Quelle est la fiscalité des prêts « privés » ?

@Pexels

Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Vous souhaitez aider vos enfants ou un ami à financer un achat immobilier ou la constitution de son entreprise par exemple, en lui prêtant une somme d’argent. Ce prêt peut être octroyé avec ou sans intérêt.

Plusieurs points d’attention sont à prendre en considération lorsque l’on envisage une telle opération. Nous détaillons dans cet article ceux qui peuvent avoir une incidence fiscale pour les parties.

Préalable : un écrit est-il nécessaire ?

Il est conseillé de convenir les modalités du prêt dans un contrat, qui peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié. En effet, seul un écrit permet de prouver l’existence d’un prêt d’une valeur supérieure à 375 euros.

La convention mentionnera notamment le montant prêté, le délai et la fréquence de remboursement du prêt, le but de l’emprunt, le numéro du compte bancaire à créditer et le taux d’intérêt éventuellement assorti.

Pour rendre le contrat opposable aux tiers, tels l’administration fiscale ou un héritier par exemple, on peut enregistrer la convention (coût : 50 euros). Cela lui donnera une date certaine.

Des impôts sont-ils dus sur les intérêts perçus ?

Oui. Les intérêts sont des revenus mobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques (IPP) au taux distinct de 30%, à moins que l’imposition au taux effectif moyen de l’ensemble des revenus imposables (immobiliers, mobiliers professionnels et divers) soit plus avantageuse.

Qui doit déclarer le revenu ?

L’impôt de 30% doit être retenu « à la source » par le débiteur du revenu (en l’espèce, votre enfant ou ami). Ce dernier doit déclarer et payer l’impôt dû dans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement des intérêts. Passé ce délai de 15 jours, des intérêts de retard sont dus.

La déclaration doit être établie par le biais d’un formulaire « 273 » qui pourra être envoyé à l’administration fiscale via internet (et l’application « PRM-ON-WEB ») ou par courrier. 

Cette retenue « à la source » a deux conséquences. D’une part, le débiteur ne vous payera que le montant « net » (à savoir 70%) des intérêts. D’autre part, le paiement de l’impôt par voie de précompte a un caractère libératoire, de sorte que vous pouvez ne pas déclarer ce revenu dans votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

La déclaration à l’IPP des intérêts perçus et du montant du précompte retenu n’a d’utilité que dans l’hypothèse où vous souhaitez une imposition de ce revenu mobilier au taux effectif moyen appliqué à l’ensemble des revenus soumis à l’IPP. Ce taux doit alors être inférieur au taux de 30%. Tel sera le cas si vous n’avez pas ou peu de revenus imposables.

Si le prêt est destiné à un investissement immobilier, les intérêts sont-ils déductibles ?

Il est possible pour l’emprunteur de déduire les intérêts payés de son revenu immobilier imposable à l’IPP pour autant que le prêt soit spécifiquement conclu en vue d’acquérir, conserver ou transformer un bien immobilier et que ce bien immobilier ne soit pas son logement familial.

Le montant de la déduction d’impôt sera calculé au taux marginal de l’impôt des personnes physiques, à savoir un taux variant de 25% à 50% (à majorer des additionnels communaux), en fonction du montant des revenus imposables globalement.

En revanche, les remboursements de capital au prêteur ne donnent droit à aucun avantage fiscal à l’IPP.  Seuls les amortissements en capital payés en remboursement d’un crédit hypothécaire permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Si le prêt est destiné à financer une activité professionnelle, les intérêts sont-ils déductibles ?

Si le prêt est affecté aux activités professionnelles de l’emprunteur (votre enfant par exemple), les intérêts sont pour lui des frais professionnels déductibles.

Toutefois, la déductibilité des intérêts n’est pas illimitée. En effet, il faut que le taux d’intérêt pratiqué ne soit pas supérieur « au taux du marché », à savoir celui-ci correspond au taux d’intérêt que la banque proposerait pour un crédit similaire.

Notez par ailleurs qu’il existe d’autres formes d’avantages fiscaux fédéraux ou régionaux (notamment via le crowdfunding) pour le financement de projets professionnels.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’une des parties ?

Le décès de l’emprunteur n’éteint pas la dette. Cette dernière incombe à ceux de ses héritiers ayant accepté la succession. Ils doivent à ce titre continuer à rembourser le prêt. La convention de prêt peut toutefois contenir une clause d’exigibilité anticipée en cas de décès.

Le décès du prêteur n’oblige pas non plus le débiteur à solder sa dette. Le solde de cette dernière sera remboursé aux héritiers du prêteur. Il constituera par ailleurs un actif de la succession, sur lequel des droits de succession seront dus.

Si vous ne souhaitez pas que vos enfants soient redevables de droits de succession sur une telle avance, il conviendra de « convertir » ce prêt en donation indirecte, au moyen d’une remise de dette. Pour que cette remise de dette échappe aux droits de succession, l’acte devra soit subir les droits de donation de 3% (ou 3,3% en Région wallonne) en ligne directe soit intervenir 3 ans avant votre décès.

Consultez aussi le corner Fiscalité

 


Pour en savoir plus sur ce sujet et sur le monde financier et économique, abonnez-vous gratuitement à la newsletter hebdomadaire ici
Nous n’avons que des produits de courrier électronique concernant la newsletter, des flashs actu ou l’invitation à des événements que nous organisons. C’est pour recevoir ce type d’informations que les lecteurs s’inscrivent. Nous ne recueillons et ne traitons que vos adresses électroniques. Veuillez noter qu’en vertu de GDPR, vous aurez le droit de nous demander à tout moment de recevoir une copie de vos données personnelles traitées, de demander la suppression de vos données personnelles. Nos newsletters contiennent un lien pour mettre fin à votre abonnement immédiatement ou le modifier.

Ce contenu a été publié dans Qu'est-ce que ?, Questions d'argent, Questions fiscales, avec comme mot(s)-clé(s) , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *