Les « 500 euros défiscalisés » : Pour qui ? Comment ça fonctionne ?

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Par  Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal – Armoni Financial Architects

Le gouvernement Michel s’est donné pour objectif, dans le cadre de la relance économique, de définir le statut juridique de l’économie collaborative (services « Uber », « Airbnb », etc.), mais également du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens.

Ce cadre juridique a pour principe le droit de percevoir, pour la réalisation de l’ensemble de ces activités, un revenu net d’impôts et de charges sociales qui n’excède pas 512,83 euros par mois et 6.130 euros (pour l’année 2018) par an.

Les dispositions relatives au travail associatif et aux services occasionnels entre citoyens ont été votées le 18 juillet 2018 et retiendront notre attention dans la présente contribution.

Qu’entend-on par travail associatif et services occasionnels entre citoyens ?

Le travail associatif est une activité réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes ou entreprises et encadrée par une organisation.

Les « membres » de cette organisation réalisent les prestations durant leurs temps libres.

Lorsque l’activité n’est pas réalisée par l’intermédiaire d’une organisation, mais directement entre citoyens, on parle de « services occasionnels entre citoyens ».

Quelles activités peuvent être réalisées ?

Les activités (récurrentes ou non) qui peuvent être réalisées à titre de travail associatif sont les suivantes :

  • Être animateur, chef, moniteur ou coordinateur dans un mouvement de jeunesse ou une plaine de jeux ;
  • Être entraineur sportif, coach, membre d’un jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, etc.
  • Être concierge d’infrastructures ;
  • Être la personne en charge de la gestion des bâtiments de services de proximité, de lieux de rencontres, ayant la gestion des clés et des petits entretiens, et petites réparations ;
  • Apporter une aide dans l’organisation administrative (lettre d’information, site internet, etc.) des clubs de sports ou organisations à caractère culturel ;
  • Être guide ou accompagnateur de l’héritage culturel ou de la nature ;
  • Être formateur dans le cadre de l’aide aux personnes ;
  • Apporter une assistance dans les centres de soins ; encadrer et tenir compagnie aux personnes handicapées ;
  • Être accompagnateur dans les voyages scolaires, dans l’accueil organisé avant et après l’école et dans les transports scolaires ;
  • Accueillir les bébés et les jeunes enfants en dehors du milieu scolaire ;
  • Dispenser des formations dans des clubs sportifs et des organisations à caractère associatif ;

Les activités suivantes peuvent être réalisées dans le cadre des services occasionnels entre citoyens, pour autant qu’elles aient un caractère occasionnel et non récurrent :

  • Garde d’enfant, services d’assistance familiale, accueil pendant les congés scolaires, etc.;
  • Le soin aux personnes nécessitant des soins ;
  • Les cours particulier, cours de sport, de musique, de dessin ;
  • Les petits travaux d’entretien du logement ou du jardin ;
  • L’aide administrative (hors comptabilité) et l’aide informatique ponctuelle ;
  • L’entretien des tombes ;
  • La réalisation de tâches ménagères occasionnelles ou petites (en dehors du ménage quotidien) ;
  • Le soutien au transport de personnes ;
  • La surveillance de biens immobiliers ;
  • La prise en charge, garde et promenade d’animaux ;

Notez enfin qu’il n’est pas autorisé de faire de la publicité pour les services proposés.

Est-ce ouvert à tous les citoyens ?

Non. Il est nécessaire que la personne qui réalise la prestation ait déjà une activité professionnelle à titre habituel et principal. Cette activité doit être accomplie pour le compte d’un employeur (ou d’une institution) autre que celle pour laquelle la prestation sera réalisée.

Concrètement, le régime n’est accessible qu’aux personnes travaillant à 4/5ou payant des cotisations sociales au moins équivalente au minimum dû par un travailleur indépendant à titre principal. Cette condition est appréciée pour le 3trimestre qui précède celui de l’accomplissement du service.

