Attention aux crédits hypothécaires bullets liés à une assurance-vie !

Nous reprenons ci-après le texte intégral d’un communiqué de la FSMA concernant les crédits hypothécaires à terme fixe dont les intérêts sont payés mensuellement et dont le capital est remboursable en une fois au terme d’un contrat d’assurance. Ces crédits sont qualifiés de crédits « bullets ». 

« L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et le SPF Economie mettent en garde contre certaines formules de financement d’un achat immobilier qui combinent un crédit hypothécaire et un contrat d’assurance-vie de la branche 21 ou 23.

En vue du financement d’un achat immobilier, certains consommateurs se voient proposer des formules qui mêlent un crédit hypothécaire classique et un « crédit hypothécaire à terme fixe ». Un crédit hypothécaire à terme fixe est un emprunt dont le capital est remboursable en une fois au terme du contrat, pour lequel les clients ne paient mensuellement que les intérêts. Bien souvent, ce type de formule s’accompagne d’un contrat d’assurance-vie qui devra permettre de reconstituer le capital emprunté à l’échéance du contrat. Cette assurance-vie peut être de la branche 21 ou de la branche 23, avec des différences au niveau des rendements envisagés et des risques encourus par les clients.

Pareilles formules sont parfois présentées comme une solution avantageuse permettant de payer des mensualités moins élevées que dans le cas d’un crédit hypothécaire classique. Cependant, les intérêts d’un crédit hypothécaire à terme fixe sont bien souvent plus élevés que dans le cadre de crédits classiques. En outre, les assurances impliquent des taxes, des frais d’entrée et d’éventuels frais de gestion.

Par ailleurs, si le produit d’assurance n’a pas un rendement suffisant, le client peut se retrouver dans l’impossibilité de rembourser le crédit à l’échéance. Par conséquent, ce genre de formule ne convient pas à tous les types de clients, surtout s’il s’agit de financer l’achat de la résidence principale. La FSMA et le SPF Economie soulignent que les clients qui souhaiteraient avoir recours à cette formule doivent disposer d’une très bonne compréhension des contrats d’assurances-vie et des risques qui y sont liés, ainsi que d’une expérience suffisante de ces produits. L’emprunteur doit également être dans une situation financière qui lui permet de faire face aux risques encourus, et les produits doivent correspondre à ses objectifs d’investissement. Ce n’est qu’à ces conditions que ce genre de formule pourrait être jugée adéquate pour les clients et leur être conseillée.

Les prêteurs et intermédiaires doivent informer correctement leurs clients et veiller à leur présenter le crédit le plus adapté, sous peine de s’exposer à des poursuites pénales ou à des sanctions administratives. Les clients qui auraient acheté pareils produits sur la base de conseils inadéquats peuvent le signaler au point de contact.belgique.be ou faire appel aux services de l’Ombudsfin ou de l’Ombudsman des Assurances.

Le texte intégral de cette mise en garde peut être consulté ici. »

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