euros dans la SPRL « Invest + ». Grâce à cet investissement, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18.000 euros (45%) dans votre déclaration fiscale 2019 (revenus 2018).

Conditions

Le bénéfice du régime de tax shelter dépend du respect d’une série de conditions que nous synthétisons comme suit :

Dans le chef de l’investisseur

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit :

  • Être une personne physique (non une société). Pour les couples soumis à une imposition commune, chaque contribuable peut prétendre au bénéfice de la mesure ;
  • Ne pas être un dirigeant de la société dans laquelle il investit. En revanche, les membres de sa famille peuvent réaliser un investissement dans l’entreprise ;
  • Investir du capital dans l’entreprise – à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital – ou lui consentir un prêt, le cas échéant par le biais d’une plateforme de crowdfunding ;
  • Investir des fonds en numéraire. Il est interdit de procéder à un apport en nature, ou de vendre des actions existantes ;
  • Libérer immédiatement l’investissement en espèces dans l’entreprise.

Dans le chef de l’entreprise-cible

L’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé :

  • Ne peut pas être une société de management, une société immobilière, une société de financement ni une société en difficulté ou cotée en bourse ;
  • Doit avoir été créée il y a moins de quatre ans et ne peut pas avoir déjà distribué des dividendes ;
  • Ne peut pas utiliser les fonds investis pour distribuer des dividendes, acquérir des actions ou parts, ni contracter des prêts ;
  • Doit répondre aux conditions prévues par la loi pour être une petite ou une microentreprise. Les grandes sociétés sont exclues de ce type de financement ;
  • Ne peut recueillir plus de 250.000 euros par le biais du tax shelter sur l’ensemble de son existence.

La qualité de petite ou microentreprise est acquise dès lors qu’une entreprise ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :

  Petite entreprise Microentreprise
Chiffres d’affaires 9.000.000 euros HTVA 700.000 euros HTVA
Total du bilan 4.500.000 euros 350.000 euros
Nombre de salariés 50 10

De l’investissement

  • L’investisseur ne peut financer plus de 100.000 euros par an sous le régime du tax shelter ;
  • La participation de l’investisseur ne peut excéder 30% du capital de l’entreprise-cible ;

Avantage fiscal

L’avantage fiscal, à savoir la réduction d’impôt de 30% (petite entreprise) ou 45% (microentreprise), est acquis dès l’année de l’investissement. Il est toutefois limité au montant de l’impôt dû pour l’année de l’investissement.

En outre, la réduction d’impôt ne sera maintenue qu’à la condition que les actions ou parts soient conservées durant une période ininterrompue de 48 mois suivant l’investissement. À défaut, l’impôt dû lors de l’année de cession (ou de liquidation) sera majoré en proportion du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du délai de 48 mois.

Conclusion

Le système du tax shelter permet de bénéficier de la plus importante réduction d’impôt prévue par notre législation (maximum 45.000 euros par an !). Si vous souhaitez bénéficier du système l’année prochaine, votre investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de cette année.

D’un point de vue financier, l’investissement constitue un placement à haut risque (puisque le capital n’est pas garanti) qui doit être envisagé sur du moyen terme (minimum 48 mois).

Il convient de procéder à un choix circonstancié portant d’une part, sur le montant à investir en vue de réduire l’impôt et, d’autre part, sur l’entreprise dans laquelle la participation sera prise.

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