Les pensionnés peuvent également profiter de la mesure. En revanche, un parent au foyer ou un enfant à charge ne peut pas bénéficier du régime. Des personnes au chômage ne peuvent adhérer à la mesure que dans l’hypothèse où la prestation a commencé avant la perte de l’emploi.

Quelles formalités accomplir ?

Il est nécessaire de procéder, préalablement à la réalisation de l’activité, à une déclaration électronique sur le site www.activitescomplementaires.be dans laquelle seront repris l’identité des parties, la durée exacte de la prestation et le montant de l’indemnité.

L’objectif du site internet est que toute personne qui effectue des activités complémentaires puisse trouver sur le site le montant de ce qu’elle a déjà gagné, sur base annuelle et mensuelle, en exerçant du travail associatif ou des services entre citoyens (et pas les activités de l’économie collaborative).

En outre, pour le travail associatif, il est requis de conclure une convention écrite avec l’organisation. Cette dernière est tenue de procéder à la déclaration électronique.

Tout utilisateur des services doit enfin conclure une assurance ad hoc pour couvrir les risques en matière de responsabilité civile.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le régime fiscal d’exonération ne pourra pas être appliqué. Par conséquent, la prestation sera requalifiée en prestation professionnelle. Cela pourra avoir des conséquences tant pour l’utilisateur que le citoyen (voir ci-dessous).

Les indemnités sont-elles déductibles dans le chef de l’utilisateur?

Dans la mesure où la prestation requise permet à l’utilisateur de bénéficier de revenus imposables, le montant de l’indemnité payée pourrait être déduit à titre de frais professionnels.

S’agissant des services entre citoyens, ce ne sera le cas que si l’utilisateur est un indépendant travaillant en personne physique. Il s’agira, par exemple, du médecin qui fait exceptionnellement appel à son voisin pour tondre l’allée devant son cabinet médical.

Pour le travail associatif, la situation pourrait se présenter plus fréquemment, puisque l’activité peut être effectuée pour le compte d’une personne morale. Tel pourrait être le cas d’un steward au sein d’un club de football soumis à l’impôt des sociétés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

Il convient de distinguer la situation de l’utilisateur de celle du citoyen.

Situation de l’utilisateur

La loi protège l’utilisateur qui, de bonne foi, a fait appel à un citoyen et a respecté les conditions imposées : en cas de dépassement des plafonds par le citoyen, l’utilisateur ne sera pas sanctionné.

En revanche, si les conditions n’ont pas été respectées, la prestation sera considérée comme ayant été réalisée à titre professionnel. Cela pourra avoir des conséquences sur le plan du droit social, de l’impôt sur le revenu, de la TVA et, le cas échéant, du droit du travail.

Situation du citoyen

Lorsque le plafond de 510,83 euros est dépassé pour un mois civil, l’ensemble des revenus du mois est requalifié en revenus professionnels. Néanmoins, il est possible de bénéficier de l’exonération d’impôts et de charges sociales pour les autres mois de l’année.

Toutefois, la somme des revenus obtenus (en ce compris les revenus requalifiés en revenus professionnels) ne peut dépasser le plafond annuel de 6.130 euros. En cas de dépassement, l’ensemble des revenus de l’année est requalifié en revenus professionnels.

Cela a d’importantes conséquences en matière d’impôt des personnes physiques, de paiement des cotisations sociales, d’assujettissement éventuel à la TVA.

Conclusion

Le vœu du législateur d’encadrer cette nouvelle forme d’économie « collaborative » est réalisé. L’exercice n’était pas évident, car la mesure ne peut pas déstabiliser le marché de l’emploi, ni la sécurité sociale (dont une partie du financement provient des travailleurs).

Bien que sa mise en œuvre semble « simple » et « moderne », elle reste néanmoins encore trop formaliste face à la « concurrence » du travail non déclaré. Les premiers chiffres l’attestent : seulement 553 personnes ont recouru à cette procédure durant l’été.

Consultez aussi sur MoneyStore.be le corner Fiscalité

 

 


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