Quels sont les changements en matière de droit successoral?

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Martin Desimpel, Puilaetco Dewaay Private Bankers

Le 1er septembre dernier, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités était publiée au Moniteur belge. Vous trouverez ci-après un bref aperçu de la réforme.

LE NOUVEAU DROIT DES SUCCESSIONS ET LIBERALITES

1.             Modification de la réserve

La réserve, cette part d’une succession que la loi attribue à certains héritiers et en les protégeant, est globalisée pour les descendants et ramenée à une moitié de la masse successorale (fictive) (contre1/2, 1/3, ou 1/4 aujourd’hui selon que l’on a 1, 2 ou 3 enfants et plus).

Les graphiques ci-dessous illustrent ce propos en considérant un défunt ayant 3 enfants (en bleu la réserve, en vert la quotité disponible).

La part du patrimoine dont le donateur/testateur peut librement disposer est donc plus grande.

Avec la réforme, les parents du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Ils pourront, par contre, prétendre à une créance alimentaire en cas de besoin.

Aujourd’hui, si le défunt décède sans laisser de descendant, les ascendants ont droit à une réserve à concurrence d’1/4 du côté paternel et d’1/4 du côté maternel.

Actuellement, la réduction de libéralités qui empiètent sur la réserve se fait en principe en nature avec pour effet la possible mise à néant de la libéralité et de tous les droits qui en découlent. Pour pallier la grande insécurité juridique qui résulte de cette protection de la réserve, la réduction ne se fera plus à l’avenir qu’en valeur.

2.             Modification des règles de rapport

Le rapport des libéralités qui a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers qui ont bénéficié de libéralités et les autres, impose aujourd’hui que, selon l’objet de la libéralité, le bien lui-même ou sa valeur soit réintégré dans la masse à partager en vue de remplir chacun de ses droits.

La nouvelle loi consacre le principe du rapport en valeur quel que soit l’objet de la libéralité.

3.             Modification des règles de partage des successions

Pour information.

4.             Assouplissement de l’interdiction des pactes sur succession future

Sauf exception prévue par la loi, les dispositions par lesquelles des droits purement éventuels sur une succession future, sur une partie ou un élément de celle-ci sont attribués, modifiés ou cédés, sont interdites.

La nouvelle loi prévoit, dans certains cas et à certaines conditions, la possibilité de conclure des pactes successoraux « ponctuels » (par exemple une renonciation à l’action en réduction d’une libéralité), et un pacte successoral global qui a pour but de constater l’existence d’un équilibre subjectif entre les héritiers (en vue de régler du vivant d’un parent l’attribution et le partage de sa succession).

5.             Nouvelles règles entre époux survivant – cohabitant légal survivant et enfants

L’époux survivant ou le cohabitant légal survivant ne pourra pas demander le rapport des donations faites aux autres héritiers. En d’autres termes, l’époux survivant ou le cohabitant légal survivant ne pourra plus exercer son usufruit successoral sur les biens objet de ces donations.

De plus, sauf dans certains cas et notamment s’il porte sur la totalité de la succession, l’usufruit successoral de l’époux survivant ne pourra plus grever la réserve des enfants.

6.             Entrée en vigueur et disposition transitoire

La réforme entrera en vigueur seulement le 1er septembre 2018.

La nouvelle loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

La nouvelle loi sera en principe applicable aux libéralités consenties avant son entrée en vigueur.

Il est quelques exceptions importantes à ces principes d’applicabilité immédiate.

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4 réponses à Quels sont les changements en matière de droit successoral?

  1. DM dit :

    Attention avant d’aller trop vite : le ministre a pour objectif de modifier, avec effet également au 1er septembre 2018, les règles des relations patrimoniales dans le mariage (« régimes matrimoniaux »).
    Avec donc des modifications sur les partages entre époux au moment du décès.
    Pour le moment, les discussions commencent à peine, à partir de 0.
    Impossible de dire donc dans quel sens elles iront.
    Ne pensez-vous pas donc sage d’attendre de connaître ces nouvelles règles avant de modifier la programmation successorale dans les couples mariés ?
    Autrement, on risque de devoir détricoter dans quelques mois ce que l’on aura mis en place pour l’après 1er septembre 2018.

    • DM dit :

      Non seulement il est prévu de modifier les règles des régimes matrimoniaux, mais il est aussi prévu, ce que j’ignorais jusqu’à samedi, de légiférer en ce qui concerne les relations patrimoniales des cohabitants de fait ou de droit.
      Par ailleurs, des modifications sont à attendre dans les prochains mois en matière de droits de succession (matière régionale). En Flandre il y a déjà un premier projet d’exonérer de tout droit une donation faite, dans l’année du décès, par un enfant du de cujus à son propre enfant de l’héritage perçu. D’autres choses suivront. Probablement comme d’habitude d’abord en Flandre, puis pratiquement la même chose à Bruxelles puis une transposition partielle et tardive en Wallonie.
      Raisons de plus donc de ne rien encore modifier de manière définitive dans les programmations successorales non seulement des mariés mais aussi des concubins de fait ou de droit.

  2. Baudan dit :

    Désolé d’intervenir :
    Qu’en est-il exactement ?
    la réforme est entrée en vigueur, donc en 2017
    ou sera en vigueur le 1° septembre 2018 ?
    Salutations

    • I.de.L dit :

      Mais vous ne devez pas être désolé, au contraire, cela permet de clarifier le débat avec ceci:
      La nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017 mais cette réforme n’entrera pas directement en vigueur. Un an est prévu entre la publication de la loi au Moniteur belge en son entrée en vigueur soit bel et bien seulement le 1er septembre 2018

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